Vertaling van "mesures récemment autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contre-mesure autorisée
authorised countermeasure

crosse dépassant les mesures autorisées
over-size stick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les quatre mesures récemment autorisées complètent les aides déjà autorisées en faveur des petites installations éoliennes terrestres, solaires, hydroélectriques et de biogaz, ainsi qu'en faveur des installations géothermiques et des installations utilisant les gaz de stations d'épuration des eaux usées.
The four newly approved measures complement already approved support to small-scale onshore wind, solar, biogas and hydroelectric installations and to geothermal and sewage gas installations.

La première mesure notifiée concerne un arrêté royal relatif aux modalités d'octroi des indemnités en exécution de la loi belge relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, déjà notifiée et autorisée récemment par la Commission.
The first scheme notified concerns a royal decree setting out arrangements for granting compensation under the Belgian law on aid measures for agricultural enterprises affected by the dioxin crisis which was notified earlier and was recently approved by the Commission.

Toutefois, dans le souci de ne pas porter préjudice aux entreprises ayant récemment mis en oeuvre d'importantes mesures de rationalisation, le projet permettra à ces dernières d'intégrer dans leurs prix une marge bénéficiaire raisonnable, calculée en fonction des mesures adoptées. Pour empêcher que les réserves constituées par les entreprises atteignent des montants excessifs, le projet prévoit que le service chargé de surveiller les prix de l'électricité (Electricity Price Board) fixera un plafond que les entreprises ne seront pas autorisées à dépasser.
However, in order not to discriminate against electricity companies which have recently carried out substantial rationalization measures, the proposal provides that these companies will be allowed to incorporate a reasonable profit in the electricity prices to consumers, which will be calculated on the basis of the rationalization measures carried out by the company. To ensure that the capital reserve build up in each company does not exceed what is considered a reasonable profit, the proposal provides that the Electricity Price Board shall fix a ceiling as regards the maximum capital reserve the companies are allowed to build up.

La législation adoptée récemment par les PECO reflète dans une large mesure l'engagement qu'ils ont pris, en signant les accords européens avec l'UE et l'accord du GATT sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS), d'adhérer aux conventions de Berne et de Rome sur les droits d'auteurs et les droits voisins, de garantir un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle équivalent à celui exigé par la législation de l'UE et de pénaliser les auteurs de reproduction et de diffusion non autorisées de films, de disques, de livres et de logiciels informatiques".
To a large extent, recently adopted legislation by the CEECs reflects their commitments in the Europe Agreements with the EU and the GATT Agreement on Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPS) to sign up to the Berne and Rome Conventions on copyright and neighbouring rights, ensure a level of IPR protection equivalent to the requirements of EU legislation and penalise unauthorised copying and broadcasting of films, records, books and computer software"".