Traduction de «mesures restrictives imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction imposée au vol
flying restrictions

Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions imposées aux rejets de mercure de l'art dentaire
PARCOM Recommendation 93/2 on the further restrictions on the discharge of mercury from dentistry

restriction imposée à la circulation
movement restriction

Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac
Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu la position commune 2003/140/PESC(2) concernant des exceptions aux mesures restrictives imposées par la position commune 2002/402/PESC,
Having regard to Council Common Position 2003/140/CFSP of 27 February 2003 concerning exceptions to the restrictive measures imposed by Common Position 2002/402/CFSP(2),

Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice des mesures restrictives imposées par les règlements fondés sur l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels que les règlements (CE) no 2580/2001, (CE) no 881/2002 et (UE) no 356/2010, qui peuvent exiger que les prestataires de services de paiement des donneurs d'ordre et des bénéficiaires, ainsi que les prestataires de services de paiement intermédiaires, prennent les mesures qui s'imposent pour geler certains fonds ou se conforment à des restrictions particulières pour certains transferts de fonds.
This Regulation should apply without prejudice to the restrictive measures imposed by regulations based on Article 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), such as Regulations (EC) No 2580/2001, (EC) No 881/2002 and (EU) No 356/2010, which may require that payment service providers of payers and of payees, as well as intermediary payment service providers, take appropriate action to freeze certain funds or that they comply with specific restrictions concerning certain transfers of funds.

b)le dépôt fait l’objet de mesures restrictives imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
(b)the deposit is subject to restrictive measures imposed by national governments or international bodies.

le dépôt fait l’objet de mesures restrictives imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
the deposit is subject to restrictive measures imposed by national governments or international bodies.

73. exprime ses plus vives inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), souligne les résolutions d'urgence (article 122) adoptées par le Parlement européen sur le sujet, et invite le pays à entamer un dialogue sérieux sur les droits de l'homme avec l'Union européenne; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses citoyens de se déplacer librement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune; note que toutes les actions provocatrices de la RPDC ainsi que les mesures restrictives imposées à ses citoyens ont entraîné une privation matérielle et une pauvreté généralisées;
73. Expresses its deepest concern regarding the deteriorating human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), draws attention to the relevant urgency resolutions (Rule 122) adopted by the European Parliament, and calls on the DPRK to engage in a meaningful dialogue on human rights with the European Union; calls on the DPRK to put an end to extrajudicial killings and enforced disappearances, release political prisoners and allow its citizens to travel freely both within and outside the country; calls on the DPRK to allow freedom of expression and press freedom for national and international media, and to allow its citizens uncensored access to the internet; notes that all the provocative actions of the DPRK and the restrictive measures imposed on its citizens have led to widespread poverty and material deprivation;

71. exprime ses plus vives inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), souligne les résolutions d'urgence (article 122) adoptées par le Parlement européen sur le sujet, et invite le pays à entamer un dialogue sérieux sur les droits de l'homme avec l'Union européenne; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses citoyens de se déplacer librement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu'internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d'accéder à l'internet sans censure aucune; note que toutes les actions provocatrices de la RPDC ainsi que les mesures restrictives imposées à ses citoyens ont entraîné une privation matérielle et une pauvreté généralisées;
71. Expresses its deepest concern regarding the deteriorating human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), draws attention to the relevant urgency resolutions (Rule 122) adopted by the European Parliament, and calls on the DPRK to engage in a meaningful dialogue on human rights with the European Union; calls on the DPRK to put an end to extrajudicial killings and enforced disappearances, release political prisoners and allow its citizens to travel freely both within and outside the country; calls on the DPRK to allow freedom of expression and press freedom for national and international media, and to allow its citizens uncensored access to the internet; notes that all the provocative actions of the DPRK and the restrictive measures imposed on its citizens have led to widespread poverty and material deprivation;

7. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont accueillies par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit en RPDC.
7. Member States may grant exemptions from the measures imposed in point (b) of paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in the DPRK.

rappeler que la libération inconditionnelle et immédiate de tous les prisonniers politiques ainsi que le rétablissement de l'ensemble de leurs droits civils et politiques sont des conditions préalables absolues à une amélioration des relations bilatérales entre l'Union et la Biélorussie qui pourrait conduire à la levée progressive des mesures restrictives imposées par l'Union européenne et à un déblocage des relations UE-Biélorussie; Sur le dialogue politique
reiterate that an absolute prerequisite for any progress in bilateral relations, which could lead to the gradual lifting of EU restrictive measures and unlock EU-Belarus relations, is the unconditional and immediate release and rehabilitation of the political and civic rights of all remaining political prisoners; On political dialogue

12. se félicite des conclusions du Conseil sur la Birmanie/le Myanmar du 23 avril 2012, qui comprennent la suspension des mesures restrictives imposées au gouvernement, à l'exception de l'embargo sur les armes, et du souhait de l'Union européenne de maintenir son soutien à la transition du pays; souligne que les questions de droits de l'homme - aide au processus de réforme, contribution au développement économique, politique et social, établissement de l'état de droit et des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d'expression et de réunion - sont au coeur des préoccupations de l'Union européenne; se félicite, à cet égard, de la visite récente du président de la Commission européenne et de l'augmentation immédiate du financement humanitaire de la Commission en 2012 pour aider la population de l'État de Rahkine;
12. Welcomes the Council conclusions on Burma/Myanmar of 23 April 2012, which include the suspension of restrictive measures imposed on the Government, with the exception of the arms embargo, and the EU’s wish to continue its support to the country’s transition; whereas human rights issues are central to the EU’s concerns: assisting the reform process, contributing to economic, political and social development and establishing the rule of law and fundamental freedoms, in particular freedom of expression and assembly; welcomes in this connection the recent visit of the President of the European Commission and the immediate increase in the Commission’s humanitarian funding for 2012 to help the people of Rakhine State;

12. se félicite des conclusions du Conseil sur la Birmanie/le Myanmar du 23 avril 2012, qui comprennent la suspension des mesures restrictives imposées au gouvernement, à l'exception de l'embargo sur les armes, et du souhait de l'Union européenne de maintenir son soutien à la transition du pays; souligne que les questions de droits de l'homme - aide au processus de réforme, contribution au développement économique, politique et social, établissement de l'état de droit et des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d'expression et de réunion - sont au cœur des préoccupations de l'Union européenne; se félicite, à cet égard, de la visite récente du président de la Commission européenne et de l'augmentation immédiate du financement humanitaire de la Commission en 2012 pour aider la population de l'État de Rahkine;
12. Welcomes the Council conclusions on Burma/Myanmar of 23 April 2012, which include the suspension of restrictive measures imposed on the Government, with the exception of the arms embargo, and the EU’s wish to continue its support to the country’s transition; whereas human rights issues are central to the EU’s concerns: assisting the reform process, contributing to economic, political and social development and establishing the rule of law and fundamental freedoms, in particular freedom of expression and assembly; welcomes in this connection the recent visit of the President of the European Commission and the immediate increase in the Commission’s humanitarian funding for 2012 to help the people of Rakhine State;