Traduction de «mesures seront d’ores » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il reste à savoir quelles mesures seront adoptées pour tenir compte des intérêts des producteurs des régions ultrapériphériques, qui se trouveraient prétendument compensés d’ores et déjà par le budget alloué au Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI).
It remains to be seen which measures will be adopted to take into due account the interests of the producers in the outermost regions, allegedly already compensated in the budget of the Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity (POSEI).

À cela s'ajoute le fait que d’autres opérateurs proposent d’ores et déjà des offres «multiple play» couvrant notamment la téléphonie mobile ou seront en mesure de le faire après l'opération.
Furthermore, other operators already offer or will be able to offer multiple play including mobile telephony after the transaction.

Certaines mesures seront d’ores et déjà adoptées dans le cadre du programme actuel.
Some measures will already be introduced under the current Programme.

Même si l'on manque encore d'informations précises sur le coût de l'adaptation, plusieurs sources[12] indiquent d'ores et déjà que les dépenses liées aux mesures de lutte contre le changement climatique (y compris les mesures d'atténuation et d'adaptation) seront bien moindres que le coût de l'inaction à moyen et long terme.
Although more specific information on the costs of adaptation is needed, several sources[12] already indicate that the costs of taking action to address climate change (including mitigation and adaptation measures) will be much lower than the costs of inaction over the medium to long term.

La Commission a d'ores et déjà annoncé qu'au cours des prochains mois seront présentées des initiatives plus complexes telles que le Livre blanc concernant l'échange d'informations sur les condamnations pénales, les mesures d'interdiction et leur reconnaissance réciproque dans l'Union européenne (présentation prévue en janvier 2005), la décision-cadre relative à la reconnaissance entre les États membres de l'Union des décisions de condamnation (présentation prévue fin février 2005) ou encore la décision sur le système informatisé d'échanges d'informations extraites du casier judiciaire.
The Commission has already announced that, over the next few months, more complex initiatives will be brought forward, such as the White Paper on the exchange of information relating to convictions, prohibition measures and the mutual recognition thereof within the EU (to be published in January 2005), the framework decision on the recognition amongst EU Member States of decisions to convict (due to be submitted at the end of February 2005) and the decision on the computerised system for the exchange of information extracted from the criminal record.

Vu la Convention européenne de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, le Conseil estime­t-il que le dédommagement des ressortissants de l'Union européenne qui sont victimes d'infractions violentes dans un autre État membre de l'Union européenne que le leur, situation que ne prévoyait pas la convention de 1983, devraient faire l'objet de mesures particulières au niveau de l'Union européenne, a-t-il d'ores et déjà envisagé des échéances quelconques pour la mise sur pied des programmes nationaux destinés à assurer la protection des victimes de la criminalité et, enfin, ces programmes, qui devraient réserver un rôle spécifique aux ONG , seront-ils considérés comme un élément essentiel du processus d'élargissement ?
Taking into account the 1983 Council of Europe Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, does the EU Council consider that compensation of EU nationals who fall victim to violent crimes while in another EU Member State should be subject to special measures at EU level, a situation which was not covered in the 1983 Convention and has the Council any time-scale in mind for ensuring the establishment of national programmes for the protection of victims of crime and, finally, will such programmes, which should envisage a special role for NGOs, be considered as an essential element in the enlargement process?

Vu la Convention européenne de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, le Conseil estime-t-il que le dédommagement des ressortissants de l'Union européenne qui sont victimes d'infractions violentes dans un autre État membre de l'Union européenne que le leurS, situation que ne prévoyait pas la convention de 1983, devraient faire l'objet de mesures particulières au niveau de l'Union européenne, a-t-il d'ores et déjà envisagé des échéances quelconques pour la mise sur pied des programmes nationaux destinés à assurer la protection des victimes de la criminalité et, enfin, ces progammes, qui devraient réserver un rôle spécique aux ONG , seront-ils considérés comme un élément essentiel du processus d'élargissement?
Taking into account the 1983 Council of Europe Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, does the EU Council consider that compensation of EU nationals who fall victim to violent crimes while in another EU Member State should be subject to special measures at EU level, a situation which was not covered in the 1983 Convention and has the Council any time-scale in mind for ensuring the establishment of national programmes for the protection of victims of crime and, finally, will such programmes, which should envisage a special role for NGOs, be considered as an essential element in the enlargement process?

Quant aux deux constitutions de provisions, la Commission, bien qu'approuvant les lignes directrices du plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation des entreprises non soumises aux contrats programmes, a dû limiter son autorisation aux montants repris ci-dessus qui correspondent aux fermetures totales ou partielles considérées d'ores et déjà comme certaines/.- 2 - Elle note que les autres mesures de fermeture ne seront connues qu'à l'issue de la communication, au gouvernement espagnol, des informations relatives aux plans stratégiques, qu'il a demandé dans le cadre d'un arrêté ministériel du 7 novembre 1990.
With regard to the constitution of the two funds, although the Commission approved the outline plan for restructuring, rationalizing and modernizing companies not covered by the contract system, it had to restrict its authorization to the amounts indicated above which correspond to total or partial closures now considered to be inevitable. It notes that the other closure measures will not be known until the Spanish Government has received the information concerning the strategic plans which it requested in the Ministerial Order of 7 November 1990.