Vertaling van "mesures restrictives initialement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

vérification initiale d'un instrument de mesure | vérification initiale
initial verification of a measuring instrument | initial verification

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

restriction de nationalité dans le recrutement des équipages [ mesure restrictive en matière de nationalité des équipages ]
manning nationality restriction

mesures restrictives en matière monétaire
restrictive measures in the monetary field

mesure restrictive | sanction
restrictive measure | sanction

Programme de mesures restrictives relatives aux autorisations du personnel supérieur
Senior Personnel Authority Restraint Program

mesures restrictives relatives à l'immigration
immigration restrictions

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesures de protection et de restriction
protection and restriction measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, par. 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire, qui était la seule disponible en l’espèce.
By their third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in essence, in paragraphs 75 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, in the words of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that derogating procedure, which was the only one available in this case.

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont réputées justifiées et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the measures taken by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, le refus de l’État membre auteur de la notification initiale est réputé justifié et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State under paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the refusal by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 74 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, paragraphe 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire en l’espèce.
As the third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellant claims that the General Court erred in law by holding, in essence, in paragraphs 74 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, to reproduce the wording of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that procedure in derogation in this case.

Demande d’annulation des actes du Conseil contenant des mesures restrictives concernant le requérant, à savoir, initialement, la décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9), ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3).
Action for annulment of Council acts containing restrictive measures concerning the applicant, namely, initially, Council Implementing Decision 2012/256/CFSP of 14 May 2012 implementing Council Decision 2011/782/CFSP concerning restrictive measures against Syria (OJ 2012 L 126, p. 9) and Council Implementing Regulation (EU) No 410/2012 of 14 May 2012 implementing Article 32(1) of Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria (OJ 2012 L 126, p. 3).

Le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil (4), adopté initialement pour mettre en œuvre la position commune 2004/852/PESC met également en œuvre la décision 2010/656/PESC au niveau de l’Union en imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire.
Regulation (EC) No 174/2005 (4), adopted initially to give effect to Common Position 2004/852/CFSP, also gives effect to Decision 2010/656/CFSP at Union level by imposing restrictions on the supply of assistance related to military activities to Côte d’Ivoire.

Les mesures ainsi prorogées ne peuvent pas être plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la fin de la période initiale.
A measure so extended shall not be more restrictive than it was at the end of the initial period.

Il découlerait de la jurisprudence de la Cour que la nécessité d’une notification préalable d’une mesure de gel de fonds connaît des exceptions, en particulier dans le cas d’une décision initiale de gel, lorsqu’une telle notification nuirait à l’efficacité de telles mesures restrictives (arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, Rec. p. I‑6351, points 339 à 341).
The Court’s case-law makes it clear that the requirement of prior notification of a fund-freezing measure is subject to exceptions, in particular in the case of an initial decision to freeze, when such notification would harm the effectiveness of those restrictive measures (Joined Cases C‑402/05 P and C‑415/05 P Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council and Commission [2008] ECR I‑6351, paragraphs 339 to 341).

Dans le cas d’une décision initiale de gel de fonds, le Conseil n’est pas tenu de communiquer au préalable à la personne ou à l’entité concernée les motifs sur lesquels cette institution entend fonder l’inclusion du nom de cette personne ou entité dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
In the case of an initial decision to freeze funds, the Council is not obliged to inform the person or entity concerned beforehand of the grounds on which that institution intends to rely in order to include that person or entity’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism.

2". avion à réaction subsonique civil dont le certificat a été renouvelé": un avion initialement certifié selon les critères du chapitre 2 ou selon des normes équivalentes, ou initialement non certifié sur le plan acoustique puis modifié afin de répondre aux normes du chapitre 3, soit directement, par des mesures techniques, soit indirectement, par des mesures restreignant l'exploitation; les avions à réaction subsonique civils qui, initialement, n'ont pu avoir une double certification aux normes du chapitre 3 que par des restrictions de poids doivent être considérés comme des avions dont le certificat a été renouvelé; les avions à réaction subsoniques civils qui ont été modifiés afin de répondre aux normes du chapitre 3, dont les moteurs ont été entièrement remplacés par des moteurs dont le taux de dilution est égal ou supérieur à trois ne doivent pas être considérés comme des avions dont le certificat a été renouvelé;
(2) "recertificated civil subsonic jet aeroplane" shall mean a civil subsonic jet aeroplane initially certificated to Chapter 2 or equivalent standards, or initially not noise-certificated which has been modified to meet Chapter 3 standards either directly through technical measures or indirectly through operational restrictions; civil subsonic jet aeroplanes which initially could only be dual-certificated to the standards of Chapter 3 by means of weight restrictions, have to be considered as recertificated aeroplanes; civil subsonic jet aeroplanes which have been modified to meet Chapter 3 standards by being completely re-enginged with engines having a by-pass ratio of three or more are not to be considered as recertificated aeroplanes;