Vertaling van "mesures sera notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

[Ces mesures] sont notifiées à la Commission
The Commission shall be notified of them (=such measures)

qui sera chargé de prendre des mesures provisoires
for the purpose of making provisional arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par défaut, l’incidence des mesures sera notifiée en comptabilité d’exercice; en cas d’impossibilité, la notification en comptabilité de caisse doit être mentionnée explicitement.
By default, the impact of the measures will be reported on accrual basis, but, if impossible and reporting is in cash, it should be indicated explicitly.

7. La décision sera immédiatement signifiée ou notifiée par la juridiction à la ou aux banques concernées qui, dès sa réception, mettront en œuvre la décision en débloquant le montant faisant l'objet en tout ou en partie d'une mesure conservatoire.
7. The decision will be immediately served by the court on the bank or banks concerned which shall immediately upon receipt implement the decision by unblocking the amount preserved fully or partially.

7. La décision sera immédiatement signifiée ou notifiée à la ou aux banques concernées qui, dès sa réception, mettront en œuvre la décision en débloquant le montant faisant l'objet en tout ou en partie d'une mesure conservatoire.
7. The decision will be immediately served on the bank or banks concerned which shall immediately upon receipt implement the decision by unblocking the amount preserved fully or partially.

C'est pourquoi le nombre des aides qui devront être notifiées à la Commission diminuera, tandis que d'autres mesures seront soumises à un contrôle, qui sera proportionnel à leur incidence sur la concurrence et les échanges.
As a consequence, fewer aid measures will need to be notified to the Commission while other measures will be subject to a control which will be proportionate to their effect on competition and trade.

En raison de l'urgence du problème, la mesure sera notifiée à l'OMC comme mesure d'urgence immédiatement après l'adoption du Règlement.
Because of the urgency of the matter, the measure will be notified to the WTO as an emergency measure immediately after the adoption of the Regulation.

Selon l'opération notifiée à la Commission le 11 novembre dernier, Toll Collect sera également en mesure de proposer des applications télématiques à haute valeur ajoutée: information en temps réel sur les flux de circulation, aide à la navigation et messagerie entre les sociétés de transport et leurs chauffeurs.
Under the deal notified to the Commission on 11 November, Toll Collect will also be able to offer value-added telematics applications ranging from real-time information on traffic flows to navigation guidance and messaging between the truck company and the drivers.

L'application des mesures de sanction notifiées par les États membres pour remédier à la situation sera en outre jugée par l'Office alimentaire et vétérinaire.
Implementation of the corrective measures notified by the Member States to remedy the situation will be further assessed by the Food and Veterinary Office.

Étant donné que la compensation qui sera payée à POL au titre des deux mesures ne devrait pas dépasser le coût net des mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et que des mécanismes seront mis en place pour assurer que, en cas de surcompensation, celle-ci sera détectée grâce à la séparation des comptes de POL et récupérée dans des délais raisonnables, la Commission a conclu, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour, que les mesures notifiées ne constituent pas des aides d'État.
As the compensation which will be paid to POL under the two measures is likely not to exceed the net cost of ensuring the continuity of the public service and as the mechanisms will be put in place to ensure that, should any overcompensation occur, it will be detected through POL's separation of accounts and recovered within reasonable delays, the Commission has concluded, in the light of the recent Court jurisprudence, that the notified measures do not constitute state aids.

2) Dans les pays où, en raison de circonstances exceptionnelles, aucun programme indicatif n'a été signé, l'accord de Cotonou prévoit la mise en place d'un mécanisme spécifique [31], qui implique les éléments suivants: hormis les cas où la coopération de la CE a été suspendue conformément aux procédures prévues aux articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou [32], une affectation globale des ressources sera décidée et notifiée. Cependant, compte tenu des difficultés liées au travail normal de programmation, seules des mesures spécifiques, conformes au document de stratégie par pays, seront adoptées dans le but d'assurer une liaison adéquate entre l'aide d'urgence et l'aide au développement.
2) in countries where, due to exceptional circumstances, no indicative programme has been signed, the Cotonou Agreement foresees that a specific mechanism will be put in place [33]. This involves the following elements: except in cases where EC co-operation has been suspended following the procedures of Articles 96 and 97 of the Cotonou Agreement [34], a global allocation of resources will be decided and notified; however in view of the difficulties of engaging in a normal programming exercise, only specific measures will be adopted, consistent with the CSP, with a view to ensuring a proper linkage between relief and development assistance.

La Commission pourrait donc s'inspirer des même considérations lorsqu'elle sera confrontée à l'examen de la proportionnalité d'une mesure notifiée.
The Commission could, therefore, be guided by the same considerations when faced with the task of examining the proportionality of a notified measure.