Vertaling van "mesures similaires étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits
voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Définition: Nombre de participants à des mesures de formation et autres mesures similaires qui étaient précédemment inscrits comme chômeurs, par rapport au nombre de chômeurs inscrits, dont les participants à des mesures de ce type (moyennes annuelles). Ventilation par type de mesures et par sexe.
Definition: Number of participants in training and similar measures who were previously registered unemployed related to the number of registered unemployed (including persons in measures) (yearly averages). Broken down by types of measure and by gender.

AE. considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du présent rapport, concernant des accords en matière d'établissement de prix de transfert, validés par des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou leur effet, ayant une incidence sur les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales;
AE. whereas a number of state aid investigations by the Commission, in relation to transfer pricing arrangements, validated by tax rulings and other measures similar in nature or effect which affect the taxable profit allocated to certain MNC subsidiaries, were still in progress at the time of the adoption of this report;

Il a été allégué que les mesures en vigueur ne porteraient pas atteinte aux transformateurs si des mesures similaires étaient appliquées aux importations de préformes dans l'Union.
It was claimed that the measures in place would not cause damage to the converters, if similar measures were applied on imports of preforms into the Union.

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

Le PE a invité la Commission à s'abstenir de développer une stratégie similaire dans l'Union, insistant sur le fait que le transfert de données PNR à des pays tiers pouvait uniquement être autorisé exceptionnellement et dans la mesure où les données n'étaient pas de nature sensible (17 catégories sur 34, selon les propositions du groupe de travail "article 29").
The EP invited the Commission to refrain from developing a similar strategy inside the Union and stressed that the transfer of PNR data to third countries could only be authorised as an exceptional measure and if the data were of a non sensitive nature (17 categories on 34 as suggested by the WG art. 29)().

Mais dans le cas de la Tchétchénie - et cela vaut aussi pour des situations similaires en Irak ou ailleurs - nous avons toujours souligné que les bombes, l’agression militaire et les mesures d’ordre militaire n'étaient pas appropriées pour résoudre la question du terrorisme.
However, in the case of Chechnya – and this applies to similar situations in the context of Iraq and other regions as well – we have always stressed that bombs, military aggression and military measures are unsuitable as a means of resolving the issue of terrorism.

Taux d'activation (E)/(F): nombre de participants à des mesures de formation et autres mesures similaires qui étaient précédemment inscrits comme chômeurs, par rapport au nombre de chômeurs inscrits (moyennes annuelles).
Activation rate (E)/(F): number of participants in training and similar measures who were previously registered unemployed related to the number of registered unemployed (yearly averages).

E: nombre de participants à des mesures de formation et autres mesures similaires qui étaient précédemment au chômage (moyenne annuelle) (1)
E: number of participants in training and similar measures who were previously unemployed (yearly average) (1)