Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Groupe COMET
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure restrictive
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Mesure visant à restreindre le trafic
Mesures de protection et de restriction
Mesures restrictives relatives à l'immigration
Sanction

Traduction de «mesures restrictives individuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


mesure restrictive de la liberté individuelle du débiteur

measure restricting the individual freedom of the debtor


Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme

COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism


restriction de nationalité dans le recrutement des équipages [ mesure restrictive en matière de nationalité des équipages ]

manning nationality restriction


mesure restrictive | sanction

restrictive measure | sanction


Programme de mesures restrictives relatives aux autorisations du personnel supérieur

Senior Personnel Authority Restraint Program


mesures restrictives relatives à l'immigration

immigration restrictions


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesures de protection et de restriction

protection and restriction measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, par. 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire, qui était la seule disponible e ...[+++]

By their third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in essence, in paragraphs 75 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, in the words of Article 291(2), ‘duly justified’ the r ...[+++]


Au titre du cinquième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur, aux points 86-88 de son arrêt, en estimant que l’obligation de motivation des actes juridiques de l’Union n’obligeait pas le Conseil à indiquer expressément que le règlement no 267/2012 était fondé sur l’article 291, par. 2, TFUE, en ce qui concerne la base ...[+++]

By their fifth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred, in paragraphs 86 to 88 of its judgment, when it found that the obligation to state reasons for legal acts of the European Union did not oblige the Council to state expressly tha ...[+++]


Au titre du quatrième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondée sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 87 de son arrêt, que l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012, «réserve au Conseil la compétence d’exécuter les dispositions de l’article 23, par. 2 et 3, dudit règlement», ce qui suffirait à satisfaire l’obligat ...[+++]

By their fourth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adoption of restrictive measures that is based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in paragraph 87 of its judgment, that Article 46(2) of Regulation No 267/2012 reserves to the Council ‘the power to implement Article 23(2) and ...[+++]


Au titre du quatrième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondée sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 86 de son arrêt, que l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012, «réserve au Conseil la compétence d’exécuter les dispositions de l’article 23, paragraphes 2 et 3, dudit règlement», ce qui suffirait à satisfaire l ...[+++]

As the fourth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellant claims that the General Court erred in law by holding, in paragraph 86 of its judgment, that Article 46(2) of Regulation No 267/2012 ‘reserves to the Council the power to implement the provisions of Article ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 74 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, paragraphe 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire en l’espèce.

As the third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellant claims that the General Court erred in law by holding, in essence, in paragraphs 74 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, to reproduce the wording of Article 291(2), ‘duly justified’ ...[+++]


considérant que les lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international font référence à une gamme variée de moyens d'action pouvant être utilisés par l'Union dans ses relations avec les pays tiers dans ce domaine, notamment le dialogue politique, les déclarations publiques de portée générale, des mesures restrictives, la coopération avec les autres instances internationales, les opérations de gestion de crise, la responsabilité individuelle, la formation et le contrôle des ...[+++]

whereas the updated EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law refer to a variety of means of action at the EU’s disposal in its relations with third countries in this regard, including political dialogue, general public statements, restrictive measures, cooperation with other international bodies, crisis-management operations, individual responsibility, training and the control of arms exports.


elle suscite des préoccupations liées à la nature des effets critiques (tels que des effets neurotoxiques ou immunotoxiques pour le développement) qui, combinés aux modes d’utilisation et d’exposition concernés, créent des situations d’utilisation qui restent inquiétantes, par exemple un potentiel élevé de risque pour les eaux souterraines; même lorsqu’elles s’accompagnent de mesures de gestion des risques très restrictives (équipements de protection individuelle, zones tampons très étendues, ...[+++]

there are reasons for concern linked to the nature of the critical effects (such as developmental neurotoxic or immunotoxic effects) which, in combination with the use/exposure patterns, amount to situations of use that could still cause concern, for example, high potential of risk to groundwater; even with very restrictive risk management measures (such as extensive personal protective equipment or very large buffer zones),


La citoyenneté de l'Union confère à chaque citoyen de l'Union un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par le traité et des mesures adoptées en vue de leur application.

Citizenship of the Union confers on every citizen of the Union a primary and individual right to move and reside freely within the territory of the Member States, subject to the limitations and conditions laid down in the Treaty and to the measures adopted to give it effect.


La citoyenneté de l'Union confère à chaque citoyen de l'Union un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par le traité et des mesures adoptées en vue de leur application.

Citizenship of the Union confers on every citizen of the Union a primary and individual right to move and reside freely within the territory of the Member States, subject to the limitations and conditions laid down in the Treaty and to the measures adopted to give it effect.


Dans la mesure où l'exige la transmission plus efficace d'informations accessibles au public à d'autres destinataires du service à leur demande, la présente directive ne fait pas obstacle à ce que ces informations soient stockées plus longtemps, à condition qu'elles soient accessibles au public en tout état de cause et sans aucune restriction et que toute donnée concernant les abonnés ou utilisateurs individuels qui les demandent soit effacée.

Where this is necessary for making more efficient the onward transmission of any publicly accessible information to other recipients of the service upon their request, this Directive should not prevent such information from being further stored, provided that this information would in any case be accessible to the public without restriction and that any data referring to the individual subscribers or users requesting such information are erased.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

mesures restrictives individuelles ->

Date index: 2021-10-09
w