Vertaling van "mesures seraient susceptibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures de confiance et de sécurité | mesures susceptibles d'améliorer la confiance et la sécurité | MDCS [Abbr.]
confidence and security-building measures | CSBM [Abbr.] | CSBMs [Abbr.]

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

exploitation en mesure de se développer | exploitation susceptible de se développer
farm capable of growth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la question de savoir quelles mesures seraient susceptibles d’enrayer les problèmes de la drogue, près de 35 % pensent que la vente contrôlée de la marijuana et du haschich permettrait de réduire les méfaits.
Almost 35% of those asked what measures would be likely to eliminate drug problems said that the controlled sale of marijuana and hashish would help reduce the adverse effects.

La Commission a également constaté que l’opération aurait des effets positifs sur la concurrence, car Nynas obtiendrait des réductions significatives de coûts variables pour ses fournitures supplémentaires, qui seraient susceptibles d’être répercutées dans une certaine mesure sur les consommateurs.
The Commission also found that the acquisition by Nynas has positive effects on competition, as Nynas would achieve significant reductions of variable costs for its additional supplies, which are likely to be passed on to consumers to some extent.

F. considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d'accompagnement en parallèle de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d'entraver la prestation de services par les entreprises de l'Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d'une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d'une protection dans l'État d'origine des prestataires de services;
F. whereas Switzerland has adopted a number of so called flanking measures, accompanying the Free Movement of Persons Agreement (FMPA), which can hinder the provision of services by EU businesses – notably small and medium-sized enterprise (SME) – in Switzerland, and whereas, according to Court of Justice case-law, a number of these supporting measures can only be acceptable if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

F. considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d’accompagnement en parallèle de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d’entraver la prestation de services par les entreprises de l’Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services;
F. whereas Switzerland has adopted a number of so called flanking measures, accompanying the Free Movement of Persons Agreement (FMPA), which can hinder the provision of services by EU businesses – notably small and medium-sized enterprise (SME) – in Switzerland, and whereas, according to Court of Justice case-law, a number of these supporting measures can only be acceptable if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

À tout le moins, il ne fait aucun doute que les accords et les autres mesures non législatives du gouvernement fédéral concernant les terres autochtones seraient susceptibles d'être annulées aux termes du projet de loi. C’est justement le but principal du projet de loi: annuler une mesure fédérale qui, aux yeux d'un juge, ne fait pas l'affaire.
That's the whole purpose of this bill, to do exactly that, to set aside federal action that doesn't measure up in a judge's eyes.

définition de critères plus transparents au niveau de l'Union, notamment pour le cas où des mesures prises par l' Union seraient susceptibles de porter atteinte à des garanties prévues par les constitutions des États membres (article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)), et révision des mesures de l'Union condamnées par la Cour de justice (voir affaires T-228/02 Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran / Conseil, T-47/03 Sison / Conseil, T-253/04 KONGRA-GEL et autres/ Conseil, T-229/02 PKK / Conseil, sur les listes noires);
defining more transparent criteria at Union level, in particular where EU measures might undermine guarantees protected under the constitutions of the Member States (Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR)) and revising EU measures censured by the ECJ (see Cases T-228/02 Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran v Council, T-47/03 Sison v Council, T-253/04 KONGRA-GEL and Others v Council, T-229/02 PKK v Council, on black lists),

définition de critères plus transparents au niveau de l'Union européenne, notamment pour le cas où des mesures prises par l'UE seraient susceptibles de porter atteinte à des garanties prévues par les constitutions des États membres (article 52 de la Charte et article 8 de la CEDH), et révision des mesures européennes condamnées par la Cour de justice (voir affaires PMOI, SISON et autres, T-253/04, T-229/02, sur les listes noires);
– defining more transparent criteria at EU level, in particular where EU measures might undermine guarantees protected under the constitutions of the Member States (Article 52 of the Charter and Article 8 of the ECHR) and revising European measures censured by the Court of Justice (see cases PMOI, SISON and others, T-253/04, Case T-229/02, on black lists),

Voici certaines des mesures qu’il propose pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts: (i) une aide destinée à améliorer la gouvernance et renforcer les capacités dans les pays producteurs de bois; (ii) la conclusion d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois en vue d’empêcher le bois récolté de manière illégale d’entrer sur le marché de l’UE, et (iii) des efforts visant à réduire les quantités de bois récolté de manière illégale consommées par l’UE et à décourager les investissements des institutions de l’UE qui seraient susceptibles d’encourager l’exploitation illégale des forêts.
Measures proposed to combat illegal logging include: (i) support for improved governance and capacity building in timber-producing countries; (ii) development of Voluntary Partnership Agreements with timber-producing countries to prevent illegally produced timber from entering the EU market and (iii) efforts to reduce the EU’s consumption of illegally harvested timber and discourage investments by EU institutions that may encourage illegal logging.

Parallèlement, si la banque devait mettre en oeuvre des mesures d'assouplissement quantitatif ou d'assouplissement direct du crédit, elle le ferait de façon mûrement réfléchie, en s'appuyant sur les principes suivants : premièrement, l'objectif de ces opérations serait d'améliorer l'ensemble des conditions financières afin de soutenir la demande globale et d'atteindre la cible d'inflation; deuxièmement, les achats d'actifs seraient concentrés dans les échéances les plus susceptibles de maximiser l'effet des interventions sur l'économie; troisièmement, les mesures seraient appliquées de la façon la plus globale et la plus neutre possible; quatrièmement, la banque agirait prudemment, en limitant les risques liés à son bilan et en veillant à se désengager de ces stratégies au rythme approprié.
Similarly, if the bank were to deploy either quantitative easing or credit easing, it would act in a deliberate fashion based on the following principles: First, the focus of these operations would be to improve overall financial conditions in order to support aggregate demand and achieve the inflation target; Second, asset purchases would be concentrated in maturity ranges in order to have the maximum impact on the economy; Third, actions would be taken in as broad and neutral a manner as possible; Fourth, the bank would act prudently, mitigating the risks to its balance sheet and managing its ultimate exit from such strategies at an appropriately measured pace.