Vertaling van "mesures restrictives soient ciblées " (Frans → Engels) :

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont réputées justifiées et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the measures taken by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, le refus de l’État membre auteur de la notification initiale est réputé justifié et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State under paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the refusal by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

3. demande que les sanctions ou les mesures restrictives soient ciblées sur l'objectif visé et proportionnées à celui-ci, qu'elles n'exercent leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les acteurs ne relevant pas de l'État défaillant, en réduisant le plus possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci (rapport Watson sur les mesures restrictives de l'Union européenne);
3. Asks that sanctions or restrictive measures shall be targeted at and proportionate to the objective pursued, aimed at influencing only the accountable elites of repressive or criminal regimes and the responsible non-state actors of failed states minimising, as far as possible, the adverse impact on civil populations, especially the most vulnerable; (Watson report on EU restrictive measures);

7. demande que les sanctions ou les mesures restrictives soient ciblées sur l'objectif visé et proportionnées à celui-ci, qu'elles n'exercent principalement leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les acteurs ne relevant pas de l'État défaillant, en réduisant le plus possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci;
7. Asks for sanctions or restrictive measures to be targeted at and proportionate to the objective pursued and aimed at influencing mainly the accountable elites of repressive or criminal regimes and the responsible non-state actors of failed states and minimising, as far as possible, the adverse impact on civilian populations, especially the most vulnerable groups;

6. demande que les sanctions ou les mesures restrictives soient ciblées sur l'objectif visé et proportionnées à celui-ci, qu'elles n'exercent leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les acteurs ne relevant pas de l'État défaillant, en réduisant le plus possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci;
6. Asks for sanctions or restrictive measures to be targeted at and proportionate to the objective pursued and aimed at influencing only the accountable elites of repressive or criminal regimes and the responsible non-state actors of failed states and minimising, as far as possible, the adverse impact on civilian populations, especially the most vulnerable groups;

14. invite le Conseil à renforcer les mesures ciblées contre des personnes ou des entités iraniennes, notamment les institutions de l'État, qui sont responsables ou complice de graves violations des droits de l'homme ou restrictions des libertés fondamentales, notamment par l'usage dévoyé des technologies de l'information et de la communication (TIC) et de l'internet ou la censure des médias; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que tous les actifs dans l'Union européenne, dont les biens immobiliers, appartenant à des Iraniens visés par les mesures restrictives, soient saisis et confisqués;
14. Calls on the Council to reinforce targeted measures against Iranian individuals and entities, including state institutions, that are responsible for or involved in grave human rights violations and restrictions of fundamental freedoms, particularly through the misuse of ICTs, the internet and media censorship; calls on the Commission and the Member States to ensure that all assets in the EU, including real estate, belonging to Iranians targeted by the restrictive measures are seized and frozen;

Enfin, tout en veillant à ce que les mesures restrictives soient proportionnées et que toutes les mesures pratiques nécessaires soient prises afin de respecter la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs, votre rapporteur propose de renforcer la sécurité juridique pour les agriculteurs dans le cadre de la proposition à l'examen.
Finally, while ensuring that restrictive measures are proportionate and that all necessary practical measures are taken to respect the freedom of choice of farmers and consumers, your Rapporteur proposes to reinforce legal certainty for farmers in the context of this proposal.

Ces mesures doivent être établies par le biais de procédures transparentes et fournir des garanties suffisantes, en particulier pour veiller à ce que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionnées, et que les utilisateurs soient informés de la raison de ces restrictions.
These measures must be set by transparent procedures and provide adequate safeguards, in particular to ensure that the restriction is limited to what is necessary and proportionate, and that users are informed of the reason for the restriction.

(8) Par souci de clarté et de transparence, il convient que les mesures restrictives de l'Union européenne visées dans les positions communes du Conseil en la matière figurent dans un seul instrument juridique et que, en conséquence, les positions communes 96/746/PESC(1), 1999/727/PESC(2), 2001/154/PESC(3) et 2001/771/PESC(4) soient abrogées.
(8) For the sake of clarity and transparency, those European Union restrictive measures as referred to in the relevant Council Common Positions should be compiled in one legal instrument and therefore Common Positions 96/746/CFSP(1), 1999/727/CFSP(2), 2001/154/CFSP(3) and 2001/771/CFSP(4) should be repealed.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).