Traduction de «mesures restera soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émission après épuration [ émission soumise à des mesures antipollution ]
controlled emission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre de ces mesures restera soumise à une surveillance étroite de la Commission et du comité de la sécurité aérienne de l’UE.
The on-going implementation of these measures will remain under close monitoring by the Commission and the EU Air Safety Committee.

Parmi ces thèmes figurent la concentration de la règle de la conditionnalité sur les principales dispositions dans le but d’améliorer le traitement administratif, une hausse importante de la part des crédits issus de la règle de la conditionnalité qui restera dans les États membres, une période de préparation plus longue pour la mise en place du système de conseil agricole avec une participation volontaire dans un premier temps et obligatoire ultérieurement, une plus grande flexibilité pour les États membres en ce qui concerne le paiement d’avances sur les paiements directs, une souplesse de traitement des cas spéciaux et problématiques lors du calcul et de l’attribution de la prime unique par exploitation ainsi que la possibilité pour les États membres d’exclure certains types de fruits des surfaces éligibles aux aides, le maintien de la jachère rotationnelle avec possibilité de cultiver des matières premières secondaires sur ces surfaces, le report du découplage des primes aux produits laitiers dans l’intérêt d’une simplification de l’administration ou un taux de cofinancement flexible pour les mesures agro-environnementales et une hausse momentanée du montant des aides dans les régions soumises à des contraintes environnementales.
These include, for example, the concentration of the cross-compliance requirements on the most important provisions with the aim of improving administrative manageability, a moderate increase in the portion of cross-compliance moneys remaining in the Member States, a longer preparation time for the installation of the management advisory system with initial voluntary participation which shall only later be made obligatory, greater flexibility for the Member States with regard to the payment of advances relating to direct payments, flexible treatment of cases of hardship and problems in calculating and allocating the uniform management premium as well as the option for the Member States to exclude certain types of fruit from the areas subject to premiums, the retention of the rotating set-aside land with the possibility of secondary growth of commodities in these areas, delaying the decoupling of milk premiums in the interest of simplifying administration or a more flexible cofinancing rate for agricultural environmental measures and an occasional increase in the promotion sums in areas with specific environmental restrictions.

Dans les cinq jours ouvrables suivant l'établissement des derniers contacts dans la phase de prénotification, les services de la Commission indiqueront à l'État membre concerné s'ils considèrent que l'affaire se prête à première vue à l'application de la procédure simplifiée — cette information doit toujours être communiquée pour pouvoir appliquer cette procédure à la mesure en question — ou si elle restera soumise à la procédure normale.
Within 5 working days after the last pre-notification contact, the Commission services will inform the Member State concerned whether it considers that the case qualifies prima facie for treatment under the simplified procedure, which information still needs to be provided for the measure to qualify for treatment under that procedure, or whether the case will remain subject to the normal procedure.