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Mesure de protection
Mesure prévue au début des études
Mesure prévue à la fin des études
Si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes

Traduction de «mesures prévues vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures prévues dans le cadre de la Planification de l'emploi

Canadian Jobs Strategy Programming


mesure prévue au début des études

measure at the front-end of the system [ front-end of the system measure ]


mesure prévue à la fin des études

back-end of the system measure [ measure at the back-end of the system ]


si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes

if these measures prove ineffective


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954


mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs

protection measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des mesures de gestion du trafic qui vont au-delà de ces mesures raisonnables de gestion du trafic ne peuvent être appliquées que dans la mesure nécessaire et aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour se conformer aux trois exceptions justifiées prévues par le présent règlement.

Traffic management measures that go beyond such reasonable traffic management measures may only be applied as necessary and for as long as necessary to comply with the three justified exceptions laid down in this Regulation.


Toutes les pratiques de gestion du trafic qui vont au-delà de telles mesures raisonnables de gestion du trafic, en bloquant, en ralentissant, en modifiant, en restreignant, en perturbant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou des catégories spécifiques de contenus, d’applications ou de services, devraient être interdites, sous réserve des exceptions justifiées et définies prévues par le présent règlement.

Any traffic management practices which go beyond such reasonable traffic management measures, by blocking, slowing down, altering, restricting, interfering with, degrading or discriminating between specific content, applications or services, or specific categories of content, applications or services, should be prohibited, subject to the justified and defined exceptions laid down in this Regulation.


S'il reste difficile de mesurer les incidences et de déterminer ce qui vient s'ajouter aux engagements nationaux en matière de climat, les données indiquent que l'incidence globale des initiatives qui vont au-delà des contributions prévues déterminées au niveau national actuelles sera de l'ordre de quelques gigatonnes d'équivalent dioxyde de carbone (GtCO2e) en 2030 et que ces initiatives peuvent donc contribuer de manière importante à combler l'écart (rapport 2016 du PNUE ...[+++]

While measuring the impact and identifying what is additional to national climate pledges remains difficult, data indicates that the aggregated impact of the initiatives is in the order of a few gigatonnes of carbon dioxide equivalent (GtCO2e) in 2030 beyond the current intended nationally determined contributions – a potentially significant contribution to closing the gap (UNEP Gap Report 2016).


Même si des améliorations peuvent être nécessaires sur certains points, votre rapporteure souscrit largement aux mesures prévues dans la proposition de la Commission qui vont dans le sens d'une "écologisation".

While details may have to be improved, the rapporteur strongly supports the greening component of the Commission proposal.


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Les mesures prévues vont contribuer à accélérer, à simplifier et à rendre plus souple l’utilisation des fonds structurels et des fonds de cohésion.

These planned measures will contribute to accelerating, simplifying and increasing the flexibility of the use of the Structural Funds and the Cohesion Funds.


Tout d'abord, il y a la question du financement, qui est traitée de manière assez générale, alors que les mesures proposées vont engendrer des coûts dont le financement doit être prévu et clairement défini.

First: funding. This issue is covered in too general a fashion. The proposed measures will give rise to costs and appropriate funding arrangements need to be clearly laid down.


Elles vont notamment transmettre et recevoir les demandes prévues par le règlement et prendre toutes les mesures appropriées pour introduire ou faciliter l’introduction des procédures nécessaires.

In particular, they will send and receive applications provided for under the Regulation and take all appropriate measures to introduce or facilitate the introduction of the necessary procedures.


Elles vont notamment transmettre et recevoir les demandes prévues par le règlement et prendre toutes les mesures appropriées pour introduire ou faciliter l’introduction des procédures nécessaires.

In particular, they will send and receive applications provided for under the Regulation and take all appropriate measures to introduce or facilitate the introduction of the necessary procedures.


5. se félicite de l'intention déclarée de la présidence portugaise de continuer à faire figurer en tête de son programme l'objectif de développement de l'Union en tant qu'ELSJ, et de collaborer étroitement avec le Parlement et l'invite, ainsi que les présidences française et suédoise qui vont lui succéder à concrétiser cette intention; invite la présidence en accord avec la Commission, à constituer une task-force pour assurer la préparation, l'examen et l'adoption, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, des mesures prévues ...[+++]our la mi-2001 dans le Plan d'action adopté par le Conseil européen à Tampere;

5. Welcomes the declared intention of the Portuguese Presidency to maintain the objective of developing the Union as an AFSJ at the very top of the agenda and to work closely with the European Parliament, and calls on it as well as the succeeding French and Swedish Presidencies to fulfil this intention; calls on the Presidency, in agreement with the Commission, to set up a task force responsible for preparing, considering and adopting the measures scheduled for mid-2001 in the plan of action adopted by the European Council in Tampere, with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality;


5. se félicite de l'intention déclarée de la présidence portugaise de continuer à faire figurer en tête de son programme l'objectif de développement de l'Union en tant qu'ELSJ, et de collaborer étroitement avec le Parlement et l'invite, ainsi que les présidences française et suédoise qui vont lui succéder à concrétiser cette intention; invite la présidence en accord avec la Commission, à constituer une task-force pour assurer la préparation, l’examen et l’adoption, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, des mesures prévues ...[+++]our la mi-2001 dans le Plan d’action adopté par le Conseil européen à Tampere;

5. Welcomes the declared intention of the Portuguese Presidency to maintain the objective of developing the Union as an AFSJ at the very top of the agenda and to work closely with the European Parliament, and calls on it as well as the succeeding French and Swedish Presidencies to fulfil this intention; calls on the Presidency, in agreement with the Commission, to set up a task force responsible for preparing, considering and adopting the measures scheduled for mid-2001 in the plan of action adopted by the European Council in Tampere, with due regard for the principles of subsidiarity and proportionality;




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Date index: 2021-09-04
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