Traduction de «mesures soient fondées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

mesure non fondée sur le marché
non-market based measure

incitation commerciale [ mesure incitative fondée sur la concurrence ]
market-based incentive

mesure législative fondée sur une motion de voies et moyens
ways and means legislation

Loi portant abrogation des mesures foncières fondées sur la race
Abolition of Racially-Based Land Measures Act

mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity
equitable relief

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
market-based incentives

mesure de redressement fondée sur l'equity
equitable relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que ces mesures soient fondées sur des données scientifiques validées et que leur application soit proportionnée aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie susceptibles d’être concernés par ces maladies ou infections.
Those measures should be based on validated scientific information and applied proportionately to the risk to public or animal health associated with the non-commercial movement of those pet animals likely to be affected by those diseases or infections.

À cette fin, il convient d’adopter une méthode fondée sur le partenariat, en veillant à ce que les bonnes mesures soient prises au bon niveau.
This requires a partnership approach, with the right measures taken at the right level.

3. Lorsque aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale, l'État membre peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph 1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

Ces mesures sont fondées scientifiquement et sont proportionnées au risque que ces maladies soient propagées en raison d'un tel mouvement».
Those measures shall be scientifically justified and shall be proportionate to the risk of spreading those diseases due to such movement’.

Elle exige que les installations soient exploitées conformément à des autorisations prévoyant des valeurs limites d'émission ou d'autres mesures techniques fondées sur le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD), afin d'éviter ou de réduire les émissions dans l'eau, dans l'air et dans le sol, et de remédier à d'autres effets sur l'environnement.
It requires installations to operate in accordance with permits which include emission limit values or other technical measures based on the use of Best Available Techniques (BAT) to prevent or reduce emissions to water, air and soil, as well as to tackle other environmental impacts.

Il importe que les mesures de la présente décision soient fondées sur une analyse des risques et qu’elles ne se limitent pas à des actions à court terme, telles que celles mises en œuvre aux fins des plans d’urgence nationaux pour la lutte contre l’influenza aviaire ou contre la maladie de Newcastle, en cas d’apparition de foyers infectieux.
The measures of this Decision should be risk-based and not limited to short term actions such as those implemented within the framework of the National Contingency Plans for Avian Influenza or Newcastle Disease, in case an outbreak occurs.