Traduction de «mesures qu'elles proposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

taux proposé par mesures distinctes [ taux découlant de mesures distinctes ]
independent action rate

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission demande à la BCE de rendre un avis sur les mesures qu’elle propose de soumettre au comité».
The Commission shall request the ECB to provide an opinion on the measures which it proposes to submit to the Committee’.

Cette séparation est effective dans la mesure où elle permet d'assurer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport, et elle est efficace dans la mesure où elle propose un cadre règlementaire plus adapté pour garantir une juste concurrence, des investissements suffisants, l'accès aux nouveaux entrants et l'intégration des marchés du gaz naturel.
Such separation is effective insofar as it helps to ensure the independence of transmission system operators and is efficient insofar it provides a more appropriate regulatory framework to guarantee fair competition, sufficient investment, access to new market entrants and the integration of natural gas markets.

12. regrette que la stratégie conjointe ne fasse pas de référence au plan stratégique 2004-2007 de la Commission de l'Union africaine, et invite instamment la Commission européenne à axer les mesures qu'elle propose sur des aides politiques, financières, logistiques, techniques aux institutions de l'Union africaine, tout en leur fournissant une assistance dans le domaine des ressources humaines, et à appuyer les initiatives et priorités qu'elles élaborent plutôt qu'à proposer des initiatives initiées par des donateurs et des structures parallèles;
12. Regrets the fact that the joint strategy makes no reference to the AUC 2004-2007 Strategic Plan, and urges the European Commission to direct the actions it proposes towards supporting politically, financially, logistically, technically and in terms of human resources the institutions of the AU and the initiatives and priorities worked out by them, rather than proposing new donor-driven initiatives and parallel structures;

La Commission estime que cette période sera suffisante pour permettre l’adoption et la transposition de la plupart des mesures qu’elle propose.
The Commission considers this timeframe to be sufficient to adopt and transpose most of the measures it proposes.

1. Lorsque les autorités chargées de la surveillance ou les autorités compétentes de tout autre État membre sont d'avis que le fabricant ou l'importateur établi sur le territoire de la Communauté ne remplit plus les obligations qui lui incombent en vertu du titre VII de la directive 2001/82/CE, elles en informent aussitôt le comité des médicaments à usage vétérinaire et la Commission, en exposant leurs raisons de façon détaillée et en indiquant les mesures qu'elles proposent.
1. Where the supervisory authorities or the competent authorities of any other Member State are of the opinion that the manufacturer or importer established within the Community is no longer fulfilling the obligations laid down in Title VII of Directive 2001/82/EC, they shall forthwith inform the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use and the Commission, stating their reasons in detail and indicating the course of action proposed.

1. Lorsque les autorités chargées de la surveillance ou les autorités compétentes de tout autre État membre sont d'avis que le fabricant ou l'importateur établi sur le territoire de la Communauté ne remplit plus les obligations qui lui incombent en vertu du titre IV de la directive 2001/83/CE, elles en informent aussitôt le comité des médicaments à usage humain et la Commission, en exposant leurs raisons de façon détaillée et en indiquant les mesures qu'elles proposent.
1. Where the supervisory authorities or the competent authorities of any other Member State are of the opinion that the manufacturer or importer established within the Community territory is no longer fulfilling the obligations laid down in Title IV of Directive 2001/83/EC, they shall forthwith inform the Committee for Medicinal Products for Human Use and the Commission, stating their reasons in detail and indicating the course of action proposed.

B. considérant que la Commission doit veiller à ce que les mesures qu'elle propose en matière de gestion de la pêche se fondent sur des données scientifiques actualisées, provenant de sources indépendantes et vérifiables, et éviter des mesures d'urgence chaque fois que cela est faisable étant donné que de telles mesures ne permettent pas, nécessairement, une analyse appropriée de leurs incidences, tant sur les stocks que sur l'écosystème, pas plus que de la nécessité des mesures économiques et sociales qui en découlent,
B. whereas the Commission must ensure that it proposes fisheries management measures on the basis of up-to-date, independent and verifiable scientific evidence, and must avoid emergency measures whenever practicable, given that such measures invariably do not allow for a proper analysis of the implications of such measures, in terms of their impact on the stocks or the ecosystem and the need for economic and social measures arising from such measures,

B. considérant que la Commission doit veiller à ce que les mesures qu'elle propose en matière de gestion de la pêche se fondent sur des données scientifiques actualisées, provenant de sources indépendantes et vérifiables, et éviter des mesures d’urgence chaque fois que cela est faisable étant donné que de telles mesures ne permettent pas, nécessairement, une analyse appropriée de leurs incidences, tant sur les stocks que sur l'écosystème, pas plus que de la nécessité des mesures économiques et sociales qui en découlent,
B. whereas the Commission must ensure that it proposes fisheries management measures on the basis of up-to-date, independent and verifiable scientific evidence, and must avoid emergency measures whenever practicable, given that such measures invariably do not allow for a proper analysis of the implications of such measures, in terms of their impact on the stocks or the ecosystem and the need for economic and social measures arising from such measures,

Par conséquent, outre l'analyse du marché qui doit étayer la désignation d'un opérateur comme puissant sur le marché, l'ARN doit inclure dans sa décision une justification des mesures qu'elle propose au regard des objectifs de l'article 8 et expliquer en quoi ces décisions doivent être considérées comme proportionnées.
Thus, in addition to the market analysis supporting the finding of SMP, NRAs need to include in their decisions a justification of the proposed measure in relation to the objectives of Article 8, as well as an explanation of why their decision should be considered proportionate.