Vertaling van "mesures prévues sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures prévues dans le cadre de la Planification de l'emploi
Canadian Jobs Strategy Programming

mesure prévue au début des études
measure at the front-end of the system [ front-end of the system measure ]

mesure prévue à la fin des études
back-end of the system measure [ measure at the back-end of the system ]

qui sera chargé de prendre des mesures provisoires
for the purpose of making provisional arrangements

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d'action sera soutenue par une série d'instruments transversaux.
A range of cross-cutting instruments will support the implementation of the measures planned in the Blueprint.

Dans le cas de réexamens intermédiaires de mesures de défense commerciale existantes, la nouvelle méthode ne sera appliquée qu'à partir du premier réexamen au titre de l'expiration des mesures prévu après l'entrée en vigueur.
In interim reviews of existing trade defence measures in place, the new methodology will only be applied as from the time of the next scheduled expiry review of those measures.

une description détaillée des mesures prévues pour garantir que toute fuite ou propagation est impossible à partir des installations de détention confinée dans lesquelles les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union doivent être conservées et manipulées, ainsi que des mesures visant à garantir que tout transport des espèces pouvant s'avérer nécessaire sera effectué dans des conditions rendant toute fuite impossible.
a detailed description of the envisaged measures to ensure that escape or spread are not possible from contained holding facilities in which the invasive alien species of Union concern is to be kept in and handled, as well as of the measures to ensure that any transport of the species that may be necessary is carried out under conditions that exclude escape.

une description détaillée des mesures prévues pour garantir que toute fuite ou propagation est impossible à partir des installations de détention confinée dans lesquelles les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union doivent être conservées et manipulées, ainsi que des mesures visant à garantir que tout transport des espèces pouvant s'avérer nécessaire sera effectué dans des conditions rendant toute fuite impossible;
a detailed description of the envisaged measures to ensure that escape or spread are not possible from contained holding facilities in which the invasive alien species of Union concern is to be kept in and handled, as well as of the measures to ensure that any transport of the species that may be necessary is carried out under conditions that exclude escape;

Dans le cadre de ces pouvoirs d'intervention précoce, il sera possible de demander à l'établissement qu'il prenne des dispositions et des mesures prévues dans le plan de redressement et élabore un programme d'action et un calendrier pour sa mise en œuvre; de demander à la direction qu'elle convoque une assemblée générale des actionnaires ou de la convoquer directement et de proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions; et de demander à l'établissement qu'il dresse un plan de restructuration de sa dette avec ses créanciers.
Powers of early intervention include the power to request the institution to implement arrangements and measures set out in the recovery plan; draw up an action program and a timetable for its implementation; request the management to convene, or convene directly, a shareholders' meeting, propose the agenda and the adoption of certain decisions; and request the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.

Étant donné que la proposition de règlement du Conseil ne sera pas adoptée avant la date à laquelle les mesures prévues à l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009 cesseront de s’appliquer, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique ainsi que pour garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines, de maintenir ces mesures pour une période transitoire de dix-huit mois.
Considering that the proposed Council Regulation will not be adopted before the date on which the measures provided for in Annex III to Regulation (EC) No 43/2009 cease to apply, it is necessary for the reasons of legal certainty as well as of maintaining the proper conservation and management of marine resources to provide for the continuation of those measures for a transitional period of 18 months.

2. Les produits originaires d'Albanie, de la République de Croatie ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à bénéficier des dispositions du présent règlement, lorsque ce point sera spécifié, et des mesures prévues au présent règlement qui sont plus favorables que les concessions commerciales accordées dans le cadre d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et ces pays.
2. Products originating in Albania, in the Republic of Croatia or in the former Yugoslav Republic of Macedonia shall continue to benefit from the provisions of this Regulation when so indicated or from any measures provided in this Regulation which are more favourable than the trade concessions provided for in the framework of bilateral agreements between the European Community and these countries.

(13) La procédure de contrôle de la conformité ne sera pleinement efficace que si les mesures prévues sont adoptées aussi rapidement que possible, et en tout état de cause avant l'expiration du délai prévu pour l'entrée en vigueur de la modification apportée au niveau international.
(13) The conformity checking procedure will only be fully effective if the planned measures are adopted as speedily as possible, but at all events before the expiry of the deadline for the entry into force of the international amendment.

Par ailleurs, bon nombre des mesures prévues par la stratégie thématique nécessitant un degré suffisant de subsidiarité, il sera nécessaire i) de prévoir un échange d’informations entre les États membres concernant leurs plans d’action nationaux et les solutions précises qu’ils ont trouvées et ii) de définir toutes les orientations et meilleures pratiques nécessaires.
Also, as many of the measures constituting the Thematic Strategy require a sufficient degree of subsidiarity, it will be necessary (i) to exchange information among the Member States about their national action plans and the precise solutions that they have found, and (ii) to develop all necessary guidance and best practices.

2. Sauf cas dûment justifiés, le concours octroyé en faveur d'une mesure dont les travaux principaux n'auront pas démarré pendant la période contractuelle prévue sera annulé.
2. Except in duly justified cases, assistance granted to a measure where substantial work has not begun within the specified contractual period shall be cancelled.