Traduction de «mesures raisonnables mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût des mesures raisonnables
cost of reasonable measures

mesure de mise en jachère | mesure de set-aside
set-aside scheme

mesure raisonnable
reasonable step

mesures raisonnables d'adaptation
reasonable accommodation

obligation légale de prendre des mesures raisonnables
legal duty to take reasonable steps

toutes les mesures raisonnables
all reasonable care

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement
assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

mise en vigueur des mesures d'urgence
activation of emergency measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Merci de nous parler de ce que vous avez vécu et d'avoir le courage de témoigner aujourd'hui. Madame Basnicki, vous avez dit que la vitalité de notre démocratie ne se mesure pas seulement à l'aune des libertés accordées, mais par l'équilibre entre les libertés dont nous profitons et les mesures raisonnables mises en oeuvre pour garantir que certaines libertés ne sont pas entravées.
Ms. Basnicki, you mentioned that the vitality of our democracy is not only measured by its liberties but by the balance of how we enjoy those liberties and what reasonable measures we put in place to ensure that some of our liberties aren't affected.

12. Il incombe à l’employeur de prendre toutes les mesures raisonnables en vue de la mise en oeuvre de son plan et d’assurer le suivi régulier de celle-ci pour contrôler si des progrès raisonnables sont réalisés.
(b) monitor implementation of its plan on a regular basis to assess whether reasonable progress toward implementing employment equity is being made.

(16) Le présent règlement ayant pour principal objet de prévoir des obligations directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que celles-ci sont négociées au sein de systèmes de négociation régis par la directive 2004/39/CE ou données en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a lieu la négociation, et les DCT étant responsables de l'exploitation de la plupart des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité des règlements dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement.
(16) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2004/39/EC or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of most securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business, including taking all reasonable steps to mitigate against fraud and negligence, and prudential requirements established by this Regulation.

(19) Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d'obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive [nouvelle MiFID] ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l'exploitation des systèmes de règlement des opérations sur titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement.
(19) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive [new MiFID] or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business, including by taking all reasonable steps to mitigate against fraud and negligence, and prudential requirements established by this Regulation.

1 bis. Compte étant tenu des techniques les plus récentes et du coût de mise en œuvre, le responsable du traitement prend toutes les mesures raisonnables pour appliquer des politiques et procédures de conformité qui respectent systématiquement les choix indépendants des personnes concernées.
1a. Having regard to the state of the art and the cost of implementation, the controller shall take all reasonable steps to implement compliance policies and procedures that persistently respect the autonomous choices of data subjects.

Tout le monde appuie la mise en place de mesures raisonnables pour assurer la précision des mesures et des appareils de mesure.
Everyone supports taking reasonable steps to ensure the accuracy of measurements and measuring devices.

50. En vue d'éviter tout double emploi, et notamment pour réduire les essais utilisant des animaux vertébrés, les prescriptions relatives à l'élaboration et à la présentation des enregistrements et des mises à jour doivent encourager les déclarants à consulter les bases de données mises en place par l'Agence et à prendre toute mesure raisonnable pour parvenir à un accord sur le partage des informations.
(50) In order to avoid duplication of work, and in particular to reduce testing involving vertebrate animals, the requirements concerning preparation and submission of registrations and updates should encourage registrants to check the databases established at the Agency and to take all reasonable steps to reach an agreement on the sharing of information.

un offrant ne doit annoncer une offre qu'après s'être assuré qu'il peut donner entièrement suite à toute offre de contrepartie en espèces, s'il y en a une, et après avoir pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la mise en œuvre de tout autre type de contrepartie;
an offeror must announce a bid only after ensuring that he can fulfil in full any cash consideration, if such is offered, and after taking all reasonable measures to secure the implementation of any other type of consideration;

exactes et, si nécessaire, mises à jour (toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées);
accurate and, where necessary, kept up to date (every reasonable step would have to be taken to ensure that data which were inaccurate or incomplete in relation to the purposes for which they were collected or for which they were further processed, were erased or rectified)