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Au plus tard ...
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Prévenir que les mesures ne soient tournées
Sans délai
Session extraordinaire consacrée aux enfants

Traduction de «mesures soient consacrées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


prévenir que les mesures ne soient tournées

to avoid circumvention of the measures


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Session extraordinaire consacrée aux enfants | Session extraordinaire de l'Assemblée générale pour mesurer le degré de réalisation des buts du Sommet mondial pour les enfants

Special session of the General Assembly to review the achievement of the goals of the World Summit for Children | Special Session on Children


Critères servant à mesurer les dépenses consacrées à la recherche et au développement au Canada

A framework for measuring research and development expenditures in Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que moins de 3,5% des dépenses totales au titre de la PAC soient consacrées à des mesures agro-environnementales, ces mesures couvrent plus de 20% de l'ensemble des surfaces agricoles de l'UE.

Despite the fact that less than 3.5 % of the total CAP spending is devoted to agri-environmental measures, such measures affect more than 20% of the total agricultural area in the EU.


Cette approche a également permis de prendre en compte les priorités nationales et d'éviter que des ressources budgétaires rares soient consacrées à des actions qui auraient pu être financées dans le cadre des mesures existantes.

The approach adopted also enabled national priorities to be taken into account and ensured that scarce European Year funds were not allocated to activities that could be financed under existing measures.


Le Parlement demande un Pacte européen pour l'emploi des jeunes afin de mettre en œuvre les mesures convenues depuis longtemps et appelle à ce que de nouvelles ressources et mesures soient consacrées à la lutte contre le chômage des jeunes, par la réduction du nombre de jeunes sans emploi qui ne suivent ni études, ni formation (NEET), en tenant compte de l'aspect qualitatif d'un travail décent qui respecte pleinement les normes fondamentales du travail.

Calls for a European Pact for Youth Employment to put into effect the long-agreed measures and for new resources and measures to be committed to tackling youth unemployment, reducing the number of young people not in employment, education or training (NEET) taking into account the qualitative aspect of decent work fully respecting core labour standards;


Pour que leurs effets soient maximaux, les ressources consacrées à la RD et à l’innovation doivent atteindre une masse critique et être accompagnées de mesures visant à renforcer les qualifications, les niveaux d’éducation et les infrastructures cognitives.

To have most impact, RD and innovation resources need to reach a critical mass and to be accompanied by measures to increase skills, education levels and knowledge infrastructure.


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3. Afin d’assurer que des mesures soient prises pour maintenir les terres consacrées aux pâturages permanents au niveau des agriculteurs, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, des dispositions comportant, notamment, les obligations individuelles à respecter par les agriculteurs qui doivent être respectées lorsqu’il apparaît que la proportion de terres consacrées aux pâturages permanents diminue.

3. In order to ensure that measures are taken to maintain the land under permanent pasture at the level of farmers, the Commission shall, by means of delegated acts, adopt provisions including individual obligations at the level of farmers to be respected where it is established that the share of land under permanent pasture is decreasing.


Il requiert également que soient développées davantage, au sein de l’Union, à travers la présente directive et d’autres mesures, les normes minimales consacrées par la Charte et la CEDH.

It also requires, by means of this Directive and by means of other measures, further development within the Union of the minimum standards set out in the Charter and in the ECHR.


13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attir ...[+++]

13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parl ...[+++]


13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attir ...[+++]

13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parl ...[+++]


13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attir ...[+++]

13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parl ...[+++]


Il importe que les autorités nationales compétentes, lorsqu’elles surveillent la mise en œuvre des dispositions pertinentes, soient en mesure de distinguer, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au téléachat, entre, d’une part, le temps de transmission consacré aux spots de téléachat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d’autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d’exploitation pour le téléachat.

It is important for the competent national authorities, in monitoring the implementation of the relevant provisions, to be able to distinguish, as regards channels not exclusively devoted to teleshopping, between transmission time devoted to teleshopping spots, advertising spots and other forms of advertising on the one hand and, on the other, transmission time devoted to teleshopping windows.




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mesures soient consacrées ->

Date index: 2022-02-18
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