Vertaling van "mesures soient justifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La grande crainte, au fond, c’est que, par cette décision de son rapport de novembre dernier, le groupe spécial ne place la barre très basse pour l’utilisation de la défense fondée sur la moralité publique, créant ainsi la possibilité qu’un large éventail de questions soient abordées sous l’angle de la moralité publique et que des mesures soient justifiées par cette exemption.
Basically, the concern is that the panel, through its ruling in its report of last November, has set a very low threshold for the invocation of a public morals defence, creating the possibility that a broad range of issues could potentially be recast as moral issues, and potentially be justified under the exemption.

2. Les États membres peuvent imposer d'autres exigences administratives et mesures de contrôle au cas où surviendraient des circonstances ou des éléments nouveaux dont il ressortirait que les exigences administratives et mesures de contrôle qui existent ne sont pas suffisantes ou efficaces pour permettre le contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la directive 96/71/CE et la présente directive, pour autant qu'elles soient justifiées et proportionnées.
2. Member States may impose other administrative requirements and control measures, in the event that situations or new developments arise from which it appears that existing administrative requirements and control measures are not sufficient or efficient to ensure effective monitoring of compliance with the obligations set out in Directive 96/71/EC and this Directive, provided that these are justified and proportionate.

1. Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive et la directive 96/71/CE, pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées, conformément au droit de l'Union.
1. Member States may only impose administrative requirements and control measures necessary in order to ensure effective monitoring of compliance with the obligations set out in this Directive and Directive 96/71/EC, provided that these are justified and proportionate in accordance with Union law.

La Commission peut exiger que les mesures non justifiées soient révoquées.
The Commission may demand that unjustified measures be revoked.

En effet, selon le droit de l’Union , après la première année de séjour d’un étudiant ressortissant d’un pays tiers, l’État membre d’accueil ne peut invoquer la situation de son marché du travail que dans des cas exceptionnels et à condition que les mesures envisagées à cet effet soient justifiées et proportionnées au but recherché.
According to EU law , after the first year of residence of a student who is a third‑country national, the host Member State may invoke the situation of its labour market only in exceptional circumstances and provided that any planned measures to that effect are justified and proportionate with regard to the aim being pursued.

Le droit européen (articles 34 à 36 du TFUE) fait obligation aux États membres de s’abstenir de prendre des restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation en provenance ou à destination d’autres États membres, à moins que de telles mesures ne soient justifiées par des raisons politiques légitimes (telles que la santé publique ou la sécurité).
European Union law (Articles 34-36 of the TFEU) requires Member States to abstain from imposing restrictions on imports into or exports from other Member States unless there are legitimate public policy reasons for doing so (such as public health and safety).

(b) Exception: en l'absence d'harmonisation les États membres peuvent s'écarter de ce principe et adopter des mesures interdisant ou restreignant l'accès de ces biens au marché national, à condition, et à condition seulement, que ces mesures soient i) nécessaires, ii) proportionnées et iii) justifiées par les motifs visés à l'article 30 du Traité CE ou sur la base d'exigences impérieuses d'intérêt public.
(b) Exception: in the absence of harmonisation, the Member State may depart from this principle and take measures prohibiting or restricting access by such goods to the national market, only if those measures are (i) necessary, (ii) proportionate and (iii) are justified on the grounds described in Article 30 EC Treaty or on the basis of overriding requirements in the general interest.

Il est impératif que ces mesures de lutte nationales soient justifiées, indispensables et proportionnelles aux objectifs visés et qu'elles ne perturbent pas les échanges entre les États membres.
Such national control measures must be justified, necessary and proportionate to the goals to be achieved, and should not affect the trade between the Member States.

Il est proposé que des "dérogations limitées" aux exigences minimales de sécurité des tunnels soient autorisées, mais qu'elles soient justifiées par des raisons impératives et que les autres mesures de réduction des risques assurent un niveau de sécurité au moins équivalent.
It is proposed that "limited deviations" from the minimum tunnel safety requirements be allowed although they should be justified on imperative grounds while the alternative risk-reducing measures should at least ensure an equivalent level of safety.

Je ne suis pas scientifique, mais je ne pense pas, d'après ce que nous voyons, que de telles mesures soient justifiées.
I'm not a scientist, but I don't believe, based on some of what we're seeing, that the rationale for doing that is justified.