Vertaling van "mesures qu’elles comptent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 7 de la nouvelle directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés concernés.
"Article 7" of the new Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, BEREC (the Body of European Regulators for Electronic Communications) and telecoms regulators in other EU countries, of measures that they plan to introduce to address the lack of effective competition in the markets in question.

L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés.
Article 7 of the Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and telecoms regulators in other EU countries, of the measures they plan to introduce to solve market problems.

L’article 7 de la directive «cadre» sur les télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés.
Article 7 of the Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and telecoms regulators in other EU countries, of the measures they plan to introduce to solve market problems.

L’article 7 de la nouvelle directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.
"Article 7" of the new Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, BEREC (the Body of European Regulators for Electronic Communications) and telecoms regulators in other EU countries, of measures that they plan to introduce to address the lack of effective competition in the markets in question.

L’article 7 de la nouvelle directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés.
Article 7 of the new Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and telecoms regulators in other EU countries, of measures they plan to introduce to solve market problems.

La République tchèque a transposé et appliqué non seulement la directive 96/92/CE, mais aussi la directive 2003/54/CE, optant pour la séparation juridique et fonctionnelle des réseaux de transport et de distribution, sauf pour les plus petites entreprises de distribution, qui, bien que restant soumises à la séparation comptable, sont exemptées des exigences de séparation juridique et fonctionnelle dans la mesure où elles comptent moins de 100 000 clients ou alimentent des systèmes présentant une consommation inférieure à 3 TWh en 1996. En outre, les structures de propriété du gestionnaire du réseau de transport, CEPS, ont été dissociées.
The Czech Republic has implemented and applied not only Directive 96/92/EC but also Directive 2003/54/EC, opting for legal and organisational unbundling for transmission and distribution networks except for the smallest distribution companies, which, while continuing to be subject to accounting unbundling, are exempted from the requirements of legal and organisational unbundling having less than 100 000 customers or serving electricity systems with consumption lower than 3 TWh in 1996. Furthermore, the transmission system operator, CEPS, has been ownership unbundled.

Les ARN devraient, le cas échéant, expliquer dans leurs décisions comment elles comptent adapter les mesures correctrices des marchés 4 et 5 lors des futures analyses de marché pour tenir compte des modifications des conditions de marché qui sont susceptibles de se produire.
Where possible, NRAs should explain in their decisions how they intend to adapt remedies in Markets 4 and 5 in future market reviews in reaction to likely changes in market circumstances.

45. réaffirme les différents points de la Charte des petites entreprises, selon lesquels il convient de rechercher et de promouvoir les moyens d'action appropriés et nécessaires dans dix domaines; s'étonne à cet égard que le Groupe politique entreprise auprès de la Commission ne comprenne qu'un nombre insignifiant de représentants des petites entreprises, sans aucune mesure avec les 95% d'entreprises européennes qu'elles comptent; attend de la Commission qu'elle intègre en tout lieu nécessaire des représentants des petites et micro-entreprises, comme elle s'y est d'ailleurs déjà engagée;
45. Confirms the individual items in the Charter for Small Enterprises according to which the correct and essential starting points are to be identified and encouraged in ten fields of activity; is surprised in this respect that the Enterprise Policy Group (EPG) which advises the Commission comprises only a tiny number of representatives of small enterprises, although they account for 95% of European enterprises; calls on the Commission to include representatives of small and micro-enterprises in all necessary forums, as it has pledged to do;

45. réaffirme les différents points de la Charte européenne des petites entreprises, selon lesquels il convient de rechercher et de promouvoir les moyens d'action appropriés et nécessaires dans dix domaines; s'étonne à cet égard que le Groupe politique entreprise (EPG) auprès de la Commission européenne ne comprenne qu'un nombre insignifiant de représentants des petites entreprises, sans aucune mesure avec les 95% d'entreprises européennes qu'elles comptent; attend de la Commission qu'elle intègre en tout lieu nécessaire des représentants des petites et micro-entreprises, comme elle s'y est d'ailleurs déjà engagée;
45. Confirms the individual items in the Charter for Small Enterprises according to which the correct and essential starting points are to be identified and encouraged in ten fields of activity; is surprised in this respect that the Enterprise Policy Group (EPG) which advises the Commission comprises only a tiny number of representatives of small enterprises, although they account for 95% of European enterprises; looks to the Commission to include representatives of small and micro‑enterprises in all necessary forums, as it has pledged to do;