Vertaling van "mesures prévues seront-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le leader à la Chambre a soulevé les quatre questions suivantes: quels sont les critères utilisés pour déterminer un prélèvement; quel est l'objectif visé par l'industrie; le projet de loi prévoit-il un prélèvement ou une taxe qui nécessiterait une motion de voies et moyens; et la mesure prévue doit-elle bénéficier à un groupe spécifique, ce qui est le cas dans le projet de loi C-32 comme le faisait remarquer le leader à la Chambre.
The four issues that the House leader has raised are: what is the criteria to determine a levy; what is the stated industry purpose; whether this bill proposes a levy or a tax in relationship to a ways and means motion; and does the beneficiary group of the levy have to be specific as in Bill C-32 to which the House leader referred.

Question n 1004 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne la réduction des dépenses prévues au budget du service d’interprétation, des règles et des politiques de l’Agence canadienne du revenu de 353 788 000 $ à 69 179 000 $ en 2013-2014: a) comment ces réductions prévues seront-elles mises en œuvre; b) quels activités, initiatives et services en particulier seront touchés; c) combien d’emplois à temps partiel, à temps plein et à contrat seront perdus; d) quels efforts de sensibilisation et de consultation des intervenants ont été déployés sur la réduction prévue des dépenses?
Question No. 1004 Ms. Joyce Murray: With regard to the reduction in planned spending for the Canada Revenue Agency’s Policy, Rulings and Interpretations branch from $353,788,000 to $69,179,000 in 2013-2014: (a) how will these planned reductions be achieved; (b) what specific activities, initiatives, and services will be affected; (c) how many part-time, full-time, and contract jobs will be lost; and (d) what stakeholder outreach and consultation was done on the planned spending reduction?

Lorsqu'il prend des mesures de résolution, le CRU devrait prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu'il n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits plans de résolution.
When taking resolution actions, the Board should take into account and follow the measures provided for in the resolution plans unless the Board assesses, taking into account the circumstances of the case, that resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in those resolution plans.

Lorsqu’elles prennent des mesures de résolution, les autorités de résolution devraient prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu’elles n’estiment, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution.
When taking resolution actions, resolution authorities should take into account and follow the measures provided for in the resolution plans unless resolution authorities assess, taking into account circumstances of the case, that resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in the resolution plans.

Les mesures prévues seront réexaminées sur la base de ces résultats.
The measures will be reviewed on the basis of these analytical results.

Pour ce qui est du budget 2006, les mesures prévues seront examinées et nous devrons présenter un budget supplémentaire des dépenses pour obtenir l'autorisation d'engager les dépenses qui y sont associées.
For the 2006 budget, those measures will be determined, and for the costs related to those we'll obtain authorities through the supplementary estimates.

Les sanctions prévues seront « effectives, proportionnées et dissuasives »; elles incluent des amendes pénales et non pénales et éventuellement des sanctions spécifiques telles que des mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution, ou des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics.
Sanctions on legal persons will be " effective, proportionate and dissuasive "; they shall include criminal or non-criminal fines and may include specific sanctions such as a temporary or definitive ban on commercial activities, a judicial dissolution measure or exclusion from public benefits or advantages.

Les mesures prévues seront d'application à partir du 1er juillet 1999.
The measures laid down will be applicable as from 1 July 1999.

Le sénateur Jessiman: Dans combien de temps les 2 000 infractions prévues seront-elles incluses?
Senator Jessiman: How long will it be before we get to the 2,000 which you expect will be included?

Toutefois dans le cas où la mise en application des dispositions de la présente directive à la date prévue se heurterait à des difficultés sensibles, des mesures transitoires seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 ; elles seront appliquées jusqu'au 31 décembre 1973 au plus tard (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.
However, where there is serious difficulty in implementing this Directive on the date laid down, provisional measures shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 7 ; they shall apply until 31 December 1973 at the latest.