Traduction de «mesures restrictives envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

restriction de nationalité dans le recrutement des équipages [ mesure restrictive en matière de nationalité des équipages ]
manning nationality restriction

mesures restrictives en matière monétaire
restrictive measures in the monetary field

mesure restrictive | sanction
restrictive measure | sanction

Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques envers la République d'Irak
FDEA Ordinance on Economic Measures against the Republic of Iraq

mesure disciplinaire envers le détenu
inmate discipline

Programme de mesures restrictives relatives aux autorisations du personnel supérieur
Senior Personnel Authority Restraint Program

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesures de protection et de restriction
protection and restriction measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. demande à la VP/HR, au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission d'être prêts à lancer des mesures restrictives envers ceux qui compromettent les perspectives d'une solution politique, et demande au Conseil de sécurité des Nations unies d'envisager des mesures supplémentaires à l'encontre de ceux qui entravent le dialogue, pour le cas où les pourparlers de Genève n'aboutiraient à aucun progrès;
9. Asks the VP/HR, the European External Action Service and the Commission to be ready to initiate restrictive measures towards those undermining the prospects for a political solution, and asks the UN Security Council to consider further measures against those obstructing the dialogue, in the event that the Geneva talks do not lead to any progress;

I. considérant que ces mesures restrictives ciblées ne visent pas directement le peuple russe, mais certains particuliers et certaines entreprises liés au pouvoir russe, qui profitent directement de la crise actuelle avec l'Ukraine, dans le secteur économique et de la défense, et qu'elles ont pour but d'inciter la Russie à revoir ses politiques envers le voisinage commun et les actions qu'elle y mène; que les sanctions liées à la déstabilisation dans l'est de l'Ukraine devraient être levées dès que la Russie aura pleinement appliqué les dispositions des accords de Minsk; que ces sanctions devraient être renforcées si la Russie s'obstinait à déstabiliser l'Ukraine, directement ou indirectement, et à porter atteinte à son intégrité territoriale; que les sanctions liées à l'annexion illégale de la Crimée resteront en place jusqu'à ce que la péninsule soit rendue à l'Ukraine;
I. whereas these restrictive targeted measures are not directed against the Russian people but against certain individuals and enterprises connected to the Russian leadership, who are taking direct advantage of the current stand-off with Ukraine, in the economic and defence sectors, and aim at stimulating a change in the policies of the Russian government towards, and actions in, the common neighbourhood; whereas the sanctions related to the destabilisation in Eastern Ukraine should be lifted once Russia has fully implemented the provisions of the Minsk Agreements; whereas these sanctions should be strengthened should Russia choose to continue directly or indirectly to destabilise Ukraine and to harm its territorial integrity; whereas the sanctions related to the illegal annexation of Crimea will remain until the peninsula is returned to Ukraine;

H. considérant que ces mesures restrictives ciblées ne visent pas directement le peuple russe, mais certains particuliers et certaines entreprises liés au pouvoir russe, qui profitent directement de la crise actuelle avec l'Ukraine, dans le secteur économique et de la défense, et qu'elles ont pour but d'inciter la Russie à revoir ses politiques envers le voisinage commun et les actions qu'elle y mène; que les sanctions liées à la déstabilisation dans l'est de l'Ukraine devraient être levées dès que la Russie aura pleinement appliqué les dispositions des accords de Minsk; que ces sanctions devraient être renforcées si la Russie s'obstinait à déstabiliser l'Ukraine, directement ou indirectement, et à porter atteinte à son intégrité territoriale; que les sanctions liées à l'annexion illégale de la Crimée resteront en place jusqu'à ce que la péninsule soit rendue à l'Ukraine;
H. whereas these restrictive targeted measures are not directed against the Russian people but against certain individuals and enterprises connected to the Russian leadership, who are taking direct advantage of the current stand-off with Ukraine, in the economic and defence sectors, and aim at stimulating a change in the policies of the Russian government towards, and actions in, the common neighbourhood; whereas the sanctions related to the destabilisation in Eastern Ukraine should be lifted once Russia has fully implemented the provisions of the Minsk Agreements; whereas these sanctions should be strengthened should Russia choose to continue directly or indirectly to destabilise Ukraine and to harm its territorial integrity; whereas the sanctions related to the illegal annexation of Crimea will remain until the peninsula is returned to Ukraine;

Bien que cette mesure évite l'imposition de restrictions, la mise en œuvre d'un cadre d'établissement de rapports sur les responsabilités envers la collectivité unique, ce qui signifie en pratique aucun cadre de présentation des rapports, rendra encore plus difficile la comparaison du rendement économique et social des diverses institutions financières.
While this may avoid imposing a restrictive, ``one size fits all'' public accountability statement reporting framework, in practice the lack of a common reporting framework will make economic and social performance comparability between financial institutions very difficult.

À titre de réciprocité, trois des huit États membres concernés (Hongrie, Pologne et Suède) ont à leur tour introduit des mesures limitant l’entrée sur leurs marchés du travail des ressortissants des pays qui imposaient des restrictions envers leurs citoyens.
In turn, 3 of the EU-8 Member States (Hungary, Poland and Slovenia) used reciprocal measures and restricted access to their labour markets for nationals from those Member States that restricted labour market access for their nationals.

Dans la mesure du possible et conformément à la stratégie globale de l’Union européenne envers le pays tiers concerné, les instruments juridiques imposant des mesures restrictives peuvent aussi comprendre des mesures d’incitation afin d’encourager au changement de politique ou d’activité recherché.
Where possible and in line with the European Union's overall strategy towards the third country concerned, the legal instruments imposing restrictive measures may also refer to incentives to encourage the required change in policy or activity.

— vu les conclusions sur le Belarus du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 16 mars 2009, par lesquelles il prolonge la suspension des sanctions consistant en une interdiction de visa appliquée envers certains responsables du Belarus, dont le président Alexandre Loukachenko, et prolonge les mesures restrictives,
– having regard to the conclusions on Belarus of the General Affairs and External Relations Council of 16 March 2009 further suspending the visa-ban sanctions for Belarusian officials, including President Alexander Lukashenko, and extending the restrictive measures,

Il a soutenu la notion et l'utilisation du terme « mesures les moins restrictives possible » comme façon de déterminer s'il y a eu ou non usage d'une force excessive envers une personne qui est en prison.
He supported the notion and the use of the term “least restrictive measures” as being consistent with a way to determine whether or not excessive force is used in a situation where someone is in prison.

Pendant la deuxième année de la mise en œuvre du Plan économique du Canada, nous prenons des mesures visant à abolir les restrictions applicables aux investissements étrangers dans l'industrie satellitaire. Ce faisant, nous renforçons notre engagement envers les consommateurs.
By acting in year two of Canada's Economic Action Plan to remove foreign investment restrictions in the satellite industry, we are strengthening our commitment to consumers.

Plus récemment, les mesures rigoureuses de conservation prises par les ministres des Pêches et des Océans en ce qui concerne la morue de l'Atlantique (des pêches demeurant fermées ou très limitées pour assurer le rétablissement de toutes les populations) et le saumon du Pacifique (pour lequel des restrictions rigoureuses ont été imposées en 1998 afin de protéger les populations en danger) attestent un fort engagement envers la conservation des unités de diversité biologique.
More recently, the strong conservation measures taken by ministers of fisheries and oceans for Atlantic cod, where fisheries remain closed or severely restricted over much of the species distribution to ensure rebuilding of all the populations, and for Pacific salmon, where severe restrictions were imposed on fishing in 1998 to protect specific populations that were at risk, testify to a strong commitment to conservation of the units of biological diversity.