Vertaling van "mesures pénales nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure | mesure de droit pénal | mesure pénale
measure | criminal law measure | criminal measure

nature de la mesure pénale
nature of punitive action

Enquête internationale sur les mesures pénales relatives à la drogue
International Survey on Drug-Related Penal Measures

mesure pénale
penalty

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

Prestations d'emploi et de mesures de soutien : nous vous aidons à retourner au travail
Employment Benefits and Support Measures: Getting You Back to Work

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, il convient de souligner que ce n'est que par une combinaison de mesures pénales et non pénales que nous parviendrons à vaincre la conduite en état d'ébriété au Canada.
However, it is important to stress that only through a combination of criminal and non-criminal measures will we eradicate impaired driving in Canada.

C'est pourquoi ma Commission a donné la priorité à la sécurité dès le premier jour: nous avons érigé en infraction pénale le terrorisme et le retour de combattants étrangers dans toute l'UE, nous avons pris des mesures rigoureuses contre l'utilisation des armes à feu et le financement du terrorisme, nous avons travaillé avec les entreprises de l'internet pour retirer du web les contenus de propagande terroriste et nous avons lutté contre la radicalisation dans les écoles et les prisons en Europe.
That is why my Commission has prioritised security from day one – we criminalised terrorism and foreign fighters across the EU, we cracked down on the use of firearms and on terrorist financing, we worked with internet companies to get terrorist propaganda offline and we fought radicalisation in Europe's schools and prisons.

En harmonisant nos mesures pénales, nous avançons considérablement sur la voie de la concrétisation réelle du marché unique européen, qui tire certes profit de règles, mais aussi de dispositions telles que celles-ci, qui empêchent que les règles ne soient constamment foulées aux pieds.
By harmonising our criminal measures we are taking a leap forwards in really developing the European single market, which is certainly helped by rules, but also by provisions like these which prevent the rules from being disregarded all the time.

- (EN) Bien que le groupe du parti travailliste au Parlement européen soutienne énergiquement les travaux de M. Zingaretti, rapporteur, sur la proposition relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, nous continuons à émettre de sérieuses réserves sur la proposition de la Commission, laquelle consiste à étendre hâtivement les sanctions pénales au premier pilier avant la fin des auditions en cours actuellement à la CJCE.
While the European Parliamentary Labour Party very much supports the work of the rapporteur Mr Zingaretti on the proposal for Criminal Sanctions for the Enforcement of Intellectual Property Rights, we continue to have serious reservations on the Commission proposal to rush to extend criminal sanctions to first pillar legislation before the completion of current hearings at the ECJ.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Nous rejetons tout à fait la base juridique dont la Commission se sert pour présenter cette proposition concernant les mesures pénales destinées à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle et nous regrettons vivement que notre proposition de rejet n’ait pas été retenue.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) We completely oppose the legal basis used by the Commission to present this proposal on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights and are very disappointed that our proposal for a rejection was not adopted.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous rejetons tout à fait la base juridique dont la Commission se sert pour présenter cette proposition concernant les mesures pénales destinées à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle et nous regrettons vivement que notre proposition de rejet n’ait pas été retenue.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) We completely oppose the legal basis used by the Commission to present this proposal on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights and are very disappointed that our proposal for a rejection was not adopted.

Avant la fin du mois d’avril, nous présenterons également au Conseil et au Parlement un rapport sur l’application de la décision-cadre sur la traite des êtres humains et sur les mesures pénales afin de s’assurer que tous les États membres aient adoptés des législations nationales de transposition de cette décision-cadre avant la tenue de la Coupe du monde de football.
We will also prepare a report to the Council and to Parliament before the end of April on the application of the framework decision on trafficking in human beings and on the criminal prosecution measures so as to ensure that all of the Member States have adopted national laws transposing this framework decision before the World Cup football championship takes place.

Il nous faut à présent du temps pour intégrer les différents instruments et mesures (relatifs à la prévention, au droit pénal et au droit procédural) adoptés aux niveaux local, national ou de l’UE et combler les lacunes mises en évidence.
Now time is needed to integrate the different tools and measures (preventive, criminal law and procedural law) taken at local, national or EU level and fill identified gaps.

Si ce projet de loi est adopté, son contenu fera partie intégrante du droit criminel de notre pays et, exception faite des mesures relatives aux investigations et aux arrestations préventives, nous aurons en main des mesures pénales permanentes qui nous permettront de mener un combat qui sera long et qui nous hantera longtemps.
If and when adopted, this is the criminal law of this country and but for investigative hearings and preventive arrests this is permanent criminal law to deal with a fight that will be a long one and one that will not go away.