Vertaling van "mesures prévues pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure prévue au début des études
measure at the front-end of the system [ front-end of the system measure ]

mesure prévue à la fin des études
back-end of the system measure [ measure at the back-end of the system ]

mesures prévues dans le cadre de la Planification de l'emploi
Canadian Jobs Strategy Programming

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si on met en oeuvre les mesures prévues dans le projet de loi, les criminels notoires, comme Clinton Gayle et Geo Wei Wu, ne pourront plus rester pendant des années au Canada, où ils pourraient commettre d'autres crimes. Ils ne pourront plus nuire au système de justice en interjetant appel des décisions rendues.
If the bill's measures are implemented, there would then be no chance for convicted criminals like Clinton Gayle or Geo Wei Wu to remain in Canada for years beyond their welcome while they gum up the justice system with appeals and, potentially, commit more crimes.

Dans un tel cas, les autorités pourront exiger de l'établissement qu'il mette en œuvre les mesures prévues par son plan de redressement et qu'il établisse un programme de mesures assorti d'un calendrier de mise en œuvre. Elles pourront imposer la tenue d'une assemblée générale des actionnaires afin d'adopter des décisions urgentes, et obliger l'établissement à élaborer un plan de restructuration de sa dette avec ses créanciers.
Authorities could require the institution to implement any measures set out in the recovery plan, draw up an action programme and a timetable for its implementation, require the convening of a meeting of shareholders to adopt urgent decisions, and require the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.

Nous disposons à présent d'objectifs précis; un examen est prévu est 2014, date à laquelle la directive pourra viser d'autres matières qui ne sont actuellement pas couvertes; nous savons, comme le commissaire Dimas vient de le confirmer, que des poursuites pourront être engagées contre les États qui ne mettraient pas en œuvre les mesures prévues pour réaliser ces objectifs.
There was nothing! Now we have precise targets; we have a review in 2014 when other materials, not covered at present, could be included; we know for sure, as Commissioner Dimas has just confirmed it, that legal action can be taken against States failing to implement the measures planned to achieve those targets.

9. DEMANDE à la Commission de présenter dès que possible, avant juillet 2004, la stratégie thématique pour la protection des sols, fondée sur une approche intégrée comportant une perspective globale et à long terme permettant de préserver les fonctions vitales des sols, qui devrait inclure, lorsqu'il y a lieu, des objectifs qualitatifs et quantitatifs pertinents et des calendriers en fonction desquels les mesures prévues pourront être évaluées, ainsi que des principes généraux pour l'évaluation et la gestion des menaces, et recenser les actions à mener pour sa mise en œuvre, notamment les mesures appropriées en matière d'utilisation durable et de protection des sols.
REQUESTS the Commission to bring forward as soon as possible, before July 2004, the Thematic Strategy for Soil Protection, based on an integrated approach involving a global and long-term perspective so that the vital functions of soil can be preserved, which should include where appropriate relevant qualitative and quantitative targets and timetables against which the measures provided for can be measured and evaluated, as well as general principles for threat evaluation and management, and to identify actions for its implementation, including appropriate sustainable use and soil protection measures.

Si cela s'avère nécessaire pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits récoltés, compte tenu de leur durée de conservation habituelle, afin de préserver les attentes légitimes des intéressés, des mesures transitoires pourront être établies pour mettre en œuvre certaines LMR prévues par les articles 20, 21, 25, 28, 29, 30 et 31.
Where it is necessary in order to allow for the normal marketing, processing and consumption of the harvested products, taking their normal shelf life into account, in order to safeguard legitimate expectations, transitional measures may be laid down for the implementation of certain MRLs provided for in Articles 20, 21, 25, 28, 29, 30 and 31 .

Une période de transition est nécessaire pour que les exploitants du secteur alimentaire s'adaptent aux mesures prévues, qui pourront encore évoluer, notamment en fonction de l'évaluation scientifique des risques.
A transitional period is necessary for food business operators to adapt to the measures envisaged, which may be adapted further in particular in the light of scientific risk assessment.

Les principaux critères à prendre en compte pour l'application des mesures prévues à l'article 5, paragraphe 1, point a), dans les exploitations contacts figurent en annexe V. Ces critères pourront être ultérieurement modifiés ou complétés afin de tenir compte des nouvelles évolutions et expériences scientifiques conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
The main criteria to be considered for the application of the measures provided for in Article 5(1)(a) in contact holdings are laid down in Annex V. These criteria may subsequently be amended or supplemented to take account of scientific developments and experiences, in accordance with the procedure referred to in Article 25(2).

Les principaux critères indicatifs à prendre en compte pour l'application des mesures prévues à l'article 5, paragraphe 1, point a), dans les exploitations contacts figurent en annexe V. Ces critères pourront être ultérieurement modifiés ou complétés afin de tenir compte des nouvelles évolutions et expériences scientifiques conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.
For guidance, the main criteria to be considered for the application of the measures provided for in Article 5(1)(a) in contact holdings are laid down in Annex V. These criteria may subsequently be amended or supplemented to take account of scientific developments and experiences, in accordance with the procedure referred to in Article 25(2).

La proposition envisage de prendre en charge : (1) Les contrôles pourront porter sur les aides à l'hectare, l'aide au retrait des teres arables, les mesures prévues dans le secteur du vin, les mesures prévues dans le secteur des fruits et légumes, l'aide au stockage de raisins secs, les primes prévues dans les secteurs de la viande ovine et coprine, les primes pour le tabac, les aides pour les graines oléagineuses. - 2 - - 20 % des rémunérations des agents occupant des postes supplémentaires affectés aux vérifications et aux recherches des fraudes, - 33 % des frais de formation et d'information (cours d'information, frais de divulgation d'informations spécialisées), - 33 % des frais d'équipement (informatique, bureautique...) - 33 % des frais résultant de contrôles confiés à des sociétés de surveillance et des laboratoires agréés chargés de vérifier la conformité des produits à l'exportation et à l'importation dans les pays tiers.
The plan is to reimburse: - 20 % of the remuneration of the agents occupying the supplementary posts assigned to the tasks of carrying out checks and detecting fraud, - 33 % of the cost of training and briefing those agents (information programmes, the cost of disseminating specialized information), (1) Monitoring could cover aid granted per hectare, set-aside aid, measures to assist winegrowing and the fruit and vegetable sector, storage aid for dried grapes, premiums granted in the sheepmeat and goatmeat sectors, premiums for tobacco and aid for oilseeds. - 33 % of the cost of equipping the agents (data processing and office equipment, etc.), - 33 % of the costs arising from the monitoring work entrusted to the approved surveillance firms and laboratories given the task of verifying the conformity of products on export and on import into third countries.

Enfin, le Traité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (la CECA ) peut s'appliquer sans adaptations ni mesures transitoires : ainsi, ces deux secteurs pour lesquels un programme de restructuration de six ans est prévu, pourront bénéficier d'aides communautaires à la réadaptation d'un montant total d'environ 120 millions d'Ecus, un premier versement de l'ordre de 10 millions d'Ecus pourrait déjà intervenir en 1991.
Lastly, the ECSC Treaty can be applied without adjustments or transitional measures: a six-year restructuring programme is planned for the coal and steel industries, which will be receiving a total of around ECU 120 million of Community aid; a first instalment of ECU 10 million or so may be paid as early as 1991.