Traduction de «mesures soient élaborées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une procédure de suivi permanent permet d’identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s’assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur.
a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.

Les lignes de référence et les mesures techniques par défaut qui correspondent à ces objectifs seraient applicables jusqu'à ce que des mesures régionalisées soient élaborées et introduites dans le droit de l’Union (au moyen d’actes délégués).
The baselines and default technical measures that correspond to these objectives would be applicable unless and until regionalised measures are designed and introduced into Union law (through Delegated Acts).

Dans la mesure où le recours aux instructions est par principe volontaire, il est indispensable que ces dernières soient élaborées et mises à jour au sein même de la communauté d'intérêts qu'elles cherchent à servir.
Since the use of any guideline is in principle voluntary, it is essential that the Guidelines themselves are developed and updated within the community of interest which they seek to serve.

Le gouvernement continue et continuera à travailler en partenariat avec tous les Canadiens afin que de telles mesures soient élaborées et mises en place.
The government continues and will continue to work in partnership with all Canadians to ensure that these measures are developed and put in place.

Le milieu de la littératie au Canada déploie des efforts depuis plus de 25 ans pour faire avancer cette cause et pour en faire une priorité afin que des politiques et des mesures soient élaborées.
Canada's literacy community has been working for over 25 years to advance literacy in Canada and to make the issue a priority for policy development and action.

Dans la mesure où c'est au niveau de l'Union que les engagements fondamentaux relatifs au changement climatique sont contractés, y compris l’objectif de réduction des émissions du secteur des transports maritimes à l’horizon 2050 tel que défini dans le livre blanc sur les transports, il est rationnel que les règles requises en matière de MRV soient élaborées à ce même niveau.
As the overarching climate change commitments are made at the Union level including the emissions reduction target for the maritime transport sector for 2050 as established by the White Paper on Transport, it is effective to also develop the required rules for MRV at this level.

Dès lors, il y a lieu que le Traité reconnaisse les compétences juridiques des collectivités locales et régionales dans des secteurs importants des finances publiques et de la gouvernance économique, en garantissant également que toutes les nouvelles mesures soient élaborées en étroite coopération avec les pouvoirs locaux et régionaux.
Therefore the legal competences of regional and local authorities for substantial areas of public finances and economic governance must be recognised within the Treaty, ensuring also that all new measures will be drawn up in close partnership with regional and local authorities.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de travailler avec les provinces afin que les lois fédérales et provinciales soient élaborées et appliquées de manière à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les personnes qui infligent des mauvais traitements aux animaux, les négligent, les torturent ou leur causent d'autres préjudices soient tenues responsables de leurs actes.
The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

- veiller à ce que les principales mesures qui sont nécessaires au regard des objectifs fixés soient élaborées rapidement afin qu'elles puissent entrer en vigueur avant le réexamen à mi-parcours,
- ensuring that the main measures that are necessary in view of the identified objectives are developed speedily so that they can come into force before the mid-term review.

Il s'est félicité que, comme l'en a informé la Commission, les Etats-Unis se soient récemment engagés à coopérer avec la Communauté et d'autres partenaires pour que de nouvelles normes, plus rigoureuses, en matière de bruit soient élaborées dans le cadre de l'OACI dès que possible et, en tout état de cause, en septembre 2001 au plus tard, et à soutenir pleinement la mise au point de mesures visant à éliminer progressivement du chapitre 3 les aéronefs qui ne répondent pas aux nouvelles normes, y compris celles qui intéressent plus particulièrement l'UE.
The Council welcomed the information by the Commission in respect of a recent commitment of the United States to work co-operatively with the Community and other partners to achieve a new, more stringent noise standard in ICAO as soon as possible, and in any event by September 2001, and to fully support the development of measures to phase-out Chapter 3 aircraft that do not meet the new standard, including those of concern to the EU.