Vertaling van "mesures réglementaires inutilement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

Système de contrôle des mesures réglementaires
Regulatory Actions Control System

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entraves aux échanges dans l’économie mondiale moderne concernent de moins en moins les droits de douane et de plus en plus des mesures réglementaires inutilement lourdes ou mutuellement incompatibles, qui posent souvent beaucoup plus de problèmes aux pays en développement les plus pauvres et aux pays dont les capacités administratives sont très limitées.
Impediments to trade in the modern global economy are increasingly less about tariffs and more about unnecessarily burdensome or mutually-incompatible regulatory measures, which are often much more challenging for the poorest developing countries and those with very limited administrative capacities.

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du "Small Business Act"; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des "tests PME" à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

Pour suivre le rythme des innovations scientifiques en évolution, nous prenons des mesures en vue de moderniser notre cadre réglementaire en faisant progresser la feuille de route sur la réglementation, en mettant en œuvre des moyens de soutenir l'innovation grâce à la réduction du fardeau réglementaire inutile subie par l'industrie et en renforçant nos partenariats et nos harmonisations avec les partenaires tant canadiens qu'internationaux.
To keep pace with evolving scientific innovations, we are taking steps to modernize our regulatory framework by advancing the regulatory road map, implementing ways to support innovation by reducing unnecessary regulatory burden on industry, and strengthening our partnerships and alignments with both domestic and international partners.

Les États membres doivent également supprimer ou modifier les dispositions législatives et réglementaires nationales qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers ou d'autres mesures pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques.
Member States must also repeal or amend national legislative provisions and regulations which unnecessarily or disproportionately impede or restrict the use of financial instruments or other measures for making energy savings on the energy services market.

Il est inutile de fournir un exemplaire du projet de mesure réglementaire ou de joindre un quelconque document au formulaire de notification abrégé.
It is not necessary to provide a copy of the draft regulatory measure or to attach any other document to the short notification form.

12. estime que les actions visant à accélérer le développement technologique doivent être complétées par des mesures tendant à garantir la pénétration sur le marché des technologies existantes; relève que les normes peuvent permettre de créer des conditions égales pour les marchés et pour le commerce international et sont la condition préalable de toute concurrence loyale, d'analyses comparatives des risques et de mesures réglementaires; invite, dès lors, la Commission et le Conseil à supprimer tous les obstacles prenant la forme d'une absence de normes ou de législations peu claires qui entravent inutilement l'adoption des nanotechnologies et des nanosciences en Europe, et ce sans imposer de nouvelles entraves bureaucratiques;
12. Believes that actions to accelerate technology development must be complemented by policy measures to ensure the market penetration of existing technologies; notes that standards can provide a level playing field for markets and international trade and are prerequisites for fair competition, comparative risk assessments and regulatory measures; calls therefore on the Commission and the Council to remove any barriers in the form of absent standards or unclear legislation, which unnecessarily hold back the adoption of nanotechnologies and nanosciences in Europe, and to do so without imposing any new bureaucratic hurdles;

12. estime que les actions visant à accélérer le développement technologique doivent être complétées par des mesures politiques tendant à garantir la pénétration sur le marché des technologies existantes; relève que les normes permettent de créer des conditions égales pour les marchés et pour le commerce international et sont la condition préalable de toute concurrence loyale, d'analyses comparatives des risques et de mesures réglementaires; invite dès lors la Commission et le Conseil à supprimer tous les obstacles liés à l'absence de normes ou à une législation peu claire qui entravent inutilement l'adoption des nanotechnologies et des nanosciences en Europe, et ce sans imposer de nouvelles exigences bureaucratiques;
12. Believes that actions to accelerate technology development must be complemented by policy measures to ensure the market penetration of existing technologies; notes that standards can provide a level playing field for markets and international trade and are prerequisites for fair competition, comparative risk assessments and regulatory measures; calls therefore on the Commission and the Council to remove any roadblocks in the form of lack of standards and unclear legislation, which unnecessarily hold back the adoption of nanotechnologies and nanosciences in Europe, and to do so without imposing any new bureaucratic hurdles;

1. Les États membres abrogent ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales, autres que celles qui sont clairement d'ordre fiscal, qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
1. Member States shall repeal or amend national legislation and regulations, other than those of a clearly fiscal nature, that unnecessarily or disproportionately impede or restrict the use of financial instruments for energy savings in the market for energy services or other energy efficiency improvement measures.