Traduction de «mesures soient couverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, cela ne signifie pas que les mesures de type FSE - mesures de formation et de lutte contre l'exclusion sociale - soient exclues. URBAN II permet d'utiliser des crédits du FEDER pour des mesures de type FSE (et plus rarement pour des mesures normalement couvertes par les autres Fonds structurels).
However, this does not mean that Social Fund type measures - including training and other measures to tackle social exclusion - are excluded: URBAN II retains flexibility by allowing ERDF money to be spent on ESF type measures (and more rarely on measures which would be covered by the other Structural Funds).

Les présentes lignes directrices s’appliquent aux aides d’État octroyées en faveur de la protection de l’environnement ou de la réalisation d’objectifs en matière d’énergie dans tous les secteurs relevant du traité, pour autant que ces mesures soient couvertes par la section 1.2.
These Guidelines apply to State aid granted for environmental protection or energy objectives in all sectors governed by the Treaty in so far as measures are covered by Section 1.2.

Pour que les programmes nationaux de restructuration soient efficaces, il y a lieu que toutes les usines d’égrenage en exploitation durant la campagne de commercialisation de référence 2005/2006 et admissibles au bénéfice de l’aide au titre du chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001 soient couvertes par les mesures visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (CE) no 637/2008.
For the national restructuring programmes to be effective all ginning factories that were active in the reference marketing year 2005/2006 and eligible for support under Chapter IV of Regulation (EC) No 1051/2001 should be covered by the measures under Article 7(1)(a), (b) and (d) of Regulation (EC) No 637/2008.

La garantie financière vise à faire en sorte que les coûts liés au respect de ces obligations (comme la surveillance ou les mesures en cas de fuite) soient couverts, dans le cas où l’exploitant ne serait pas en mesure de les prendre en charge.
The purpose of the financial security is to ensure that the costs of fulfilling these obligations (such as monitoring or measures in case of leakages) are covered, should the operator not be in a position to do so.

1. Dans le cadre des objectifs généraux, le programme encourage, promeut et conçoit, à moins qu'elles ne soient couvertes par d'autres instruments financiers, des mesures de prévention, de préparation et de gestion des conséquences fondées, entre autres, sur une évaluation globale des menaces et des risques, soumises au contrôle des États membres et tenant dûment compte des compétences communautaires existantes en la matière, et visant à prévenir et à réduire les risques liés au terrorisme et autres risques liés à la sécurité.
1. Within the general objectives, and unless covered by other financial instruments, the Programme shall stimulate, promote and develop measures on prevention, preparedness and consequence management based, inter alia, on comprehensive threat and risk assessments, subject to the supervision by the Member States and with due regard to existing Community competence in that matter, and aiming to preventing or reducing risks linked with terrorism and other security related risks.

1. Au sein des objectifs généraux, le programme encourage, promeut et conçoit des mesures de prévention, de préparation et de gestion des conséquences, à moins que celles-ci ne soient couvertes par d'autres instruments juridiques spécifiques.
1. Within the general objectives, and unless covered by other specific legal instruments, the programme shall stimulate, promote and develop measures on prevention, preparedness and consequence management.

Dans le cadre des objectifs généraux, le programme encouragera, promouvra et concevra, à moins qu'elles ne soient couvertes par d'autres instruments financiers, des mesures de prévention, de préparation et de gestion des conséquences fondées, le cas échéant, sur une évaluation globale des menaces et des risques, visant à prévenir et à réduire les risques liés à la sécurité, notamment ceux liés au terrorisme.
Within the general objectives, and unless covered by other financial instruments, the programme will stimulate, promote and develop measures on prevention, preparedness and consequence management aimed at preventing or reducing all security risks, in particular risks linked with terrorism, where appropriate based on comprehensive threat and risk assessments.

Chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour que tous les véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire soient couverts par une assurance en responsabilité civile.
Each Member State must take all measures necessary to ensure that civil liability in respect of all vehicles normally based in its territory is covered by insurance.