Vertaling van "mesures soient envisagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée
decision setting out the investigation to be carried out

mesure envisagée
measure proposed to be taken

traitement envisagé [ mesures envisagées ]
initial plan

autres options [ autres mesures envisagées ]
alternatives considered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

o Dans un nouveau règlement général relatif à la protection des données[10], il est proposé que les entreprises employant moins de 250 salariés n’aient pas à désigner un délégué à la protection des données et que des mesures spécifiques soient envisagées en faveur des PME dans le cadre d’actes délégués de la Commission visant à préciser les critères permettant d'évaluer s’il est nécessaire de procéder à une analyse d'impact au regard de la protection des données.
o It is proposed in a new general Data Protection Regulation.[10] that companies with less than 250 workers need not have a Data Protection Officer and that specific measures must be considered for SMEs in the context of Commission delegated acts aimed at further specifying the criteria for assessing whether a Data Protection Impact Assessment is necessary..

16. demande que des mesures soient envisagées pour financer et rétribuer correctement les artistes indépendants; insiste en outre sur la nécessité d'améliorer la coordination entre les différents systèmes de sécurité sociale européens en la faveur de ces artistes, en tenant compte de leur grande mobilité;
16. Calls for consideration to be given to measures for the fair funding and remuneration of independent artists; stresses, furthermore, the need to improve coordination between the different European social security systems for such artists taking into account their highly mobile nature;

2. Les États membres peuvent décider, eu égard au principe général de justification, qu'une situation d'exposition existante ne justifie pas que des mesures protectrices ou de remédiation soient envisagées.
2. Member States may decide, having regard to the general principle of justification, that an existing exposure situation warrants no consideration of protective or remedial measures.

Il est par ailleurs important que des mesures soient envisagées afin de prévenir les pratiques complexes liées aux labels de qualité privés qui vont à l’encontre de la compétitivité et de la législation sur la propriété intellectuelle.
It is also important that measures be set out for preventing difficult practices through private labels that go against competition and intellectual property law.

Aucune des mesures envisagées au titre du futur programme ne préconise que des initiatives nationales soient remplacées par des mesures au niveau de l’UE ou que des décisions contraignantes soient prises au niveau de l’UE.
None of the measures considered under the future Programme calls for EU-level measures to replace national initiatives, or binding decisions at EU level.

2. Dans ce cadre, la Commission associe étroitement à ses travaux des représentants des États membres, y compris des représentants des organismes de contrôle visés à l'article 55, et des représentants des secteurs concernés, y compris, s'il y a lieu, les partenaires sociaux du secteur ferroviaire, des usagers et des représentants des autorités locales et régionales, afin que ceux-ci soient en mesure de mieux suivre le développement du secteur ferroviaire et l'évolution du marché, de procéder à l'évaluation de l'effet des mesures adoptées et d'analyser l'impact des mesures envisagées par la Commission.
2. In this context, the Commission shall closely involve representatives of the Member States, including representatives of the regulatory bodies referred to in Article 55, and representatives of the sectors concerned in its work, including, where appropriate, the railway sector's social partners, users and representatives of local and regional authorities, so that they are better able to monitor the development of the railway sector and the evolution of the market, to assess the effect of the measures adopted and to analyse the impact of the measures planned by the Commission.

6. souligne l'importance de la réunion, à Madrid, entre l'Union européenne, les États-Unis, la Russie et le Secrétaire général des Nations unies pour discuter de la situation actuelle et se félicite de l'initiative de la Présidence du Conseil; demande que des mesures soient envisagées en ce qui concerne l'envoi d'une force internationale d'interposition et d'observation dans la région sous l'égide des Nations unies; demande aux États membres, dès à présent, de préparer leur contribution à cette force;
6. Stresses the importance of the meeting in Madrid between the EU, the United States, Russia and the UN Secretary-General to discuss the current situation, and welcomes the Council Presidency's initiative; calls for consideration to be given to the sending of an international buffer and monitoring force to the region under UN auspices; calls on the Member States to make an immediate start on preparing their contribution to that force;

6. souligne l'importance de la réunion, à Madrid, entre l'Union européenne, les États‑Unis, la Russie et le Secrétaire général des Nations unies pour discuter de la situation actuelle et se félicite de l'initiative de la Présidence du Conseil; demande que des mesures soient envisagées en ce qui concerne l'envoi d'une force internationale d'interposition et d'observation dans la région sous l'égide des Nations unies; demande aux États membres, dès à présent, de préparer leur contribution à cette force;
6. Stresses the importance of the meeting in Madrid between the EU, the United States, Russia and the UN Secretary-General to discuss the current situation, and welcomes the Council Presidency's initiative; calls for consideration to be given to the sending of an international peacekeeping and monitoring force to the region under UN auspices; calls on the Member States to make an immediate start on preparing their contribution to that force;

L'autorité judiciaire nationale contrôle que la décision de la Commission est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives eu égard notamment à la gravité de la violation suspectée, à l'importance des éléments de preuve recherchés, à l'implication de l'entreprise concernée et à la probabilité raisonnable que les livres et documents liés à l'objet de l'inspection soient conservés dans les locaux dont l'inspection est demandée.
The national judicial authority shall control that the Commission decision is authentic and that the coercive measures envisaged are neither arbitrary nor excessive having regard in particular to the seriousness of the suspected infringement, to the importance of the evidence sought, to the involvement of the undertaking concerned and to the reasonable likelihood that business books and records relating to the subject matter of the inspection are kept in the premises for which the authorisation is requested.