Traduction de «mesures qu’elle proposera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où la demande potentielle est suffisante, par exemple lorsqu'il existe, à proximité, une concentration adéquate de bâtiments ou d'industries, la Commission proposera donc que l'autorisation pour une nouvelle production d'électricité thermique ne puisse être octroyée que si elle est combinée avec des systèmes permettant d'utiliser la chaleur («production combinée de chaleur et d'électricité», PCCE)[36]; elle proposera également que, dans la mesure du possible, les systèmes de chauffage urbain soient combinés avec la production d'électricité.
The Commission will therefore propose that, where there is a sufficient potential demand, for example where there is an appropriate concentration of buildings or industry nearby, authorisation for new thermal power generation should be conditional on its being combined with systems allowing the heat to be used – “combined heat and power” (CHP)[36] – and that district heating systems are combined with electricity generation wherever possible.

La Commission encouragera les mesures visant à généraliser la collecte sélective des déchets plastiques, soutiendra les solutions de remplacement des articles en plastique à usage unique (par exemple, dans la restauration et les établissements proposant des plats à emporter) et elle proposera dans le courant du mois des mesures pour faciliter l'accès à l'eau potable et réduire l'impact des bouteilles d'eau en plastique.
The Commission will encourage measures to expand separate collection of plastic waste, promote alternatives to single-use plastic items (e.g. in catering and take-aways), and later this month will propose measures to boost access to drinking water and reduce the impact of plastic water bottles.

Si, dans le cadre du semestre européen, la Commission constate, dans son évaluation des entraves nationales à l’activité des entreprises de travail intérimaire, que certains aspects liés à la charge réglementaire constituent des obstacles à la croissance et à la compétitivité, elle envisagera d’inclure des recommandations aux États membres dans les mesures propres à chaque pays qu’elle proposera.
Against the background of the European Semester, if the Commission identifies specific regulatory burden aspects as obstacles to growth and competitiveness in its assessment of national obstacles to the activity of temporary-work agencies, it will consider including recommendations to the Member States concerned in the country-specific measures.

En particulier, elle proposera des mesures ciblées, d’ici à la mi-2013, pour suivre l’application des textes et prendre des mesures visant à remédier aux problèmes éventuels.
In particular, the Commission will propose targeted actions by mid-2013 to monitor application and to take remedial enforcement action where deficiencies are detected.

Le cas échéant, elle proposera d'autres mesures (législatives) pour faciliter ce type de partenariats.
If necessary, it will propose further (legislative) measures to facilitate such partnerships.

Elle proposera dès l'année 2001 des adaptations appropriées des mesures en vigueur et, éventuellement, de nouvelles mesures spécifiques concernant les régions ultrapériphériques.
It will in 2001 propose suitable adjustments to the measures in force and may, if need be, propose specific new measures for the outermost regions.