Traduction de «mesures qu’elle entendait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a précisé, dans sa communication du 3 juillet 2009 intitulée «Rendre les marchés de produits dérivés plus efficaces, plus sûrs et plus solides», le rôle joué par les produits dérivés dans la crise financière, et esquissé dans sa communication du 20 octobre 2009 intitulée «Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides», les mesures qu'elle entendait prendre pour réduire les risques inhérents à ces produits.
In its Communication of 3 July 2009 entitled ‘Ensuring efficient, safe and sound derivatives markets’, the Commission assessed the role of derivatives in the financial crisis, and in its Communication of 20 October 2009 entitled ‘Ensuring efficient, safe and sound derivative markets: Future policy actions’, the Commission outlined the actions it intends to take to reduce the risks associated with derivatives.

Elle a précisé dans sa communication du 3 juillet 2009 intitulée «Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides» le rôle joué par les produits dérivés dans la crise financière, et esquissé dans sa communication du 20 octobre 2009 intitulée «Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides», les mesures qu'elle entendait prendre pour réduire les risques inhérents à ces produits.
In its Communication of 3 July 2009 entitled ‘Ensuring efficient, safe and sound derivatives markets’, the Commission assessed the role of derivatives in the financial crisis, and, in its Communication of 20 October 2009 entitled ‘Ensuring efficient, safe and sound derivative markets: Future policy actions’, the Commission outlined the actions it intends to take to reduce the risks associated with derivatives.

Elle a précisé dans sa communication du 3 juillet 2009 intitulée «Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides» le rôle joué par les produits dérivés dans la crise financière, et esquissé dans sa communication du 20 octobre 2009 intitulée «Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides», les mesures qu’elle entendait prendre pour réduire les risques inhérents à ces produits.
In its Communication of 3 July 2009 entitled “Ensuring efficient, safe and sound derivatives markets”, the Commission assessed the role of derivatives in the financial crisis, and, in its Communication of 20 October 2009 entitled “Ensuring efficient, safe and sound derivative markets: Future policy actions”, the Commission outlined the actions it intends to take to reduce the risks associated with derivatives.

En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.
The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.

20. Dans sa communication de 2005 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale et le renforcement de la confiance mutuelle entre les États membres[10], la Commission expliquait comment elle entendait favoriser la confiance mutuelle par une série de mesures d’accompagnement (renforcement des mécanismes d’évaluation, encouragement à l’établissement de réseaux de praticiens de la justice et développement de la formation judiciaire).
20. In its 2005 Communication on Mutual Recognition and the strengthening of mutual trust within the EU[10], the Commission described how it intended to promote mutual trust by way of a series of flanking measures (reinforcing evaluation mechanisms, promoting networking among justice practitioners and developing judicial training).

La Commission a indiqué à cette occasion qu'elle entendait faire une proposition spécifique prenant en compte l'articulation avec la législation en vigueur en matière de contrats de service public et qu'elle entendait proposer en même temps des mesures pour protéger les droits des passagers internationaux.
The Commission stated on that occasion that it intended to present a specific proposal which dovetailed with the existing legislation on public service contracts as well as measures to protect the rights of passengers on international services.

En fait, la Commission, juste après l’adoption des mesures définitives et la création de la première annexe, en 1994, a informé les producteurs-exportateurs concernés qu’elle entendait rembourser les droits antidumping définitifs versés pour les importations de systèmes de caméras professionnelles finalement reconnus, entre le dépôt d’une demande d’exemption détaillée et la publication de l’annexe modifiée correspondante, comme relevant de l'article 1er, paragraphe 3, point e).
In fact, the Commission, immediately after the imposition of the definitive measures and the creation of the first Annex in 1994, actually informed the exporting producers concerned that it is intended to reimburse definitive anti-dumping duties paid for imports of professional camera systems eventually found to be falling under Article 1(3)(e) between a fully documented request for exemption and the corresponding publication of the amended Annex.

Aussi, dans la pratique, la question de la convergence juridique ne constitue-t-elle pas un obstacle à l'introduction de l'euro dans la mesure où la Suède a clairement fait savoir qu'elle entendait suivre et respecter le traité et que le principe de loyauté suppose que la Suède adoptera les mesures requises pour modifier la législation nationale dans les meilleurs délais à l'issue d'un référendum.
The issue of legal convergence is therefore not in practice an obstacle to the introduction of the euro as Sweden has clearly stated that it intends to observe and respect the Treaty and the loyalty principle provides that Sweden should take the necessary steps to amend national legislation as soon as possible following a referendum.