Vertaling van "mesures restrictives existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

élimination des restrictions existantes
elimination of the existing restrictions

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

restriction de nationalité dans le recrutement des équipages [ mesure restrictive en matière de nationalité des équipages ]
manning nationality restriction

mesures restrictives en matière monétaire
restrictive measures in the monetary field

mesure restrictive | sanction
restrictive measure | sanction

Programme de mesures restrictives relatives aux autorisations du personnel supérieur
Senior Personnel Authority Restraint Program

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesures de protection et de restriction
protection and restriction measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande à l'Union européenne de promouvoir efficacement le respect du droit international humanitaire, tel que prévu dans les lignes directrices pertinentes de l'Union; souligne en particulier la nécessité, pour l’Union européenne, dans le cadre de son dialogue politique avec l’Arabie saoudite, de soulever la question de la nécessité de respecter le droit international humanitaire; demande au Conseil, au cas où ce dialogue ne débouche sur aucun des résultats, d'envisager l’application de mesures restrictives et de sanctions à l'encontre des États ou des personnes impliquées dans des violations du droit international humanitaire, tels que l’Arabie saoudite, outre les mesures restrictives existantes à l’encontre de Houthis;
7. Calls for the EU to effectively promote compliance with international humanitarian law, as provided for in the relevant EU guidelines; stresses, in particular, the need for the EU, in its political dialogue with Saudi Arabia, to raise the necessity of complying with international humanitarian law; calls on the Council, in the event that such dialogue yields no results, to consider applying restrictive measures and sanctions to the states or individuals involved in violations of international humanitarian law, such as Saudi Arabia, in addition to the existing restrictive measures against Houthis;

Cette conception va clairement à l’encontre de l’engagement pris par le G20, à savoir s’abstenir d’imposer des restrictions commerciales et supprimer les mesures restrictives existantes.
This goes clearly against the G20's commitment to abstain from imposing trade restrictions and to remove existing ones.

11. souligne que l'EIIL est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 2083 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies; qu'il est important de mettre en œuvre ces mesures rapidement et efficacement; demande au Conseil de se pencher sur les moyens d'utiliser plus efficacement d'autres mesures restrictives existantes, en particulier celle consistant à priver l'EIIL des revenus provenant de la vente illicite de pétrole ou de la vente d'autres ressources sur les marchés internationaux; est profondément inquiet au sujet des allégations selon lesquelles certains États membres de l'Union se livreraient au commerce illicite du pétrole avec l'EIIL; demande à la Commission si elle est en mesure de confirmer ces allégations et, dans l'affirmative, de nommer les États membres concernés et de veiller à ce qu'il soit immédiatement mis un terme au commerce illicite du pétrole;
11. Stresses that the ISIL is subject to the arms embargo and assets freeze imposed by United Nations Security Council resolutions 1267 (1999) and 1989 (2011); underlines the importance of prompt and effective implementation of those measures; calls on the Council to consider a more effective use of other existing restrictive measures, in particular that of denying ISIL the benefits of illicit oil sales or sales of other resources on international markets; is deeply concerned about the assertions that some EU Member States are engaged in illicit oil trade with ISIL; asks the Commission whether it can confirm these assertions and, if so, calls on the Commission to specify which Member States these are and to ensure that the illicit oil trade is immediately brought to an end;

21. invite les États membres à évaluer l'efficacité des mesures restrictives existantes à l'encontre de la Biélorussie et d'envisager de renforcer les sanctions existantes en élargissant la liste des ressortissants biélorusses faisant l'objet d'une interdiction de visa et d'un gel des avoirs;
21. Calls on the Member States to evaluate the efficiency of the existing restrictive measures against Belarus and to consider broadening the existing sanctions by expanding the list of Belarusians subject to a visa ban and asset freeze;

21. invite les États membres à évaluer l’efficacité des mesures restrictives existantes à l’encontre de la Biélorussie et d’envisager de renforcer les sanctions existantes en élargissant la liste des ressortissants biélorusses faisant l'objet d'une interdiction de visa et d'un gel des avoirs;
21. Calls on the Member States to evaluate the efficiency of the existing restrictive measures against Belarus and to consider broadening the existing sanctions by expanding the list of Belarusians subject to a visa ban and asset freeze;

Il prévoit aussi que les deux côtés finiront par s'entendre, en matière d'investissement, sur une mesure de compromis semblable à celle que contient l'ALÉNA, et qui permettrait aux pays de maintenir les restrictions existantes, mais qui interdirait toute nouvelle mesure.
Then he says he predicts the two sides will ultimately agree to a compromise measure on investment similar to the one in NAFTA, which would allow countries to maintain current restrictions but prohibit new measures.

Cette mesure amende la décision 2010/656/CFSP, adoptée le 29 octobre 2010, qui renouvelait les mesures restrictives existantes contre la Côte d'Ivoire basées sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, et qui a déjà été amendée le 22 décembre.
This measure amends Decision 2010/656/CFSP, adopted 29 October 2010, which renewed existing restrictive measures against Côte d'Ivoire based on United Nations Security Council Resolutions.

Cette mesure amende la décision 2010/656/CFSP, adoptée le 29 octobre 2010, qui renouvelait les mesures restrictives existantes contre la Côte d'Ivoire basées sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
This measure amends Decision 2010/656/CFSP, adopted 29 October 2010, which renewed existing restrictive measures against Côte d'Ivoire based on United Nations Security Council Resolutions.

Le mois dernier, par exemple, le Conseil des relations extérieures a décidé de prolonger les mesures restrictives existantes, notamment l’interdiction de visas et le gel des avoirs, jusqu’en octobre 2010, étant donné le manque de progrès significatifs accomplis dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Last month, for instance, the External Relations Council decided to extend existing restrictive measures, notably the visa ban and the assets freeze, till October 2010, given the lack of significant progress on human rights and fundamental freedoms.

Aux Pays-Bas, les mesures de restriction existantes ont été prolongées jusqu'au 17 juin.
In the Netherlands, the existing restrictive measures have been extended until 17 June.