Vertaling van "mesures soient examinées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Sri Lanka a aussi pris des mesures concrètes, notamment les suivantes: veiller à ce que les affaires de personnes disparues soient examinées; offrir une meilleure protection des témoins et des victimes; libérer les personnes détenues en vertu de règlements anti-terrorisme controversés; lutter contre le travail des enfants.
Sri Lanka has also taken concrete actions to among other things: ensure cases of missing persons are examined; offer better protection of witnesses and victims; release persons detained under controversial anti-terrorism regulations; combat child labour.

Parmi les mesures envisagées figurent la mise en place de procédures internes et une formation du personnel destinées à faire en sorte que la majeure partie des notifications valables visant à la suppression de discours haineux illégaux soient examinées en moins de 24 heures et que, si nécessaire, ces contenus soient supprimés ou que l'accès à ceux-ci soit désactivé.
This will include the establishment of internal procedures and staff training to guarantee that the majority of valid notifications for the removal of illegal hate speech are reviewed in less than 24 hours and remove or disable access to such content, if necessary.

Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de demander que soient examinées les mesures de mise en conformité prises en vue d’une éventuelle admission à la procédure d’attribution d’une concession.
Economic operators should have the possibility to request that compliance measures taken with a view to possible admission to the concession award procedure be examined.

5. Lorsque les États membres estiment que la gestion d’une activité humaine au niveau communautaire ou international est susceptible d’avoir un effet significatif sur le milieu marin, en particulier dans les zones faisant l’objet du paragraphe 4, ils s’adressent, individuellement ou en commun, à l’autorité compétente ou à l’organisation internationale concernée pour que soient examinées et éventuellement adoptées les mesures pouvant être nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente directive, afin de permettre la conservation ou, le cas échéant, le rétablissement de l’intégrité, de la structure et du fonctionnement des écosystèmes.
5. Where Member States consider that the management of a human activity at Community or international level is likely to have a significant impact on the marine environment, particularly in the areas addressed in paragraph 4, they shall, individually or jointly, address the competent authority or international organisation concerned with a view to the consideration and possible adoption of measures that may be necessary in order to achieve the objectives of this Directive, so as to enable the integrity, structure and functioning of ecosystems to be maintained or, where appropriate, restored.

Le premier consiste à renvoyer immédiatement au comité compétent la mesure législative du sénateur Kinsella, le projet de loi S-14. J'espère que nous pourrons aussi, en même temps, renvoyer le projet de loi S-3 au même comité, pour que les deux mesures soient examinées concurremment, ce qui est important.
The first is that we send Senator Kinsella's bill, Bill S-14, immediately to the appropriate committee for study and consideration, and I hope that at the same time and in virtually the same breath, we will send Bill S-3 to the same committee so that they can be considered in context, each with the other, which is an important consideration.

Il faudra un certain temps pour résoudre ces questions, mais je tiens à ce que tout le monde sache que, à en juger par ce que je constate ici, les parlementaires sont entièrement d'accord, non seulement pour que toutes ces questions soient examinées et que les cas particuliers soient réglés, mais pour que le Parlement veille à ce que les mesures soient prises et à ce que les changements soient apportés pour que cette situation ne se reproduise plus jamais (1215) M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député.
This will be with us for some time, but I want everyone to know that from what I can see in this place, parliamentarians are 100% in agreement, not only that each and every one of these matters has to be addressed and disposed of in the specific cases, but that we are committed as a Parliament to ensure that the tools and the changes are made to ensure that this never ever happens again (1215) Mr. Ken Epp (Elk Island, Canadian Alliance): Madam Speaker, I listened to what the member was saying.

Le règlement exige que les incidences des différents secteurs sur l'environnement soient examinées et que des mesures de suivi soient prises pour faire en sorte que les secteurs ne nuisent aucunement à l'environnement.
It requires an examination of the environmental impact of the different sectors and follow-up measures to ensure that the sectors do not undermine the environment in any way.

à veiller à ce que les activités de normalisation couvertes par les mandats soient suivies de près et que des mesures appropriées soient examinées avec les organismes européens de normalisation afin d'assurer l'avancement régulier des travaux ; et
- to ensure that standardisation activities covered by mandates are subject to thorough monitoring and that appropriate measures are examined with the European standards bodies in order to ensure proper progress, and

J'ai demandé au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et au ministre des Finances de reporter toute mesure qui leur permettrait de se soustraire à leur engagement et à leur responsabilité envers les régions de l'Ouest jusqu'à ce que les conséquences à long terme de cette mesure soient bien connues, examinées à fond et que des mesures d'atténuation soient énoncées et débattues.
I have asked the Minister of Agriculture and Agri-food and the Minister of Finance to postpone any actions on the elimination of their commitment and responsibility to the west until the long term implications are well known, thoroughly reviewed, and mitigating measures are outlined and debated.