Vertaling van "mesures semblables adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

Mesures de conservation des sols adoptées par les exploitants agricoles
Agricultural Conservation Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais comme je l'ai mentionné, lorsque nous avons préparé l'ébauche du projet de loi, nous avons reçu des commentaires de divers groupes qui n'ont rien à voir avec le Parti réformiste; il y avait par exemple les Canadians for Direct Democracy, les chroniqueurs dont j'ai parlé, Andrew Coyne, Gordon Gibson, qui ont évalué de façon critique les mesures semblables adoptées ailleurs.
But as I mentioned, at the time we were putting together the legislation there was input from various groups right across the country that have nothing to do with the Reform Party—for example, Canadians for Direct Democracy, and some of the columnists I just mentioned, Andrew Coyne, Gordon Gibson, in their critiques of this type of legislation elsewhere.

La Fraternité et le CFCP ont fourni des exemples tirés d'une loi semblable adoptée en Nouvelle-Zélande en 1992 intitulée la Railway Safety and Corridor Management Act, et de mesures législatives adoptées récemment par la Chambre d'assemblée de l'État du Texas en rapport avec les passages à niveau et les automobilistes.
Both the brotherhood and the CPR provided legislative examples from New Zealand, the Railway Safety and Corridor Management Act, 1992, and from the recent legislative acts in the Texas State House of Assembly dealing with crossings at grade and vehicle drivers.

On verra maintenant concrètement si les mesures proposées sont réelles ou si on nous revient avec des mesures semblables à celles adoptées en 1997.
We will have to wait and see if it comes up with concrete measures or only brings back something similar to what it put forward in 1997.

13. demande à la Commission de suivre attentivement les répercussions des sanctions russes dites de représailles et de prendre rapidement des mesures de soutien aux producteurs touchés par les restrictions commerciales russes; se félicite des mesures que le Conseil européen de l'agriculture a adoptées le 5 septembre dernier et prie la Commission de réfléchir à la manière dont l'Union pourrait faire face plus efficacement à de semblables crises à l'avenir et de mettre tout en œuvre pour aider utilement et opportunément les producteurs européens affectés; déplore la suspension des mesures urgentes en faveur du marché des fruits et légumes périssables, mais condamne toute fraude aux aides; demande à la Commission de présenter au plus vite un nouveau programme;
13. Calls on the Commission to follow closely the impact of the Russian so-called ‘counter-sanctions’ and to take swift measures to support producers that are hit by the Russian trade restrictions; welcomes the measures adopted by the EU Agriculture Council of 5 September, and urges the Commission to explore ways of enabling the EU to cope better with similar crises in the future and to do its utmost to support in a substantial and timely manner the European producers affected; regrets the suspension of the emergency market measures for perishable fruit and vegetable markets, but condemns any abuse of the support; calls on the Commission to present a new scheme as soon as possible;

14. demande à la Commission de suivre attentivement les répercussions des sanctions russes dites de représailles et de prendre rapidement des mesures de soutien aux producteurs touchés par les restrictions commerciales russes; se félicite des mesures que le Conseil européen de l'agriculture a adoptées le 5 septembre 2014 et prie la Commission de réfléchir à la manière dont l'Union pourrait faire face plus efficacement à de semblables crises à l'avenir et de mettre tout en œuvre pour aider utilement et opportunément les producteurs européens affectés; déplore la suspension des mesures urgentes en faveur du marché des fruits et légumes périssables, mais condamne toute fraude aux aides; demande à la Commission de présenter au plus vite un nouveau programme;
14. Calls on the Commission to follow closely the impact of the Russian so-called ‘counter-sanctions’ and to take swift measures to support producers that are hit by the Russian trade restrictions; welcomes the measures adopted by the EU Agriculture Council of 5 September 2014, and urges the Commission to explore ways of enabling the EU to cope better with similar crises in the future and to do its utmost to support in a substantial and timely manner the European producers affected; regrets the suspension of the emergency market measures for perishable fruit and vegetable markets, but condemns any abuse of the support; calls on the Commission to present a new scheme as soon as possible;

Dans ce contexte, les dispositions de la présente directive s'entendent sans préjudice des mesures volontaires adoptées par le secteur de l'internet afin de prévenir tout détournement de leurs services ou de soutenir des mesures semblables entreprises par les États membres.
In that context, the provisions of this directive are without prejudice to voluntary action taken by the internet industry to prevent misuse of their services, or to any support for such action by Member States.

Des mesures semblables avaient déjà été adoptées lors du dépôt des précédents projets de loi de ce gouvernement conservateur, qui cherchait à diluer le poids du Québec.
Similar measures were adopted when previous bills were introduced by this Conservative government, which was trying to dilute the weight of Quebec.

Nous espérons que des mesures semblables seront également adoptées pour ce qui est des postes à responsabilités au sein des groupes politiques et, surtout, à l’échelon politique du Parlement.
We hope that similar measures will be adopted too in relation to senior posts within the political groups and especially at political function level in Parliament.

56. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; considère qu'une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);
56. Takes note of the proposal by Turkey to establish a committee of experts which should be under the auspices of the United Nations in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes the fact that, with the recent debates in Turkey, a start at least has been made in the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhagen criteria, it is indispensable for a country on the road to membership to come to terms with and recognise its past; calls in this respect on the Turkish authorities to facilitate the work of researchers, intellectuals and academics working on this question, ensuring them access to the historical archives and providing them with all relevant documents; urges Turkey to take the necessary steps, without any preconditions, to establish diplomatic and good neighbourly relations with Armenia, to withdraw the economic blockade and to open the land border at an early date, in accordance with resolutions adopted by the European Parliament between 1987 and 2005, thereby fulfilling the Accession Partnership priorities and the requirements of the Negotiating Framework on 'peaceful settlement on border disputes' which are both mandatory for EU accession; believes that a similar position should be adopted for the cases of other minorities (e.g. the Greeks of Pontos and the Assyrians);

Si un gouvernement socialiste néo-démocrate n'a pas réussi à faire adopter une mesure semblable, comment pourra-t-elle être adoptée à l'échelle du pays?
If an NDP socialist government could not even get it through, how in the world will it fly across the country?