La base juridique des mesures législatives de l’Union en matière de santé animale réside dans les articles 43, 114 et 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), car ces mesures jouent un rôle essentiel dans la politique européenne relative à l’agriculture, la santé publique et la protection des consommateurs, le commerce et le marché unique.
Articles 43, 114 and 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provide the legal basis for the EU legislative measures on animal health, as they are an essential part of EU agricultural, public health and consumer protection, trade and single market policy.