Vertaling van "mesures soient identifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les États membres veillent à ce que les mesures transitoires concernées soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
that Member States ensure that the relevant transitional operations are clearly identified through their management and control systems.

Des mesures de contrôle de la qualité peuvent tendre à ce que les décisions de vérification préliminaire soient conformes à la directive, elles peuvent tendre à vérifier que toutes les incidences notables ont été dûment identifiées au stade du scoping, elles peuvent tendre à vérifier que la décision d'autorisation a dûment pris en considération les informations environnementales et, bien que cela ne soit pas couvert par la directive EIE, il peut y avoir contrôle de la qualité après la décision, sous forme de suivi.
There can be quality control measures to ensure that screening decisions are made in accordance with the Directive, there can be measures to check that all significant impacts have been properly identified at the scoping stage, that the consent decision has properly considered the environmental information and, although not covered by the EIA Directive, there can be post-decision quality control through monitoring.

En regard de la mise en oeuvre des autres aspects du programme, le Secrétaire a demandé que des mesures soient prises afin de corriger les lacunes identifiées, telles la capacité linguistique des points de service désignés bilingues, ainsi que les données sur la participation équitable.
As for implementation of other aspects of the program, the secretariat has asked that measures be taken to correct the shortcomings identified, such as the language capacity of service points designated as bilingual, and the data on equitable participation.

«pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
‘pseudonymisation’ means the processing of personal data in such a manner that the personal data can no longer be attributed to a specific data subject without the use of additional information, provided that such additional information is kept separately and is subject to technical and organisational measures to ensure that the personal data are not attributed to an identified or identifiable natural person.

La deuxième modification que nous souhaitons recommander est un complément de la première, et ferait en sorte d'exiger que les substances cancérigènes, toxiques du point de vue de la reproduction ou réputées toxiques pour la santé en vertu de la LCPE soient identifiées sur les étiquettes, dans la mesure où ces substances demeurent dans les produits de consommation.
The second amendment we suggest complements the first, and it would require labelling to identify substances that are carcinogenic, toxic to reproduction, or health toxic under CEPA, to the extent that these substances do remain in consumer products.

Il conviendrait notamment de mettre à jour les critères de catégorisation du paragraphe 73 (1) de la LCPE pour exiger que les substances faisant partie de la liste intérieure soient considérées comme foncièrement toxiques et soient identifiées pour qu'on prenne d'autres mesures quand on sait qu'elles sont cancérigènes ou susceptibles de nuire à la reproduction ou au développement neuro-comportemental.
The categorization criteria in subsection 73(1) of CEPA needs to be updated to require that domestic substances list substances be considered inherently toxic and identified for further action if they are known to be carcinogenic and/or known to be capable of reproductive or neuro-developmental toxicity.

Le gouvernement fédéral a encore un très important rôle à jouer, non seulement dans l'élaboration des mesures législatives, mais aussi dans leur application. Il doit aussi chercher les meilleurs moyens pour que les marchandises dangereuses soient manipulées et identifiées de manière à protéger les Canadiens.
The federal government still has a very large role to play, not simply in making legislation but ongoing enforcement, ongoing consideration of how best to ensure that dangerous goods are handled and identified in a manner that Canadians can remain protected.

Il convient que les États membres veillent à ce que les mesures transitoires soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
The Member States should ensure that transitional operations are clearly identified through their management and control systems.

Les États membres veillent à ce que les mesures transitoires qui relèvent du champ d’application du présent règlement soient clairement identifiées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle.
The Member States shall ensure that transitional operations falling within the scope of this Regulation are clearly identified through their management and control systems.

L'approche globale idéale n'ayant pas encore été identifiée, il faut veiller à ce que parallèlement au débat et à la discussion sur un projet de cette importance, des progrès soient également accomplis sur les questions plus particulières dans la mesure du possible.
The ideal comprehensive approach has not yet been identified so it makes sense to ensure that whilst a project of this magnitude is debated and discussed we also make progress on the separate individual issues where this is possible.