Traduction de «mesures semblables soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. salue la proposition de directive relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes aux postes d'administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, qui permet aux femmes d'accéder à des emplois plus qualifiés et mieux rémunérés, et invite les États membres à préparer et soutenir sa mise en œuvre; demande que des mesures législatives contraignantes semblables soient adoptées par d'autres employeurs, et notamment par les institutions, les administrations et les organismes publics locaux, régionaux, nationaux et européens, qui devraient servir d'exemple en termes de parité hommes-femmes dans les processus décisionnels;
33. Welcomes the proposal for a directive on a better gender balance among non executive directors of companies listed on stock exchange enabling women to enter higher-skilled and better-paid jobs, and calls on the Member States to support and prepare for its implementation; calls for similar binding legislation to be adopted by other employers, including European, national, regional and local public institutions, administrations and bodies, since these should set the example as regards gender equality in decision-making;

Il y a eu un mouvement il y a quelques années, visant l'inclusivité et l'égalité, pour que les projets de loi et les lois et autres mesures semblables soient rédigées en langage simple pour que tous puissent y avoir accès, dans un esprit de justice naturelle.
There was movement afoot years ago, in the interests of inclusiveness and egalitarianism, that bills and legislation and things like that would be rendered down to plain language so that everybody would have, in the sense of natural justice, access to them.

15. demande aux États membres et à la Commission d'appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard de la pêche illégale en garantissant une traçabilité complète des produits de la pêche importés dans l'Union, notamment en établissant une base de données mondiales sur l'ADN des stocks de poisson pour déterminer l'origine du poisson et faciliter les poursuites pénales, et en veillant à ce que des captures provenant de la pêche illégale ne soient ni mises en vente ni importées dans les autres États membres; demande aux États membres et à la Commission d'engager des discussions avec les autres grands États de commercialisation (notamment les États-Unis, le Japon et la Chine) autour de la manière d'interdire l'importation de produits illégaux et de mettre en œuvre des mesures semblables, en termes de visée et d'approche, au règlement européen sur la pêche INN;
15. Calls on the Member States and the Commission to implement a zero tolerance policy against illegal fishing by ensuring the full traceability of all fishery products entering the EU, notably by setting a global database of DNA from fish stocks in order to identify the source of fish and aid prosecution, and guaranteeing that catches from illegal fishing are not sold in or imported to Member States; and calls on the Member States and the Commission to discuss with other major market states (including the US, Japan, China) how they could ban the importation of illegal fish and implement measures similar in intent and approach to the EU’s IUU regulation;

2. se félicite des récentes mesures de renforcement de la confiance mutuelle prises par le gouvernement israélien et le Hezbollah en ce qui concerne les prisonniers; demande que des mesures semblables soient arrêtées entre Israël et le Hamas en vue de la libération immédiate du caporal israélien Gilad Shalit;
2. Welcomes the recent mutual confidence-building steps taken by the Israeli Government and Hezbollah concerning prisoners; calls for similar steps to be taken between country-regionplaceIsrael and Hamas with a view to the immediate release of Israeli Corporal Gilad Shalit;

En conséquence, il est approprié que des mesures semblables à celles fixées dans ladite décision soient adoptées à l’égard de tous les produits de l’aquaculture importés d’Inde et destinés à la consommation humaine.
Therefore, it is appropriate to adopt measures similar to those laid down in that Decision in respect of all aquaculture products imported from India and intended for human consumption.

Afin d’écarter tout risque de distorsion de concurrence avec d’importants centres financiers situés hors de l’UE, la directive prévoit également que des mesures semblables ou équivalentes soient appliquées par une série de territoires et de pays tiers.
In order to preclude distortions of competition with important financial centres outside the EU, the Directive also provides that the same or equivalent measures be applied by a series of territories and third countries.

Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,
NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,

Je souhaite que des mesures semblables soient adoptées par les autres sociétés privatisées, dont l'observation de leurs obligations linguistiques laissent à désirer.
I hope that similar measures will be adopted by the other privatized companies, which are not fulfilling their linguistic obligations as they should.

Par exemple, nous avons dit que nous rendrions le processus applicable à tous de façon que, dans le cas de mesures semblables et de toute une gamme d'autres mesures, les entreprises n'ayant que 50 p. 100 de participation canadienne par opposition aux entreprises entièrement canadiennes soient commanditées par le gouvernement et y soient reliées.
There are other rules. For instance, we said that we would open it up completely by ensuring that companies with only 50% Canadian ownership as opposed to 100% with measures such as these and a whole series of others are government sponsored and related.

Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État qui entend poursuivre l'infraction d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans au titre d'actes semblables commis sur le territoire relevant de sa souveraineté en ce qui concerne les infractions suivantes:
Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, flying the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years, as applicable to similar offences committed within the territory under its sovereignty, in respect of the following offences: