Vertaling van "mesures publiques devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique | CSQVSP [Abbr.]
Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health

Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique | CSMVSP [Abbr.]
Scientific Commitee on Veterinary Public Health | Scientific Committee on Veterinary Measures Relating to Public Health | SCVPH [Abbr.]

accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
Agreement between the European Community and the United States of America on sanitary measures to protect public and animal health in trade in live animals and animal products

Évaluation du Programme des initiatives de mesures spéciales (PIMS) : Étude portant sur le rôle passé et futur des mesures spéciales d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale
An Evaluation of the Special Measures Initiatives Program (SMIP): A study addressing the past and future role of Special Measures in Employment Equity in the Public Service of Canada

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

mesure d'infrastructure (1) | travaux d'infrastructure (2) | travaux d'infrastructures publiques (3)
infrastructure measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si la plupart d'entre elles sont appelées à être prises par les autorités publiques, c'est sur l'ensemble du système de recherche (public et privé) que les mesures suggérées devraient exercer un impact : les centres d'excellence produisent des connaissances exploitables par les entreprises, qui figurent par ailleurs au nombre des utilisateurs des infrastructures de recherche; l'amélioration des systèmes de soutien indirect à la recherche et l'innovation concerne explicitement le secteur privé; etc.
Even if most of the measures need to be taken by the public authorities, the measures proposed will have an impact on the whole research system (public and private). Centres of excellence will produce knowledge that can be used by companies, which are also among the users of research facilities. And improved systems of indirect support for research and innovation also concern the private sector.

Les politiques et plans d'actions en vue de l'intégration des Roms devraient être conçus comme une partie intégrante des actions publiques aux niveaux régional et local: ils devraient définir des données de départ précises, des objectifs mesurables et des mesures spécifiques permettant de concrétiser au niveau local les quatre piliers de la stratégie nationale d'intégration des Roms.
Roma integration policies and action plans should be developed as an integral part of regional and local public agendas: they should set a clear baseline, quantified targets and specific measures so as to translate the four pillars of the national Roma integration strategy into action at the local level.

Cette disposition, ajoutée au Règlement en 1994 (voir Journaux, 7 février 1994, p. 112-118, et surtout p. 117, et p. 119-120), élargit le mandat permanent du Comité des finances au-delà de la surveillance du ministère des Finances et de Revenu Canada afin d’y ajouter, pour reprendre les propos que le leader du gouvernement à la Chambre a tenus en proposant le nouvel article, « une consultation publique annuelle sur les mesures qui devraient figurer dans le prochain budget » (Débats, 7 février 1994, p. 962).
This provision, added to the Standing Orders in 1994 (see Journals, February 7, 1994, pp. 112-8, in particular p. 117 and pp. 119-20), extends the Finance Committee’s permanent mandate beyond overseeing the Finance Department and Revenue Canada to include, in the words used by the Government House Leader in proposing the new standing order, “ . an annual public consultation on what should be in the next budget” (Debates, February 7, 1994, p. 962).

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et animale, les États membres devraient continuer à prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’expédition de sous-produits animaux à partir de zones ou d’établissements réglementés, notamment en cas d’apparition d’une des maladies visées à la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc
In order to ensure a high level of protection of public and animal health, Member States should continue to take the necessary measures to prevent the dispatch of animal by-products from restricted areas or establishments, in particular in the event of an outbreak of a disease listed in Council Directive 92/119/EEC of 17 December 1992 introducing general Community measures for the control of certain animal diseases and specific measures relating to swine vesicular disease

À défaut de mesures correctrices énergiques, le vieillissement de la population constituera un frein à la croissance potentielle de l'économie et de l'emploi, ce qui fera peser sur les dépenses publiques à moyen et long terme une pression importante à la hausse; les ministres devraient réaffirmer leur détermination à mettre en œuvre de nouvelles réformes structurelles visant à stimuler la création d'emplois et la participation au marché du travail, à réduire les mesures d'encouragement au départ anticipé du marché du travail et à renforcer la croissance de la productivité; les projections devraient servir de point de départ à une analyse quantitative dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance réformé.
In absence of decisive countervailing measures, an ageing population will act as a drag on potential economic and employment growth, leading to extensive pressure for increased public spending in the medium and long-run; Ministers should reaffirm their commitment to implementing further structural reforms aimed at: increasing job creation and participation in the labour market, reducing incentives for early-exit from the labour market and strengthening productivity growth; the projections should be used as the basis for quantitative analysis as part of the reformed Stability and Growth Pact.

Honorables sénateurs, tous les gouvernements, publiquement et par voie diplomatique, devraient s'abstenir de prendre des mesures qui pourraient donner l'impression qu'ils encouragent ou appuient les attentats suicides ou tout autre genre d'attentat contre des civils, et devraient exercer la pleine mesure de leur influence auprès des groupes responsables pour les convaincre de mettre fin immédiatement et sans condition à de tels attentats.
Honourable senators, all governments, publicly and through diplomatic channels, should refrain from any action that appears to encourage, support or endorse suicide bombings or other attacks against civilians, and should use all possible influence with the perpetrator groups to make them cease such attacks immediately and unconditionally.

Ils devront donc redoubler d'efforts, dans leur budget pour 1998 et pour les années suivantes, afin d'instaurer une discipline budgétaire durable (dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance). les mesures budgétaires ponctuelles qui ont contribué à la réduction du déficit en 1997 doivent être complétées par des mesures transparentes visant des finances publiques saines dans la durée; dans la mesure du possible, la réduction du déficit doit se faire par la maîtrise des dépenses, et non par un nouvel accroissement de la pression fiscale globale; les Etats membres devraient se fixer comme objectif permanent de réduire les dépenses publiques en proportion du PIB; les dépenses publiques devraient privilégier l'investissement, notamment en faveur des infrastructures, des ressources humaines et des réformes du marché du travail; les Etats membres devraient coopérer plus étroitement dans le domaine fiscal, afin d'éviter toute distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur.
This implies reinforced efforts in the context of countries' 1998 budgets and beyond to ensure lasting budgetary discipline (in the context of the Stability and Growth pact); where one-off budgetary measures have contributed to deficit reductions in 1997, these should be complemented by lasting and transparent deficit reducing measures; as far as possible, deficit reductions should be achieved by restraining expenditure increases as opposed to further increases in the overall tax burden; Member States should aim permanently to reduce the share in GDP of public expenditure; public expenditure priorities should be shifted in favour of investment, particularly in infrastructure, human capital and labour market reforms; Member states should intensify co-operation on tax policies to avoid distortion in the operation of the internal market.

Elle plaide pour que toute mesure de politique communautaire de l'entreprise respecte huit principes directeurs qui découlent des considérations fondamentales relatives à l'intervention publique dans l'économie de marché et du cadre général de la réforme de la Communauté : - l'action doit stimuler l'entreprise en renforçant les mécanismes des forces de marché, - le soutien financier ne peut être justifié que pour remédier aux insuffisances du marché, (*) COM(88) 241 - l'action au niveau de la Communauté ne doit pas faire double emploi avec les mesures nationales ou régionales, - le partenariat entre le secteur privé, les autorités publiques, les universités, etc. ainsi qu'entre les différentes régions de la Communauté devrait être encouragé, - les structures existantes devraient être utilisées pour mettre en oeuvre les politiques de la Communauté, - l'action devrait tenir compte de la variété des structures institutionnelles et culturelles de la Communauté, - l'action devrait imposer aux entreprises un minimum de contraintes, - dans certains domaines politiques, il convient de prévoir des exceptions spécifiques ou des conditions spéciales pour les PME.
It is argued that all measures of Community enterprise policy should respect eight guiding principles, which are derived from basic considerations relating to public intervention in the market economy and the broad framework of Community reform: - action should be designed to stimulate enterprise by reinforcing the functioning of market forces, - financial support can only be justified to correct market deficiencies, - action at Community level should not duplicate national or regional measures, (*) COM(88) 241 - partnership should be encouraged between the private sector, public authorities, universities etc. and between different regions of the Community ; - existing structures should be used to implement Community policies ; - action should recognise the wide range of institutional and cultural structures in the Community ; - action should impose on business a minimum of constraints ; - in some policy areas, it may be appropriate to provide specific exemptions or special conditions for SMEs.