Vertaling van "mesures qu’il prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

mesure à trait
line measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'appui opérationnel, la mesure d'urgence prévoit que les pays bénéficiaires doivent présenter à la Commission une feuille de route comportant des mesures adéquates dans les domaines de l'asile, du premier accueil et du retour, qui accroissent la capacité, la qualité et l'efficacité de leurs systèmes dans ces domaines, ainsi que des mesures permettant d'assurer la bonne mise en oeuvre de la relocalisation d'urgence.
In addition to the operational support, the emergency measure envisages that benefiting countries need to submit a roadmap to the Commission which shall include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of its systems in these areas as well as measures to ensure appropriate implementation of the emergency relocation.

B. considérant que l'article 26, paragraphe 7, dudit règlement prévoit que le rapport tient notamment compte de la nécessité d'informer les consommateurs, de la faisabilité de fournir l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance et d'une analyse des coûts et des avantages de l'introduction de telles mesures; qu'il prévoit en outre que le rapport peut être assorti de propositions de modification des dispositions concernées de la législation de l'Union;
B. whereas Article 26(7) of the abovementioned regulation provides that the report must, inter alia, take into account the need for the consumer to be informed, the feasibility of providing the mandatory indication of the country of origin or place of provenance and an analysis of the costs and benefits of the introduction of such measures; whereas it provides further that the report may be accompanied by proposals to modify relevant provisions of EU legislation;

Quelles mesures la Commission prévoit-elle notamment de prendre afin d’encourager les États membres à intégrer les personnes âgées dans leurs groupes cibles dans le cadre de leurs activités de prévention et de promotion de la santé, et prévoit-elle de développer une stratégie européenne en matière de vieillissement sain qui s’adresse à toutes les générations?
In particular, what does the Commission plan to do in order to encourage Member States to include older people as a target group in their health prevention and promotion activities, and does the Commission intend to develop a European strategy on healthy ageing reaching all generations?

Quelles mesures la Commission prévoit-elle notamment de prendre afin d'encourager les États membres à intégrer les personnes âgées dans leurs groupes cibles dans le cadre de leurs activités de prévention et de promotion de la santé, et prévoit-elle de développer une stratégie européenne en matière de vieillissement sain qui s'adresse à toutes les générations?
In particular, what does the Commission plan to do in order to encourage Member States to include older people as a target group in their health prevention and promotion activities, and does the Commission intend to develop a European strategy on healthy ageing reaching all generations?

La mesure législative ne prévoit pas un délai suffisant pour permettre de refaire les étiquettes et de répondre aux exigences en matière d'étiquetage. Les gens d'affaires ont également souligné que le projet de loi C-251 manque de flexibilité puisqu'il ne prévoit pas de délais différents pour les petites et les grandes entreprises.
The business community also stressed that Bill C-251 is inflexible in allowing different coming into force dates for small and large businesses.

Pour le détail, permettez‑moi de me reporter aux prévisions de la Commission européenne, qui partage cette analyse, dans la mesure où elle prévoit un taux d'inflation en Allemagne supérieur à 1 % cette année et l'année prochaine (respectivement 1,3 % et 1,2 %). Pour la Belgique, elle prévoit un taux d'inflation légèrement plus élevé, à savoir respectivement 1,4 % et 1,3 %.
For details let me refer to the forecast of the European Commission, which shares this view, as it forecasts inflation rates in Germany above 1% for this year and next year (1.3% and 1.2%, respectively). For Belgium it forecasts slightly higher inflation rates at 1.4% and 1.3%, respectively.

La Commission a tout particulièrement examiné si les mesures qu'il prévoit respectent les critères généraux pour l'approbation des mesures de promotion de la production cinématographique arrêtées par la Commission, en juin et en novembre 1998 à l'occasion de ses décisions sur les mesures françaises (cas N 3/98 IP/98/515) et néerlandaises (cas N 486/97 IP/98/1028), à savoir de ne pas dépasser un seuil de 50 % en matière d'intensité d'aide par film et de laisser au producteur la liberté de dépenser au moins 20 % du budget de production dans d'autres Etats membres sans préjudice du droit à percevoir la totalité de l'aide.
The Commission examined in particular whether the measures provided for meet the general criteria for approval of film-production promotion measures, criteria which the Commission adopted in June and November 1998 in its decisions on French measures (case N 3/98 - IP/98/515) and Dutch measures (case N 486/97 - IP/98/1028), namely that they must not exceed a threshold of 50% in aid intensity per film and must allow the producer the freedom to spend at least 20% of the production budget in other Member States without losing entitlement to the full amount of aid.

La Loi sur les mesures d'urgence prévoit une date d'expiration précise, mais elle prévoit aussi que, par résolution du Parlement, la loi peut cesser de s'appliquer avant la date prévue.
The War Measures Act provides a specific sunset date, but it also provides that, by resolution of Parliament, it can sunset earlier than the specified date.

Elle a toutefois précisé les préoccupations suivantes concernant le projet de loi : le système d’amendes pour la possession de cannabis ne prévoit pas de sanctions importantes, appropriées et graduées; la mesure législative ne prévoit pas de sanctions appropriées pour les personnes occupant un poste à haut risque, comme un pilote d’avion qui consommerait de la drogue pendant son service; et la suppression du pouvoir discrétionnaire de recours au système de justice pénale dans les cas de possession de petites quantités de cannabis exclut le recours à des options telles que les tribunaux de traitement pour toxicomanie et le traitement obligatoire(40).
However, it has outlined the following concerns about the proposed legislation: the structure of fines for possession of cannabis does not provide penalties that are meaningful, appropriate and with graduated consequences; it does not set out appropriate penalties for people in high-risk occupations, such as airline pilots, who consume drugs in the course of their duties; and, the removal of discretion to use the criminal justice system in cases of possession of small amounts of cannabis eliminates options such as the drug treatment courts and directed treatment (40)