Traduction de «mesures soient strictement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Notification de mesure de contrôle interdisant ou réglementant strictement un produit chimique
Notification of Control Action to Ban or Severely Restrict a Chemical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Bien que la plupart des mesures environnementales soient mises en oeuvre au travers d'autres actions, un instrument permettant de prendre des mesures de nature strictement environnementale reste nécessaire.
* Although most environmental action is delivered by mainstreaming into other actions, there remains a need for an instrument to deliver action of a uniquely environmental nature.

L'utilisation commerciale d'espèces exotiques envahissantes déjà implantées peut être temporairement autorisée dans le cadre des mesures de gestion visant à leur éradication, au contrôle de leur population ou à leur confinement, pour autant que cela soit strictement justifié et que tous les contrôles appropriés soient mis en place pour éviter toute poursuite de leur propagation.
The commercial use of already established invasive alien species may be temporarily allowed as part of the management measures aimed at their eradication, population control or containment, under strict justification and provided that all appropriate controls are in place to avoid any further spread.

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge en plein air et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes pertinentes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service, sous réserve qu'il réponde aux critères fixés par la directive sur la gestion des déchets; demande que les décharges privées et ne disposant pas de permis d'exploitation soient contrôlées et que des mesures soient prises pour assurer le respect de la législation européenne;
7. Notes that urgent attention must be paid to the open, illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in order to comply fully with the IED/IPPC Directive (Directive 2010/75/EU), they must establish strict controls on the handling of specific types of industrial waste, regardless of their origin; points out, further, that specially designated sites must be established which are consistent with the provisions of the relevant EU directives, thereby ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the failure to use the site planned for the reception of organic waste and calls for it to be put into operation, provided it fulfils the criteria laid down in the Waste Management Directive; calls for the monitoring of unlicensed, privately run landfills and appropriate action to ensure compliance with EU rules;

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, peut prendre, à l'égard de pays tiers, des mesures de sauvegarde pour une période ne dépassant pas six mois pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires.
Where, in exceptional circumstances, movements of capital to or from third countries cause, or threaten to cause, serious difficulties for the operation of economic and monetary union, the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Central Bank, may take safeguard measures with regard to third countries for a period not exceeding six months if such measures are strictly necessary.

les États membres veillent à ce que les examens médicaux soient limités à un minimum et n'aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire aux fins de la procédure pénale.
medical examinations are kept to a minimum and are carried out only where strictly necessary for the purposes of the criminal proceedings.

19. demande avec insistance que les principes des prêts et du financement responsables soient strictement respectés, afin que les opérations de prêt et de financement soient durables en termes de développement économique et environnemental, conformément aux principes de l'Équateur; invite la Commission à participer à l'établissement de tels principes et à intervenir dans les forums internationaux en faveur de mesures contraignantes pour qu'ils soient appliqués de façon à couvrir de nouveaux acteurs du développement venus des secteurs public et privé;
19. Calls strongly for the clear observance of the principles of responsible lending and financing, to make lending and financing operations sustainable in terms of economic and environmental development along and in line with the equator principles; calls on the Commission to participate in establishing such principles and press in international fora for binding measures to put them into practice in such a way that their coverage extends to new development actors from public and private sectors;

19. demande avec insistance que les principes des prêts et du financement responsables soient strictement respectés, afin que les opérations de prêt et de financement soient durables en termes de développement économique et environnemental, conformément aux Principes de l'Équateur; invite la Commission à participer à l'établissement de tels principes et à intervenir dans les forums internationaux en faveur de mesures contraignantes pour qu'ils soient appliqués de façon à couvrir de nouveaux acteurs du développement venus des secteurs public et privé;
19. Calls strongly for the clear observance of the principles of responsible lending and financing, to make lending and financing operations sustainable in terms of economic and environmental development along and in line with the equator principles; calls on the Commission to participate in establishing such principles and press in international fora for binding measures to put them into practice in such a way that their coverage extends to new development actors from public and private sectors;

Troisièmement, il conviendrait d'appliquer, dans toute la mesure du possible, le principe de reconnaissance mutuelle: lorsqu'un véhicule a déjà été mis en service dans un État membre, les autres États membres ne devraient pas invoquer des règles nationales pour imposer des exigences inutiles et des vérifications redondantes, à moins que celles-ci soient strictement nécessaires pour vérifier la compatibilité technique du véhicule avec le réseau concerné.
Thirdly, the principle of mutual recognition should be applied as far as possible: when a vehicle has already been placed in service in one Member States, other Member States should not invoke national rules to impose unnecessary requirements and redundant verifications, unless these are strictly necessary for verifying the technical compatibility of the vehicle with the relevant network.

5. insiste pour que des mesures continues du niveau de radioactivité soient effectuées de façon à permettre l'évaluation scientifique des effets de la contamination sur le sol, l'air, l'eau, la flore et la faune, et souhaite que les aliments provenant de cette zone soient strictement interdits à la consommation;
5. Demands continuous measurement of radioactivity to enable the effects of radiation on soil, air, water, flora and fauna to be assessed scientifically, and hopes that the consumption of food from this region will be strictly prohibited;