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CONFIDENTIEL UE
DDS
Mesure de mise en jachère
Mesure de set-aside
Mesures de coercition
Mesures de développement
Mesures de mise en valeur
Mesures seront éliminées
Mise en vigueur des mesures d'urgence
Mécanismes de mise en application
Mécanismes de mise à exécution
Note ce débat portera sur des points classifiés
SECRET UE
Énoncé canadien des mesures de mise en œuvre de l'ALENA

Vertaling van "mesures seront mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesures seront éliminées

measures shall be terminated


mesure de mise en jachère | mesure de set-aside

set-aside scheme


mesures de développement [ mesures de mise en valeur ]

development measure


Énoncé canadien des mesures de mise en œuvre de l'ALENA

Canadian Statement of NAFTA Implementation


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.

To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.


assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement

assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures


mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

enforcement mechanisms


mise en vigueur des mesures d'urgence

activation of emergency measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces mesures seront mises en œuvre dans un ordre de priorité approprié afin de cibler de façon efficace celles qui comportent les plus grands avantages potentiels.

Those actions will be pursued following an appropriate degree of prioritisation in order to effectively target those actions of greatest potential benefit.


En particulier, des mesures seront mises en œuvre avec les détaillants et les producteurs pour qu’ils rendent leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement plus «vertes», et des initiatives seront prises pour sensibiliser les consommateurs d’une manière générale et les rendre plus actifs.

In particular, action will be implemented with retailers and producers of products to “green” their own activities and supply chains, as well as raising the awareness of consumers at large and increasing their proactive role.


Dans ce domaine, les mesures seront mises en oeuvre dans le cadre de programmes nationaux en vue de renforcer l'introduction et la mise en oeuvre des réformes structurelles sur le marché du travail ainsi que l'inclusion sociale conformément aux objectifs et orientations de la SEE.

Actions in this sphere would be delivered through national programmes with the aim of reinforcing the introduction and implementation of structural reforms in the labour market and strengthen social inclusion in line with the objectives and guidelines of the EES.


Celle-ci envisage de procéder à une évaluation complète du PASF au cours de la période 2006-2008, lorsque toutes les mesures seront mises en œuvre et que les conséquences empiriques et, si possible, les premiers effets économiques commenceront à devenir mesurables[40].

The Commission plans to carry out a full evaluation of the FSAP in the course of 2006-2008, when all measures are implemented and the empirical and possibly the first economic effects start to be measurable[40].


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En particulier, des mesures seront mises en œuvre avec les détaillants et les producteurs pour qu’ils rendent leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement plus «vertes», et des initiatives seront prises pour sensibiliser les consommateurs d’une manière générale et les rendre plus actifs.

In particular, action will be implemented with retailers and producers of products to “green” their own activities and supply chains, as well as raising the awareness of consumers at large and increasing their proactive role.


Celle-ci envisage de procéder à une évaluation complète du PASF au cours de la période 2006-2008, lorsque toutes les mesures seront mises en œuvre et que les conséquences empiriques et, si possible, les premiers effets économiques commenceront à devenir mesurables[40].

The Commission plans to carry out a full evaluation of the FSAP in the course of 2006-2008, when all measures are implemented and the empirical and possibly the first economic effects start to be measurable[40].


Dans ce domaine, les mesures seront mises en oeuvre dans le cadre de programmes nationaux en vue de renforcer l'introduction et la mise en oeuvre des réformes structurelles sur le marché du travail ainsi que l'inclusion sociale conformément aux objectifs et orientations de la SEE.

Actions in this sphere would be delivered through national programmes with the aim of reinforcing the introduction and implementation of structural reforms in the labour market and strengthen social inclusion in line with the objectives and guidelines of the EES.


Ces mesures seront mises en oeuvre immédiatement.

These will be taken forward immediately.


Dans l'immédiat, des mesures seront mises en oeuvre dans le 5e Programme-cadre pour simplifier les procédures et augmenter de façon significative la taille des projets en élevant les seuils financiers La Commission examinera le dispositif juridique actuel dans une perspective de simplification, et celle de l'utilisation possible de formules de financement forfaitaire lié aux résultats.

For the immediate future, steps will be taken under the 5th Framework Programme to simplify the procedures and increase significantly the size of projects by raising the financial thresholds. The Commission will examine the current legal set-up in view of simplification and of the possible use of flat-rate results related financing.


Dans l'immédiat, des mesures seront mises en oeuvre dans le 5e Programme-cadre pour simplifier les procédures et augmenter de façon significative la taille des projets en élevant les seuils financiers La Commission examinera le dispositif juridique actuel dans une perspective de simplification, et celle de l'utilisation possible de formules de financement forfaitaire lié aux résultats.

For the immediate future, steps will be taken under the 5th Framework Programme to simplify the procedures and increase significantly the size of projects by raising the financial thresholds. The Commission will examine the current legal set-up in view of simplification and of the possible use of flat-rate results related financing.




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mesures seront mises ->

Date index: 2023-11-03
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