Traduction de «mesures russes étaient » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les droits excessifs et l'interdiction des importations de porc, deux groupes spéciaux de l'OMC ont déterminé en 2016 que les mesures russes étaient contraires aux règles de l'OMC.
In the cases of excess tariffs and the pork ban, two WTO panels found in 2016 that Russian measures were violating the WTO rules.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

E. considérant que de nombreuses organisations des droits de l'homme, russes et internationales, ont indiqué que des mesures disproportionnées et des actes agressifs de la part des forces de sécurité, ainsi que l'usage excessif de la violence ont une vague de violence, suivie d'arrestations arbitraires parmi les manifestants; considérant que le médiateur chargé des droits de l'homme dans la Fédération de Russie a confirmé dans son rapport que les accusations d'émeute étaient non fondées;
E. whereas numerous Russian and international human rights organisations reported that disproportionate measures and aggressive actions by the security forces as well as excessive use of violence led to the outbreak of violence followed by arbitrary arrests of the protesters; whereas the Human Rights Ombudsman of the Russian Federation confirmed in his assessment that accusations of mass riots were ungrounded;

L’Union européenne n’a pas fait savoir de manière suffisamment claire que l’Estonie était un pays de l’UE, et que les mesures russes étaient par conséquent dirigées contre l’ensemble de l’Union européenne, situation inacceptable aux yeux de l’UE.
The EU did not make it clear enough that Estonia is an EU country and that the Russian measures were therefore directed against the whole of the EU - a state of affairs that is unacceptable to the EU.

En conclusion, et en se basant sur l’utilisation des capacités inutilisées disponibles, il apparaît que, selon toute probabilité, les exportations des exportateurs russes vers la Communauté augmenteraient sensiblement si les mesures actuelles étaient abrogées.
In conclusion, it was found that a substantial amount of additional exports to the Community, on the basis of the use of available spare capacities, would in all likelihood be made by Russian exporters, should the current measures be repealed.

Je serais heureuse si les critiques de notre résolution étaient comprises par les Russes comme un effort pour trouver un terrain d’entente ainsi que comme un avertissement que certaines mesures particulières et approches de l’autorité de l’État s’opposent nettement à ce socle de valeurs.
I would be happy if our critical resolution was understood by the Russians as an effort to find common ground, and as a warning that some of the specific steps and approaches of the state authority are in sharp conflict with this value base.

En outre, les exportateurs russes n’ont pas été en mesure de fournir des informations ou des éléments de preuve supplémentaires permettant de déterminer si les coûts de distribution étaient effectivement compris dans le prix de Waidhaus et, si tel est le cas, dans quelle mesure.
Moreover, Russian exporters were not able to submit any further information or evidence which showed whether and to what extend distribution costs were indeed included in the Waidhaus price.

Au fur et à mesure que l'expansion industrielle de la Russie se poursuit, nous allons constater que le niveau d'énergie remonte : les Russes eux-mêmes ne reviendront pas au niveau où ils étaient auparavant et, nous l'espérons, ils dépasseront les niveaux soviétiques avec une production industrielle qui se poursuit et un niveau de vie qui augmente.
As Russian industrial expansion continues we will see that disappear, because the Russians themselves will move back up to the level they were at and hopefully exceed Soviet levels as their industrial output continues and their standard of living increases.

Certaines de ces mesures, si elles étaient mises en place, permettraient d'accélérer le processus d'admission des Russes au Canada.
Some of these measures, if put in place, would expedite the process to allow Russians to enter Canada.