Vertaling van "mesures soient regroupées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les autorités compétentes veillent à ce que les procédures de consultation du public sur les projets d'intérêt commun soient regroupées dans la mesure du possible.
Competent authorities shall ensure that public consultation procedures for projects of common interest are grouped together where possible.

(b) les autorités compétentes veillent à ce que les procédures de consultation du public sur les projets d'intérêt commun soient regroupées dans la mesure des possibilités.
(b) Competent authorities shall ensure that public consultation procedures for projects of common interest are grouped together where possible.

114. estime que la plupart des défis environnementaux et touchant à la viabilité des mesures doivent être relevés en recourant valablement aux connaissances scientifiques et technologiques qui doivent s'adosser, à cet effet, à des financements suffisants de la part de la Communauté et des États membres; invite la Commission à proposer une stratégie relative à la recherche maritime européenne et la meilleure coordination et mise en réseau des instituts européens de recherche maritime; à cette fin, soutient résolument la création d'un "réseau européen des sciences maritimes" avec la participation de tous les instituts européens pertinents de recherche maritime et le soutien de l'Union; demande que les connaissances acquises soient regroupées dans un centre de données européen auquel tous les instituts de recherche maritime doivent avoir accès; est favorable, à cet égard, à la promotion d'une conférence maritime européenne régulière qui fournirait une enceinte aux chercheurs et au secteur;
114. Considers that most of the environmental and sustainability challenges need a response that makes proper use of the scientific and technological knowledge which must be, for that purpose, properly supported by sufficient funding by the Community and Member States; calls for the Commission to deliver a strategy for European Maritime Research and for better coordination and networking of European marine research institutes; to this end strongly endorses the establishment of a "European marine science network", with participation by all relevant European marine research institutes and support from the EU; calls for the knowledge acquired to be entered and stored in a European marine data centre to which all marine research institutes would have access; favours in this context the promotion of a European maritime conference on a regular basis to provide a forum for researchers and industry;

115. fait observer que l'Union joue, à l'échelle internationale, un rôle de premier plan en matière de politique du climat; estime que les institutions européennes doivent elles aussi apporter leur contribution à la réalisation des engagements pris par l'UE au titre du protocole de Kyoto; félicite le Secrétaire général des mesures déjà prises en ce qui concerne la politique immobilière et la gestion quotidienne et demande que, pour le 31 juillet 2003, ces mesures soient regroupées et transposées dans un plan de politique du climat comportant des objectifs clairs, destinés à contribuer à la réalisation des objectifs de Kyoto;
115. Points out that the EU is playing a leading role on climate policy at international level; considers that the European institutions should also make their own contribution to meeting EU commitments under the Kyoto Protocol; congratulates the Secretary-General on the environmental measures already taken in relation to buildings policy and day-to-day management and calls for these measures to be grouped together and incorporated into an EP climate policy plan by 31 July 2003 with clear targets that make a specific contribution to achieving the Kyoto standards;

112. fait observer que l'Union joue, à l'échelle internationale, un rôle de premier plan en matière de politique du climat; estime que les institutions européennes doivent elles aussi apporter leur contribution à la réalisation des engagements pris par l'UE au titre du protocole de Kyoto; félicite le Secrétaire général des mesures déjà prises en ce qui concerne la politique immobilière et la gestion quotidienne et demande que, pour le 31 juillet 2003, ces mesures soient regroupées et transposées dans un plan de politique du climat comportant des objectifs clairs, destinés à contribuer à la réalisation des objectifs de Kyoto;
112. Points out that the EU is playing a leading role on climate policy at international level; considers that the European institutions should also make their own contribution to meeting EU commitments under the Kyoto Protocol; congratulates the Secretary-General on the environmental measures already taken in relation to buildings policy and day-to-day management and calls for these measures to be grouped together and incorporated into an EP climate policy plan by 31 July 2003 with clear targets that make a specific contribution to achieving the Kyoto standards;

Les objectifs du renouvellement des politiques sont de clarifier les responsabilités et les comptes à rendre par la direction; d'établir une distinction nette entre les fonctions des administrateurs généraux et ceux des experts fonctionnels; de créer une infrastructure des politiques intégrée, regroupée et allégée qui soit cohérente d'une politique à l'autre; d'établir une structure organisationnelle destinée à veiller à ce que les politiques, y compris les exigences concernant la politique du NAS soient à jour, pertinentes et claires au fur et à mesure que la situation évolue.
The objectives of this policy renewal are to clarify management responsibilities and accountabilities; establish a clear distinction between the duties of deputy heads and those of functional experts; create an integrated and streamlined consolidated policy infrastructure that is coherent across the policies; and establish an organizational structure to ensure that the policies, including the SIN policy requirements, remain current, relevant, and clear as changes happen.

Les mesures mentionnées dans le plan d'action sont conçues comme une "boîte à outils" de 42 mesures regroupées en 4 grands chapitres dont la portée et la combinaison visent à identifier et à répondre aux obstacles auxquels se heurtent ceux qui, où qu'ils soient, cherchent à mettre en œuvre une action de mobilité.
The measures mentioned in the Action Plan are conceived as a "toolbox" of 42 measures divided into 4 main chapters which, in their individual scope and combination, are designed to identify and deal with the obstacles encountered by those who, no matter where, seek to implement a mobility measure.

18. demande qu'un soutien soit accordé aux projets de protection de l'environnement qui créent des biens et des services nécessaires à la mesure, à la prévention, à la limitation ou à la réparation des dommages causés à l'eau, à l'air et au sol, y compris des mesures destinées à réduire et à gérer les déchets, à économiser l'énergie et à diminuer la pollution au niveau local et que les interventions des Fonds structurels au titre des objectifs 1 et 2 et celles d'autres instruments de l'UE soient regroupées en vue de soutenir ces actions;
18. Calls for the support of environmental protection schemes that create goods and services necessary for measuring, preventing, limiting or correcting damage caused to water, air and soil, including measures for the reduction and management of waste, energy saving and pollution at local level and the pooling of Structural funds interventions under Objectives 1 and 2 as well as of other EU instruments in support of these activities;

21. C'est souvent le cas lorsque des entreprises offrent tout un choix de qualités ou de types pour un même produit. Même si, pour un acheteur final ou un groupe de consommateurs finals donné, ces différences de qualité ne sont pas substituables, ces dernières seront regroupées dans un seul marché de produits, sous réserve que la plupart des fournisseurs soient en mesure de proposer et de vendre ces différentes qualités immédiatement et sans augmenter leurs coûts de manière substantielle.
21. These situations typically arise when companies market a wide range of qualities or grades of one product; even if, for a given final customer or group of consumers, the different qualities are not substitutable, the different qualities will be grouped into one product market, provided that most of the suppliers are able to offer and sell the various qualities immediately and without the significant increases in costs described above.