Vertaling van "mesures soient pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il veille à ce que les règles relatives à la gestion des frontières soient pleinement et correctement mises en œuvre par les États membres, que des mesures appropriées soient prises pour prévenir des situations de crise et pour intervenir à un stade précoce aux frontières extérieures, et ce n'est que si la situation devient néanmoins critique que des mesures urgentes sont prises au niveau de l'Union pour une intervention directe sur le terrain.
It ensures that rules on integrated border management are fully and correctly implemented by Member States, that appropriate action is taken to prevent crisis situations and to intervene at an early stage at the external borders, and it is only if the situation still becomes critical, that urgent action is taken at Union level for direct intervention on the ground.

6. Europol veille à ce que les officiers de liaison soient parfaitement informés de toutes ses activités et qu’ils y soient pleinement associés, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.
6. Europol shall ensure that liaison officers are fully informed of and associated with all of its activities, insofar as this is necessary for the performance of their tasks.

6. Europol veille à ce que les officiers de liaison soient parfaitement informés de toutes ses activités et qu'ils y soient pleinement associés, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions.
6. Europol shall ensure that liaison officers are fully informed of and associated with all of its activities, in so far as necessary for the performance of their tasks.

On y reconnaît pleinement le droit des membres de l'OMC de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires pour protéger la vie et la santé des êtres humains, des animaux et des plantes, pourvu que ces mesures soient fondées sur des données scientifiques et ne soient pas un moyen déguisé de limiter inutilement les échanges commerciaux.
The chapter fully recognizes the rights of WTO members to take the sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, as long as they are based on science and are not used as disguised measures to unnecessarily restrict trade.

Dans un délai de 48 mois suivant la notification de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation soient pleinement atteints,
Within 48 months after notification of this Recommendation, the Commission should assess if any further action, including legislative measures, is needed in order to ensure that the objectives of this Recommendation are fully met,

Le SNC recommande que le gouvernement fédéral suive les recommandations du comité parlementaire et restaure l'intégrité de la Loi sur l'assurance-emploi en exigeant que l'excédent accumulé dans le compte de l'assurance-emploi soit rendu au programme d'AE. Le SNC recommande également que des modifications importantes soient apportées au programme d'AE pour faire en sorte que les travailleuses, en particulier celles des collectivités rurales, soient pleinement en mesure d'obtenir des prestations et de bénéficier de la formation à l'emploi des autres programmes éducatifs, et que leurs prestations soient accrues.
The NFU recommends that the federal government follow the recommendations of the parliamentary committee and restore integrity to the Employment Insurance Act by requiring that the cumulative surplus in the EI account be returned to the EI program.

L'UE note que le Conseil de sécurité des Nations unies a arrêté des sanctions ciblées à l'encontre des responsables des atrocités commises, et souhaiterait que ces mesures soient pleinement appliquées.
The EU notes that the United Nations Security Council has agreed targeted sanctions to be applied to those responsible for atrocities, and would support full use of these measures.

Enfin, avant de conclure de nouveaux et importants traités ou engagements internationaux, un gouvernement conservateur ferait en sorte que le Parlement et la Chambre soient pleinement informés et que nous débattions entièrement ces dossiers avant que des mesures exécutoires ne soient prises.
Lastly, before entering into any new major international treaties or undertakings, a Conservative government would ensure that Parliament and this House is fully informed, and that we have full debate and discussion of those issues before binding action is taken.

Il peut s'agir, par exemple, de proposer des formations spécifiques aux personnes appartenant à des groupes n'ayant généralement pas accès à ces formations ou de prendre des mesures particulières pour veiller à ce que certains groupes raciaux ou ethniques soient pleinement informés des offres d'emplois, notamment en publiant des annonces dans des publications s'adressant à ces groupes[11]. Les mesures de "discrimination positive", quant à elles, donnent une préférence automatique et absolue (par exemple dans l'accès à l'emploi) à des membres d'un groupe particulier par rapport à d'autres, sans aucun autre fondement que l'appartenance à ce groupe.
These measures may include, for example, providing specific training to people belonging to groups that do not usually have access to such training, or taking particular steps to ensure that certain racial or ethnic groups are fully informed about job advertisements, including, for example, publishing adverts in publications targeting these groups.[11] On the other hand, "positive discrimination" measures give an automatic and absolute preference (for example in access to employment) to members of a particular group over others for no other reason than belonging to that group.

SOULIGNE la nécessité de faire en sorte que les niveaux des paiements inter-GRT (gestionnaires de réseaux de transport), qui doivent entrer en vigueur en octobre 2000, ainsi que les régimes de financement des paiements soient affinés et soient pleinement conformes aux principes de non-discrimination, d'intégration des coûts, de simplicité et de transparence et ne soient pas fondés sur des transactions; INVITE les États membres, les autorités de régulation/les administrations nationales et la Commission à faire en sorte que la manière dont ces régimes sont conçus et dont les versements et compensations octroyés aux différents GRT sont répercutés sur les utilisateurs de réseaux respectifs, question qui relèverait dans une certaine mesure de la subsidiarité dans le cadre du système provisoire, ne fausse pas la concurrence, et, dans les limites de ce qui est raisonnable, reflète les coûts et les impute à ceux qui en sont responsables, et envoie aux acteurs du marché les signaux appropriés en ce qui concerne la répartition des coûts;
STRESSES the need to ensure that the levels of inter-TSO (transmission systems operator) payments to enter into force by October 2000, as well as the systems for financing the payments, are refined and fully in line with the principles of non-discrimination, cost-reflectiveness, simplicity and transparency and are on a non-transaction basis; INVITES Member States, regulators/national administrations and the Commission to ensure that the way in which these systems are designed and the payments and compensation of individual TSOs are passed through to their respective network users, which to a certain extent would be left to subsidiarity under the provisional system, does not distort competition and, as far as is reasonably possible, is cost-reflective and places costs on those responsible for them, and provides the appropriate cost-allocation signals to market players;