Vertaling van "mesures soient abrogées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu de la qualité et de la fiabilité de ses produits issus du DCD dans l’Union, il sera en mesure d’obtenir des contrats importants avec les principaux clients de l’Union et cette situation devrait perdurer, que les mesures soient abrogées ou non.
The quality and reliability of its DCD products in the Union means that it is able to secure large contracts with key EU customers and this situation is expected to continue regardless of whether the measures are repealed or not.

Pour des raisons tenant à la sécurité juridique, la Commission propose que les mesures mentionnées dans ces propositions soient abrogées par le Parlement européen et le Conseil.
For reasons of legal certainty, the Commission proposes that the measures referred to in this proposal are repealed by the European Parliament and the Council.

Notre gouvernement ainsi que des gouvernements aux quatre coins de la planète se sont engagés à ce que ces mesures soient abrogées lorsqu'on aurait l'assurance que la Chine était une économie de marché. Ainsi, dans le cas des bicyclettes, la compagnie CCM et d'autres compagnies situées en Ontario et au Québec craignaient que l'élimination complète des droits n'entraîne un déferlement de bicyclettes sur le marché et ne menace les emplois et le secteur d'activités concerné.
For example, in the case of bicycles, CCM and other companies located in Ontario and companies in Quebec were very concerned that if those tariffs were eliminated completely there would be a flood of bicycles into the market, and the jobs and the economy activity that goes with them would be threatened.

Or, aussitôt que cette loi est entrée en vigueur, il y a quelques semaines, comme le disait le sénateur Comeau, ce dernier a déposé la liste des lois du Parlement et des parties des lois du Parlement qui, selon le ministre de la Justice, étaient susceptibles d'être abrogées le 31 décembre prochain, à moins que d'autres mesures ne soient prises.
The first thing that happened under that act, after it came into actual force, is that a few weeks ago, as Senator Comeau pointed out to us, a list was deposited and tabled here by Senator Comeau of acts of Parliament and parts of acts of Parliament which had been accumulated by the Minister of Justice and that are susceptible of being repealed next December 31, absent some other action.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé que toutes les dispositions de non-dérogation incluses dans des mesures législatives fédérales depuis 1982 soient abrogées et remplacées par une seule et unique disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs has recommended that all non-derogation clauses included in federal legislation since 1982 be repealed and replaced with a single non-derogation clause in the Interpretation Act.

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

(8) Par souci de clarté et de transparence, il convient que les mesures restrictives de l'Union européenne visées dans les positions communes du Conseil en la matière figurent dans un seul instrument juridique et que, en conséquence, les positions communes 96/746/PESC(1), 1999/727/PESC(2), 2001/154/PESC(3) et 2001/771/PESC(4) soient abrogées.
(8) For the sake of clarity and transparency, those European Union restrictive measures as referred to in the relevant Council Common Positions should be compiled in one legal instrument and therefore Common Positions 96/746/CFSP(1), 1999/727/CFSP(2), 2001/154/CFSP(3) and 2001/771/CFSP(4) should be repealed.

Afin de ménager un délai raisonnable pour que ces mesures soient adoptées et pour que les opérateurs s'adaptent à ces règles nouvelles, il y a lieu de prévoir que certaines des règles du Conseil applicables dans ce secteur et abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999 restent en vigueur durant une brève période transitoire supplémentaire.
So as to allow a reasonable period for those measures to be adopted and for operators to adapt to the new rules, some of the Council provisions repealed by Article 81 of Regulation (EC) No 1493/1999 should remain in force for a further brief transitional period.

Là où cela ne peut être démontré d'une manière claire, les dispositions devraient être plus étroites, de sorte qu'elles soient moins arbitraires et qu'elles ne se limitent pas aux mesures de protection procédurales abrogées et à la responsabilité absolue.
Where that cannot be clearly and demonstrably shown, the provisions should be narrowed so they are less arbitrary and there are not the abrogated procedural safeguards and the absolute liability.