Traduction de «mesures restrictives notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

restriction de nationalité dans le recrutement des équipages [ mesure restrictive en matière de nationalité des équipages ]
manning nationality restriction

mesures restrictives en matière monétaire
restrictive measures in the monetary field

mesure restrictive | sanction
restrictive measure | sanction

mesures restrictives relatives à l'immigration
immigration restrictions

Programme de mesures restrictives relatives aux autorisations du personnel supérieur
Senior Personnel Authority Restraint Program

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesures de protection et de restriction
protection and restriction measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, il convient d'appliquer les garanties prévues par la présente directive à toutes les procédures à caractère pénal susceptibles de comporter des mesures restrictives, notamment des mesures de privation de liberté infligées à titre répressif, hormis celles qui par leur nature, leur durée ou leurs modalités d'exécution ne sauraient causer un préjudice important, ainsi qu'aux procédures susceptibles de donner lieu à des mentions dans le casier judiciaire.
The safeguards provided for by this Directive should therefore apply in all proceedings of a criminal nature, in which restrictive measures, including deprivation of liberty, are liable to be imposed as a punishment, except those which by their nature, duration or manner of execution cannot be appreciably detrimental, and to proceedings liable to give rise to a criminal record.

6. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre du paragraphe 1 lorsque le déplacement se justifie par des besoins humanitaires urgents ou pour assister à des réunions intergouvernementales et à celles dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, ou organisées par un État membre assumant la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs généraux des mesures restrictives, notamment la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Burundi.
6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Burundi.

5. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre de l'article 3, paragraphe 1, lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou organisées par l'Union européenne ou organisées par un État membre assumant la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs généraux des mesures restrictives, notamment la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit au Soudan du Sud.
5. Member States may grant exemptions from the measures imposed under Article 3(1) where travel is justified on grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and meetings promoted or hosted by the EU or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in South Sudan.

13. invite le Conseil à prendre acte des derniers développements dans les relations diplomatiques entre l'Union et la Biélorussie, ainsi que de la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays et, par conséquent, à adopter une décision sur de nouvelles mesures restrictives, notamment des sanctions économiques ciblées;
13. Calls on the Council to take stock of the latest developments in EU-Belarus diplomatic relations and of the further deterioration in the situation regarding human rights and basic freedoms in the country and, on this basis, to adopt a decision concerning further restrictive measures, including targeted economic sanctions;

10. appuie la décision du Conseil Affaires étrangères du 23 janvier 2012 visant à l'adoption de nouvelles mesures restrictives et appelle à des sanctions plus sévères à l'encontre du régime syrien lors de la réunion du 27 février 2012, compte tenu de rapports récents selon lesquels le régime syrien aurait l'intention de contrecarrer les mesures restrictives notamment en se rapprochant de l'Iran;
10. Supports the decision of the Foreign Affairs Council of 23 January 2012 to adopt new restrictive measures and calls on stronger sanctions targeting Syrian regime to be taken on 27 February 2012 taking into consideration recent reports according to which the Syrian regime intends to counter restrictive measures particularly through cooperation with Iran;

I. considérant que la plupart des pays faisant l'objet de sanctions sont des pays qui sont restés particulièrement isolés par rapport au système international et dont les sociétés tireraient un bénéfice maximal d'une ouverture internationale, dans une optique de changement; considérant que dans certains cas les mesures restrictives, notamment celles qui visent telle ou telle personne, peuvent néanmoins avoir des effets dissuasifs et psychologiques;
I. whereas most of the countries subjected to sanctions are those that have remained most isolated from the international system and whose societies would most benefit from enhanced international exposure for the sake of change; whereas in certain cases restrictive measures, notably against certain individuals, can nevertheless have dissuasive and psychological effects;

I. considérant que la plupart des pays faisant l’objet de sanctions sont des pays qui sont restés particulièrement isolés par rapport au système international et dont les sociétés tireraient un bénéfice maximal d’une ouverture internationale, dans une optique de changement; considérant que dans certains cas les mesures restrictives, notamment celles qui visent telle ou telle personne, peuvent néanmoins avoir des effets dissuasifs et psychologiques;
I. whereas most of the countries subjected to sanctions are those that have remained most isolated from the international system and whose societies would most benefit from enhanced international exposure for the sake of change; whereas in certain cases restrictive measures, notably against certain individuals, can nevertheless have dissuasive and psychological effects;

La décision 2011/178/PESC prévoit notamment de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Libye, parmi lesquelles une interdiction de vol dans l'espace aérien libyen, une interdiction de survol de l'espace aérien de l'Union par des aéronefs libyens et d'autres dispositions relatives aux mesures introduites dans la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2), dont une disposition visant à assurer que ces mesures ne portent pas atteinte aux opérations humanitaires en Libye.
Decision 2011/178/CFSP provides, inter alia, for further restrictive measures in relation to Libya, including a prohibition on flights in Libyan airspace, a prohibtion on Libyan aircraft in the airspace of the Union, and further provisions in relation to the measures introduced in Council Decision 2011/137/CFSP of 28 February 2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya (2), including a provision to ensure that these measures do not affect humanitarian operations in Libya.

La position commune 2004/137/PESC du Conseil du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Liberia (2) prévoit la mise en œuvre des mesures définies dans la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment une interdiction frappant l’assistance technique et l’assistance financière liée aux activités militaires.
Council Common Position 2004/137/CFSP of 10 February 2004 concerning restrictive measures against Liberia (2) provided for the implementation of the measures set out in UN Security Council Resolution 1521 (2003), including a ban on technical assistance related to military activities.

La proposition modifie le règlement (CE) no 881/2002, un des instruments communautaires adopté en vue de lutter contre le terrorisme au moyen de mesures restrictives — notamment, le gel des avoirs — à l'égard de personnes physiques et morales soupçonnées d'être associées à des organisations terroristes.
The proposal amends Regulation (EC) No 881/2002, one of the Community instruments adopted with a view to fight terrorism by taking restrictive measures — notably, freezing the assets — with regard to natural and legal persons suspected of being associated with terrorist organisations.