Traduction de «mesures soient dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les exploitants veillent à ce que les membres du personnel qui utilisent l’équipement radio soient dûment informés du présent règlement, qu’ils soient convenablement formés à l’utilisation de cet équipement, et que des instructions soient disponibles dans le cockpit dans la mesure du possible.
5. Operators shall ensure that the personnel operating radio equipment are made duly aware of this Regulation, that they are adequately trained to use this equipment and that instructions are available in the cockpit where feasible.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel assurant le service d'attribution des codes d'interrogateur soient dûment informés des dispositions applicables du présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu'ils exercent.
3. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel providing the interrogator code allocation service are made duly aware of the relevant provisions of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

6. Les exploitants prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel qui utilisent l’équipement de liaison de données soient dûment informés du présent règlement, qu’ils soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent et, dans la mesure du possible, que des instructions d’utilisation de l’équipement de liaison de données soient disponibles dans la cabine de pilotage.
6. Operators shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating data link equipment are made duly aware of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions, and that instructions about how to use data link equipment are available in the cockpit where feasible.

7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres du personnel exploitant l’IFPS dans le cadre de la planification des vols soient dûment informés des exigences définies dans le présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.
7. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel involved in flight planning who operate the IFPS are made duly aware of the requirements laid down in this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

5. Les exploitants visés à l’article 3, paragraphe 1, prennent les mesures nécessaires pour garantir que les membres du personnel qui utilisent l’équipement radio soient dûment informés du présent règlement, qu’ils soient convenablement formés à l’utilisation de cet équipement et que des instructions soient disponibles dans le cockpit, dans la mesure du possible.
5. Operators identified in Article 3(1) shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating radio equipment are made duly aware of this Regulation, that they are adequately trained to use this equipment and that instructions are available in the cockpit where feasible.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les membres du personnel d’exploitation de l’IFPS dans le cadre de la planification des vols soient dûment informés des exigences définies dans le présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating the IFPS involved in flight planning are made duly aware of the requirements laid down in this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.