Traduction de «mesures requises étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures requises en vue du renforcement de la lutte contre la pollution atmosphérique
measures required for further air pollution control

prendre les mesures requises
adopt the proceedings necessary [ take required measures ]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'une manière générale, les politiques concernant les sols, l'eau et l'air ont toutes pour point de départ la qualité environnementale du milieu considéré, les mesures requises étant déterminées par la connaissance des problèmes au moment considéré.
Generally, policies on soil, water and air all have the environmental quality of their particular medium as their starting point, with the measures required being determined by the existing knowledge of the problems.

Étant donné que les autorités portugaises ne font que préparer les mesures de transposition nécessaires mais n'ont pas encore notifié à la Commission l'adoption définitive et l'entrée en vigueur des mesures requises, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé.
Given that the Portuguese authorities are merely preparing the necessary transposition measures but have not yet notified the Commission of the final adoption and entry into force of the necessary measures, the Commission has decided to send a reasoned opinion.

b)le montant principal des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 est déprécié ou converti en instruments de fonds propres de base de catégorie 1, ou les deux, dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l’article 31 ou dans la mesure de la capacité des instruments de fonds propres pertinents, le montant à retenir étant le plus faible des deux.
(b)the principal amount of Additional Tier 1 instruments is written down or converted into Common Equity Tier 1 instruments or both, to the extent required to achieve the resolution objectives set out in Article 31 or to the extent of the capacity of the relevant capital instruments, whichever is lower.

c)le montant principal des instruments de fonds propres de catégorie 2 est déprécié ou converti en instruments de fonds propres de base de catégorie 1, ou les deux, dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de résolution énoncés à l’article 31 ou dans la mesure de la capacité des instruments de fonds propres pertinents, le montant à retenir étant le plus faible des deux.
(c)the principal amount of Tier 2 instruments is written down or converted into Common Equity Tier 1 instruments or both, to the extent required to achieve the resolution objectives set out in Article 31 or to the extent of the capacity of the relevant capital instruments, whichever is lower.

le montant principal des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 est déprécié ou converti en instruments de fonds propres de base de catégorie 1, ou les deux, dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 31 ou dans la mesure de la capacité des instruments de fonds propres pertinents, le montant à retenir étant le plus faible des deux;
the principal amount of Additional Tier 1 instruments is written down or converted into Common Equity Tier 1 instruments or both, to the extent required to achieve the resolution objectives set out in Article 31 or to the extent of the capacity of the relevant capital instruments, whichever is lower ;

le montant principal des instruments de fonds propres de catégorie 2 est déprécié ou converti en instruments de fonds propres de base de catégorie 1, ou les deux, dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de résolution énoncés à l'article 31 ou dans la mesure de la capacité des instruments de fonds propres pertinents, le montant à retenir étant le plus faible des deux .
the principal amount of Tier 2 instruments is written down or converted into Common Equity Tier 1 instruments or both, to the extent required to achieve the resolution objectives set out in Article 31 or to the extent of the capacity of the relevant capital instruments, whichever is lower .

34. demande une nouvelle fois que soient prises, d'urgence, des initiatives en faveur d'une plus grande stabilité du système financier dans la zone euro, de l'instauration d'une véritable union économique et monétaire fondée sur une légitimité et une responsabilité démocratiques accrues, et d'une mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; rappelle que de telles mesures sont nécessaires pour retrouver la stabilité à l'échelle mondiale, l'Union étant l'un des acteurs internationaux décisifs; invite instamment tous les dirigeants politiques à prendre les mesures requises pour atteindre cet objectif;
34. Reiterates its urgent call to take action to improve the stability of the financial system in the euro area, to foster the creation of a genuine Economic and Monetary Union built on enhanced democratic legitimacy and accountability, and to implement the EU 2020 strategy; recalls that such action is needed to regain stability worldwide since the Union is a decisive global player; urges all political leaders to take the measures necessary to reach this goal;

36. demande une nouvelle fois que soient prises, d'urgence, des initiatives en faveur d'une plus grande stabilité du système financier dans la zone euro, de l'instauration d'une véritable union économique et monétaire fondée sur une légitimité et une responsabilité démocratiques accrues, et d'une mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; rappelle que de telles mesures sont nécessaires pour retrouver la stabilité à l'échelle mondiale, l'Union étant l'un des acteurs internationaux décisifs; invite instamment tous les dirigeants politiques à prendre les mesures requises pour atteindre cet objectif;
36. Reiterates its urgent call to take action to improve the stability of the financial system in the euro area, to foster the creation of a genuine Economic and Monetary Union built on enhanced democratic legitimacy and accountability, and to implement the EU 2020 strategy; recalls that such action is needed to regain stability worldwide since the Union is a decisive global player; urges all political leaders to take the measures necessary to reach this goal;

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, du fait de la nécessité de promouvoir des partenariats multilatéraux, une mobilité multilatérale et des échanges d'informations entre la Communauté et les pays tiers, et qu'ils peuvent donc, en raison de la nature des actions et mesures requises, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for multilateral partnerships, multilateral mobility and exchanges of information between the Community and third countries, and can therefore, by reason of the nature of the actions and measures necessary, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Si le Conseil ou la Commission insistent pour maintenir les points d) et e) de l'article 10, il serait plus logique d'appliquer la PRC à l'ensemble des mesures énumérées à l'article 10, y compris l'article 7, paragraphe 2, et l'article 9, qui sont visés aux points d) et e), étant donné que l'article 10 commence par les termes "Les modalités d'application de la présente directive, y compris les mesures requises pour son adaptation aux évolutions économiques et techniques" et que ce type d'adaptations relève en principe de la PRC.
If Council or Commission insist that Art. 10 d) and e) should be kept, it would be more logical to apply RPS for all measures listed in Art. 10, including Art. 7-2 and 9 mentioned in d) and e), because Art. 10 starts with the phrase "Detailed rules for implementing this Directive, including measures for adapting it to economic and technical developments", and such kind of adaptations fall normally under RPS.