Traduction de «mesures récemment adoptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage
Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient appliquer des flux écologiques au sens du document d’orientation de la SCM récemment adopté et mettre en œuvre les mesures qui permettront de protéger et/ou de rétablir ces flux, tant pour les utilisations existantes que pour les nouvelles utilisations.
Member States should apply ecological flows in accordance with the recently adopted CIS guidance and implement the measures that will protect and/or restore these flows for both existing and new uses.

Certains ont récemment adopté ou prévoient d'adopter des mesures visant à faciliter la reconnaissance des qualifications informelles.
Some Member States have recently adopted, or are planning to adopt, measures to facilitate the recognition of informal skills.

En conséquence, la même approche a été suivie pour déterminer les objectifs, les objectifs ciblés et les mesures de sauvegarde du plan ainsi que pour assurer la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, telle qu'elle figure dans le règlement, récemment adopté, (UE) n° 2016/ du Parlement européen et du Conseil du xxx établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil
Accordingly, the same approach was followed to determine the objectives, targets and safeguards of the plan and for the implementation of the landing obligation as it is in the recently adopted Regulation (EU) No 2016/. of the European Parliament and of the Council of xxx establishing a multi-annual plan for the stocks of cod, herring and sprat in the Baltic Sea and the fisheries exploiting those stocks, amending Council Regulation (EC) No 2187/2005 and repealing Council Regulation (EC) No 1098/2007

Le programme sur l'accès européen garanti à l'espace (2005-2009) récemment adopté par les États membres de l'ESA, en mai 2003, est une mesure exceptionnelle destinée à permettre le rétablissement à court terme d'Arianespace et son soutien à moyen terme, afin que l'industrie européenne des lanceurs soit compétitive à l'issue du programme.
The European Guaranteed Access to Space (EGAS) programme 2005-2009 recently adopted by ESA Member States in May 2003, is an exceptional measure to provide both a short term recovery for Arianespace and medium term support, in order for the European launcher industry to be competitive by the end of the programme.

7. demande au gouvernement russe de prendre des mesures concrètes pour remédier à la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment en mettant fin à la campagne de harcèlement menée à l'encontre de militants et d'organisations de la société civile; demande à l'organe exécutif et au législateur de la Fédération de Russie de réexaminer et, le cas échéant, d'abroger les actes législatifs et les mesures récemment adoptés qui sont contraires aux engagements pris par la Russie en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, en tant que membre du Conseil de l'Europe, et de tenir compte des propositions présentées par son médiateur chargé des droits de l'homme et par le Conseil des droits de l'homme au président de la Fédération de Russie;
7. Calls on the Russian Government to take concrete steps to address the deterioration of human rights, in particular by ceasing the campaign of harassment against civil-society organisations and activists; calls on the Russian executive and legislature to reconsider and eventually repeal recently adopted legislative acts and measures that are in conflict with the country’s stated commitments on human rights and fundamental freedoms as a member of the Council of Europe, and to take into account the proposals of its Human Rights Ombudsman and those of the Human Rights Council to the President of the Russian Federation;

En plus, la Commission a récemment adopté une Communication sur l'application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale.
Moreover, the Commission recently adopted a Communication on the application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions in the context of the global financial crisis.

Dans le secteur des bovins, la Commission poursuivra la mise en œuvre du train de mesures récemment adopté, tout en examinant l'organisation commune des marchés (OCM) dans le cadre de la révision à mi-parcours.
In the beef sector the Commission will continue to implement the recently agreed package, as well as examining the Common Market Organisation (CMO) in the context of the mid-term review.

4. souligne que l'accomplissement des OMD nécessitera, de la part du secteur public et du secteur privé, la mobilisation de moyens financiers considérables afin de permettre aux populations pauvres d'accéder à des services d'énergie modernes; invite par conséquent la Commission à déposer rapidement une proposition d'augmentation significative des ressources allouées à la coopération énergétique avec les pays en développement; souligne que la création d'un Fonds spécial européen pour l'énergie durable -sur le modèle de celui envisagé pour l'eau et utilisant des fonds non utilisés dans le cadre du 8ème FED ou une partie des ressources conditionnelles du 9ème FED- constituerait une contribution forte à la résolution du binôme énergie/pauvreté et invite la Commission à envisager sérieusement une telle initiative; souligne que parmi les autres mesures à envisager figurent une augmentation substantielle de l'enveloppe financière du règlement (CE) n° 2493/2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement, ainsi que la décision " Énergie intelligente pour l'Europe" récemment adopté ainsi que l'emploi de fonds désengagés de programmes du FED et du budget qui ont expiré ou ont été annulés;
4. Stresses that the attainment of the Millenium Development Goals (MDGs) will require the mobilising of substantial sources of financing from both the public and the private sectors to provide access to modern energy services for the poor; therefore calls on the Commission to present rapidly a proposal on how to significantly increase the financial resources for energy cooperation with developing countries; stresses that the establishment of a special EU Sustainable Energy Fund – like the one considered for water and using either resources not utilised within the 8th EDF or part of the conditional resources within the 9th EDF – would represent a significant contribution to the solution of energy poverty; calls on the Commission to give serious consideration to such an initiative; underlines that other measures meriting consideration could include increasing the financial framework of Regulation (EC) No 2493/2000 on measures to promote the full integration of the environmental dimension in the development process of developing countries as well as the newly adopted Decision on "Energy Intelligent Europe" and the use of decommitted funds for programmes within the EDF and the ordinary budget that have been terminated or cancelled;

19. demande que soit accéléré le processus d'élimination des réglementations fiscales qui faussent la concurrence; souligne la nécessité de mettre en œuvre le paquet de mesures concernant la fiscalité de l'épargne, récemment adopté; invite la Commission et le Conseil à promouvoir le processus de convergence dans le domaine de la TVA (pour permettre l'application du principe du pays d'origine) et dans le domaine de la taxation de l'énergie; demande que des mesures soient prises en vue d'établir pour les entreprises, aux fins de l'impôt sur les sociétés, une assiette fiscale consolidée pour les activités qu'elles conduisent à travers l'UE; demande enfin qu'un accord intervienne sur des principes communs pour la taxation des fonds de pension complémentaire en Europe;
19. Asks that the process of removing competition-distorting tax regulations be sped up; stresses the need to implement the recently adopted savings tax package; calls on the Commission and the Council to foster the convergence process for VAT (making the country-of-origin principle possible) and energy taxation; calls for measures to provide companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities; finally, calls for agreement on common principles for the taxation of complementary pension funds in Europe;

Le Conseil "environnement" a récemment adopté des conclusions quant aux politiques et mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre, confirmant en cela les choix opérés dans le cadre du programme européen sur le changement climatique.
The Environment Council recently adopted conclusions on policies and measures to limit emissions of greenhouse gases, confirming the choices made in the framework of the European climate change programme.