Vertaling van "mesures restrictives substantielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

restriction de nationalité dans le recrutement des équipages [ mesure restrictive en matière de nationalité des équipages ]
manning nationality restriction

mesures restrictives en matière monétaire
restrictive measures in the monetary field

mesure restrictive | sanction
restrictive measure | sanction

Programme de mesures restrictives relatives aux autorisations du personnel supérieur
Senior Personnel Authority Restraint Program

mesures restrictives relatives à l'immigration
immigration restrictions

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesures de protection et de restriction
protection and restriction measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 22 juillet 2014, le Conseil a conclu que si la Russie ne répondait pas aux demandes formulées dans les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014 et dans ses propres conclusions du 22 juillet, il serait résolu à introduire sans délai un ensemble de nouvelles mesures restrictives substantielles.
On 22 July 2014, the Council concluded that should Russia fail to respond to the demands formulated in the European Council conclusions of 27 June 2014 and in its own conclusions of 22 July, it would be ready to introduce without delay a package of further significant restrictive measures.

Par ailleurs, le Conseil a rappelé les engagements précédents du Conseil européen et a indiqué qu'il était résolu à introduire sans délai un ensemble de nouvelles mesures restrictives substantielles, si les demandes susmentionnées ne se concrétisaient pas par une coopération totale et immédiate.
In addition, the Council recalled the previous commitments by the European Council and expressed readiness to introduce without delay a package of further significant restrictive measures if full and immediate cooperation from Russia on the abovementioned demands failed to materialise.

11. note avec satisfaction que le Conseil européen a, le 27 juin 2014, réaffirmé sa détermination à "se réunir à nouveau à tout moment en vue de nouvelles mesures restrictives substantielles" et souligne que, pour le moment, les relations UE‑Russie ne peuvent être conduites comme si de rien n'était; demande au Conseil d'élargir la portée et l'ampleur des sanctions si nécessaire et de reconduire celles qui existent déjà; note avec préoccupation que le programme de la présidence italienne ne voit dans la Russie qu'un "partenaire stratégique" et qu'il ne mentionne pas la crise actuelle affectant les relations UE‑Russie;
11. Notes with satisfaction that on 27 June 2014 the European Council underlined its readiness to ‘reconvene at any time for further significant restrictive measures’, and underlines the fact that, for the time being, EU-Russia relations cannot be conducted as ‘business as usual’; expects the Council to extend the scope and breadth of the sanctions if and when necessary and to prolong the existing ones; notes with concern that the programme of the Italian Presidency only refers to Russia as a ‘strategic partner’, without reference to the current crisis in EU-Russia relations;

lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions , qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné, notamment lorsque ces mesures restrictives nuisent à la politique industrielle de l'Union .
(b) where an agreement referred to in point (a) does not exist and the third country maintains restrictive procurement or concession award measures leading to a lack of substantial reciprocity in market opening between the Union and the third country concerned, notably where those restrictive measures are detrimental to the Union's industrial policy.

Enfin, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC, en particulier les entités détenues par l'État iranien se livrant à des activités dans le secteur du pétrole et du gaz, étant donné qu'elles fournissent une source de revenus substantielle au gouvernement iranien.
Finally, additional persons and entities should be included in the list of persons and entities subject to restrictive measures as set out in Annex II to Decision 2010/413/CFSP, in particular Iranian State-owned entities engaged in the oil and gas sector, since they provide a substantial source of revenue for the Iranian Government.

Dans la mesure où ce savoir-faire n'était pas facilement accessible à l'acheteur et est substantiel et indispensable à la mise en œuvre de l'accord, sa cession peut justifier une restriction du type obligation de non-concurrence. Celle-ci ne relèvera normalement pas de l'article 101, paragraphe 1;
In as far as the know-how was not readily available to the buyer, is substantial and indispensable for the operation of the agreement, such a transfer may justify a non-compete type of restriction, which would normally fall outside Article 101(1).

considérant que, lorsqu'un accord, une décision ou une pratique concertée contribue à améliorer la qualité des services de transport ou à promouvoir, sur les marchés qui sont soumis à de fortes fluctuations dans le temps de l'offre et de la demande, une meilleure continuité et stabilité dans la satisfaction des besoins de transport, ou à augmenter la productivité des entreprises ou à promouvoir le progrès technique ou économique, il convient de pouvoir déclarer inapplicable l'interdiction, à condition toutefois que l'accord, la décision ou la pratique concertés prenne en considération, dans une mesure équitable, les intérêts des utilisateurs de transport, n'impose pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs précités et ne donne pas à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle du marché des transports en cause, d'éliminer la concurrence, compte tenu également de la concurrence de substitution des autres modes de transport;
Whereas, where an agreement, decision or concerted practice contributes towards improving the quality of transport services, or towards promoting greater continuity and stability in the satisfaction of transport needs on markets where supply and demand may be subject to considerable temporal fluctuation, or towards increasing the productivity of undertakings, or towards furthering technical or economic progress, it must be made possible for the prohibition to be declared not to apply, always provided, however, that the agreement, decision or concerted practice takes fair account of the interests of transport users, and neither imposes on the undertakings concerned any restriction not indispensable to the attainment of the above objectives nor makes it possible for such undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the transport market concerned, having regard to competition from alternative modes of transport;