Vertaling van "mesures restrictives interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

faisant l'objet de mesures d'interdiction | frappé d'interdiction
banned

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

mesure d'interdiction de séjour [ interdiction de séjour ]
departure order

frappé d'interdiction [ faisant l'objet de mesures d'interdiction ]
banned

mesure d'interdiction de séjour devenue une mesure d'expulsion
deemed deportation order

personne assignée à résidence | personne faisant l'objet de mesures d'interdiction
banned person

mesure d'interdiction
denial measure

restriction à l'exportation [ interdiction d'exportation | limitation des exportations | obstacle à l'exportation ]
export restriction [ export ban | limit on exports | Export ban(STW) ]

restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]
import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a adopté une première série de mesures restrictives (interdiction de voyager et gel d’avoirs) à l’encontre des personnes et entités commettant des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine.
adopted a first package of restrictive measures (travel ban and asset freeze) against people and entities responsible for actions which undermine or threaten Ukraine’s territorial integrity and sovereignty.

vu le règlement (CE) no 881/2002 du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan , et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,
Having regard to Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freezing of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan , and in particular Article 7(1), first indent, thereof,

Le Conseil décide, dans un premier temps, que les mesures restrictives (interdiction de visa) à l'encontre du Président, des Vice-présidents, des membres du gouvernement et des présidents des deux chambres du Parlement devraient être suspendues, et il charge les groupes de travail compétents de mettre en œuvre cette décision et d'examiner les prochaines étapes.
The Council decides, as a first step, that restrictive measures (visa ban) concerning the President, the vice-Presidents, cabinet members and the Speakers of the two Houses of Parliament should be suspended and mandates relevant working groups to implement it, and to consider further steps.

Le 25 octobre 2010, le Conseil avait adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives (interdiction de séjour et gel d'avoirs) à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie .
On 25 October 2010, the Council adopted Decision 2010/639/CFSP concerning restrictive measures (travel ban and assets freeze) against certain officials of Belarus .

Le Conseil a adopté ce jour une décision concernant des mesures restrictives (interdiction de visa) à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (doc. 13623/10).
The Council today adopted a decision concerning restrictive measures (visa ban) against the Transnistrian leadership (13623/10).

1. Sans préjudice de l'article 25, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 15 du traité sur l'UE, y compris les mesures mettant en œuvre une interdiction de voyage décrétée par le Conseil de sécurité des Nations unies, font, dans la mesure où il peut être satisfait aux exigences en matière de qualité des données, l'objet d'une introduction dans le SIS II aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour.
1. Without prejudice to Article 25, alerts relating to third-country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 15 of the Treaty on European Union, including measures implementing a travel ban issued by the Security Council of the United Nations, shall, insofar as data-quality requirements are satisfied, be entered in SIS II for the purpose of refusing entry or stay.

Le Conseil a adopté une position commune concernant des mesures restrictives (interdiction de voyage) à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie.
The Council adopted a common position on restrictive measures (travel ban) against the leadership of the Transnistrian region of Moldova.

Cette position commune comporte des mesures restrictives (interdiction de visa, gel des avoirs) à l'égard d'un certain nombre de personnes (12890/02).
The Common Position includes restrictive measures (visa ban, assets freeze) against a number of persons (12890/02)