Traduction de «mesures seront admissibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures seront éliminées
measures shall be terminated

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

instrument de mesure admissible à la vérification [ instrument de mesurage admissible à la vérification ]
measuring instrument acceptable for verification

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State

domaine admissible d'une grandeur d'alimentation d'entrée d'un relais de mesure
operative range of an input energizing quantity of a measuring relay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. note que l'Irlande envisage les cinq types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) orientation et planification des carrières, ii) subventions de formation au titre du Fonds, iii) programmes de formation et d'enseignement avancé, iv) programmes d'enseignement supérieur et v) allocation à durée limitée; recommande que ce programme du Fonds soit similaire à celui qui avait été appliqué à SR Technics et qui a donné des résultats positifs, avec un retour à l'emploi pour environ 53,45 % de ses bénéficiaires en septembre 2012, près de douze mois après la fin du programme; relève que les dépenses relatives à ces mesures seront admissibles au titre de la participation financière du Fonds entre le 22 mai 2014 et le 19 juin 2017;
9. Notes that Ireland is planning five types of measures for redundant workers covered by this application: (i) guidance and career planning and development, (ii) EGF Training Grants, (iii) Training and Further Education Programmes, (iv) Higher Education Programmes, and (v) Time Limited Allowances; recommends that this EGF programme follows a programme similar to the EGF programme for SR Technics which led to positive outcomes with 53,45 % of beneficiaries back in employment in September 2012, less than 12 months after the programme ended; notes that the expenditure for those measures will be eligible for a financial contribution from the EGF between 22 May 2014 and 19 June 2017;

9. note que l'Irlande envisage les cinq types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: 1) orientation et planification des carrières, 2) subventions de formation au titre du FEM, 3) programmes de formation et d'enseignement avancé, 4) programmes d'enseignement supérieur et 5) allocation à durée limitée; recommande que ce programme du FEM soit similaire à celui qui avait été appliqué à SR Technics et qui a donné des résultats positifs, avec un retour à l'emploi pour environ 53,45 % de ses bénéficiaires en septembre 2012, près de douze mois après la fin du programme; relève que les dépenses relatives à ces mesures seront admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 22 mai 2014 au 19 juin 2017;
9. Notes that Ireland is planning five types of measures for redundant workers covered by this application: (i) guidance and career planning and development, (ii) EGF Training Grants, (iii) Training and Further Education Programmes, (iv) Higher Education Programmes, and (v) Time Limited Allowances; recommends that this EGF programme follows a programme similar to the EGF programme for SR Technics which led to positive outcomes with 53,45 % of beneficiaries back in employment in September 2012, less than 12 months after the programme ended; notes that the expenditure for those measures will be eligible for a financial contribution from the EGF between 22 May 2014 and 19 June 2017;

Toutefois, la Commission a informé par écrit les États membres que certaines mesures ne seront admissibles que si les activités menées ont été correctement mises en œuvre.
However, the Commission informed the Member States in writing that certain measures will only be eligible if the activities carried out have been properly implemented.

Les services personnalités qui seront proposés aux travailleurs licenciés consistent en cinq types de mesures: i) admission et évaluation des compétences, ii) aide à la recherche active d'emploi, iii) formation, iv) remboursement des frais de mobilité et v) subventions à l'embauche pour les plus de 50 ans.
The personalised services which are to be provided to workers made redundant consist of five types of measures, (i) intake and skill assesstment, (ii) active job-search support, (iii) training, (iv) reimbursement of mobility costs, and (v) hiring benefits for over 50s;

Comme certains pays sont passés, le 1er janvier 2015, du statut de pays bénéficiaire du SPG à celui de pays admissible, les autorités compétentes de ces pays, qui délivraient, conformément à l'article 86, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, des certificats «formule A» pour des marchandises originaires d'un autre pays du même groupe régional qui est toujours bénéficiaire du SPG, ne seront plus en mesure de le faire.
As the status of some countries under the GSP Scheme changed on 1 January 2015 from that of beneficiary country to that of eligible country, the competent authorities of those countries will no longer be able to issue Form A certificates for goods originating in another country of the same regional group which is still a beneficiary country, as they used to in accordance with second and third subparagraphs of Article 86(4).

Les mesures qui ne font pas l’objet d’une appréciation individuelle seront considérées comme proportionnées si le montant de l’aide n’excède pas l’intensité d’aide maximale, qui est un pourcentage donné des coûts admissibles définis aux points (72) à (76).
Measures which are not subject to an individual assessment will be deemed proportional if the aid amount does not exceed the maximum aid intensity, that is a given percentage of the eligible costs as defined in paragraphs (72) to (76).

En outre, des mesures seront mises en place afin de garantir que les mesures admissibles ne bénéficient pas d'une aide au titre d'autres instruments financiers de la Communauté.
Besides, measures will be put in place to ensure that the eligible actions do not receive assistance from other Community financial instruments.

Lorsque les capitaux fournis à une entreprise cible en application d'une mesure de capital-investissement couverte par les présentes lignes directrices sont utilisés pour financer un investissement initial ou d'autres coûts admissibles au bénéfice d'une aide en vertu d'autres règlements d'exemptions par catégorie, lignes directrices, encadrements ou autres documents sur les aides d'État, les plafonds d'aide applicables ou les montants maximum admissibles seront réduits de 50 % en règle générale et de 20 % pour les entreprises cibles situées dans des régions assistées au cours des trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement, la réduction s'appliquant à la totalité du montant perçu.
Where capital provided to a target enterprise under a risk capital measure covered by these guidelines is used to finance initial investment or other costs eligible for aid under other block exemption regulations, guidelines, frameworks, or other State aid documents, the relevant aid ceilings or maximum eligible amounts will be reduced by 50 % in general and by 20 % for target enterprises located in assisted areas during the first three years of the first risk capital investment and up to the total amount received.

(4) La directive 92/97/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant modification de la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur(6) dispose, à son article 4, paragraphe 2, que des mesures ultérieures visant notamment à concilier les exigences de sécurité avec la nécessité de limiter le bruit provenant du contact des pneumatiques avec le revêtement routier seront décidées sur la base d'une proposition de la Commission qui tiendra compte des études et des recherches à entreprendre sur cette source de bruit.
(4) Article 4(2) of Council Directive 92/97/EEC of 10 November 1992 amending Directive 70/157/EEC relating to the permissible noise level and exhaust system of motor vehicles(6), states that any subsequent action intended, in particular, to reconcile the safety requirements with the need to limit the noise arising from contact between tyres and road surfaces will be adopted on the basis of a proposal from the Commission which will take account of the studies and research to be conducted in connection with that source of noise.