Vertaling van "mesures soient considérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que des mesures soient prises rapidement, la Commission invite ce jour l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence européenne des produits chimiques à commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu’elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans les projets d’actes présentés aujourd’hui.
To ensure that swift action is taken, today the Commission is also asking the European Food Safety Authority and the European Chemicals Agency to begin looking at whether approved individual substances that show indications of being endocrine disruptors can be identified as endocrine disruptors according to the criteria in the draft texts presented today.

Pour que des mesures soient prises rapidement, la Commission invite également l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Agence européenne des produits chimiques à commencer à examiner si différentes substances approuvées pour lesquelles des éléments indiquent qu'elles pourraient être des perturbateurs endocriniens peuvent être considérées comme telles selon les critères définis dans les projets d'actes présentés aujourd'hui.
To ensure that swift action is taken the Commission is also asking the European Food Safety Authority and the European Chemical Agency to begin looking at whether approved individual substance that show indications of being endocrine disruptors can be identified as such according to the criteria in the two draft legal acts presented today.

Certaines recommandations impliquent que les décisions politiques correspondantes soient prises rapidement tandis que d'autres pourront être considérées sur un plus long terme mais il est important de veiller à ce que les mesures indispensables soient appliquées.
Some of its recommendations require quick policy decisions, while others will be seen in a longer time-scale, but it is important to ensure that the necessary measures are taken.

Pour que les mesures de réforme soient considérées comme préalablement éligibles, les États membres devront présenter un plan de réformes structurelles spécifique contenant des informations détaillées et vérifiables, assorti de délais crédibles d'adoption et de réalisation.
For reform measures to qualify “ex ante”, Member States will be expected to present a dedicated structural reform plan providing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for adoption and delivery.

Pour que les mesures de réforme soient considérées comme prises en compte préalablement, les pays de l’UE doivent présenter un plan de réformes contenant des informations détaillées et des délais réalistes.
For reform measures to be taken into account ex ante (in advance), EU countries must present a reform plan with detailed information and realistic deadlines.

F. considérant qu'il n'est pas souhaitable que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de poursuites judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,
F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,

F. considérant qu'il n'est pas satisfaisant que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de procédures judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,
F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,

La participation des travailleurs représente, dans tous les cas, et surtout lorsqu’une entreprise est restructurée, non seulement un droit fondamental, mais aussi une condition nécessaire si l’on veut que de telles mesures soient considérées comme socialement acceptables.
Employee participation is, in every case, and especially when an enterprise is restructured, not merely a fundamental right, but also a necessary precondition if such measures are to be regarded as socially acceptable.

3. demande à la Commission, lors des négociations d'adhésion avec la Turquie, d'insister pour que des mesures soient prises afin que les nouveaux-nés soient déclarés immédiatement après leur naissance, pour éviter les abus, en particulier celui de demander aux tribunaux familiaux d'augmenter l'âge des jeunes filles afin qu'elles soient considérées officiellement comme majeures et éviter ainsi des poursuites en cas de mariage forcé;
3. Calls on the Commission, in the accession negotiations with Turkey, to press for steps to be taken to ensure that newborn children are registered immediately, thereby putting a stop to any illegal practices, in particular that of applying to Turkish family courts to have girls' ages increased so that they can officially be declared to have reached majority, with a view to avoiding prosecution for forcing girls into marriage;

Enfin, je souscris à l'approche d'une aide humanitaire fondée sur les droits de l'homme, au vu de l'importance qu'elle peut avoir dans la prévention des conflits, et suis favorable au fait que les documents de stratégie par pays proposent des mesures concrètes pour promouvoir les droits de l'homme et que ces mesures soient considérées comme prioritaires.
Finally, I support the approach geared towards humanitarian aid based on human rights, because of the importance it can have in terms of conflict prevention, and I believe that Country Strategy Papers should propose specific measures for the promotion of human rights, which should be treated as a priority.